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Opérateur économique agréé (OEA)
La création du concept d'OEA est l'une des principales modifications en matière de sécurité apportées au code des douanes communautaire ( règlement (CE) 648/2005).
Sur la base de l'article 5a du règlement sur les modifications en matière de sécurité, les États membres peuvent accorder le statut d'OEA à tout opérateur économique répondant aux critères communs suivants: respect de la réglementation douanière, gestion appropriée des archives, solvabilité financière et, le cas échéant, conformité avec les normes de sécurité et de sûreté.
Le statut d'opérateur économique agréé accordé par un État membre est reconnu par les autres États membres. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils peuvent automatiquement bénéficier dans ces autres États membres des simplifications prévues par leur réglementation douanière.
Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à bénéficier des mesures de simplification à la condition qu'ils remplissent les conditions spécifiques prévues à cet effet.
Les opérateurs économiques peuvent demander à bénéficier du statut d'OEA pour avoir un accès plus aisé aux régimes de simplification douanière ou pour être dans une position plus favorable au regard des nouvelles exigences en matière de sécurité. Selon ce nouveau cadre en matière de sécurité, qui est applicable depuis le 1er juillet 2009, les opérateurs économiques doivent fournir des informations sur les marchandises préalablement à l'entrée et à la sortie de ces marchandises de l'UE. Le certificat OEA "sécurité" et le certificat OEA "combiné" autorise leurs détenteurs à bénéficier de mesures de facilitation vis-à-vis des nouveaux types de contrôles douaniers en matière de sécurité.
Les modalités détaillées sont établies par le règlement (CE) n° 1875/2006
modifiant les dispositions d'application du code des douanes communautaire. Ces modifications ont été rédigées sur la base de l' "expérience-pilote OEA" menée en 2006. Le règlement (CE) 197/2010 a établi de nouveaux délais pour la délivrance des certificats OEA.
Le Règlement (CE) n° 1192/2008 rend communes les conditions d'octroi du certificat OEA (simplifications douanières) et des autorisations uniques relatives aux procédures simplifiées ( SASP). Etre titulaire du statut d'OEA facilite l'obtention d'une autorisation unique relative aux procédures simplifiées dans la mesure où les critères requis sont réputés être remplis.
OEA: lignes directrices
Les lignes directrices OEA permettent une mise en oeuvre harmonisée des règles relatives à ce statut sur tout le territoire de l'Union européenne, en garantissant à chaque opérateur économique un traitement équivalent et la transparence des règles.
La première partie de ces lignes directrices expose le concept OEA selon la législation adoptée, ce qui comprend:
- des explications concernant les différentes catégories d'OEA;
- une section consacrée au petites et moyennes entreprises (PME), qui fournit des indications sur les exigences requises pour obtenir le statut d'OEA dans les cas où le demandeur est une PME;
- une section donnant des conseils aux autorités douanières sur la façon d'accélérer la procédure d'autorisation;
- des indications à l'intention des autorités douanières et des entreprises sur la manière de faciliter la procédure pour les sociétés mères ou les filiales;
- une description des avantages liés au statut d'OEA avec des indications sur la catégorie d'OEA concernée ainsi qu'une mention des délais nécessaires pour pouvoir bénéficier des avantages en question;
- une explication exhaustive du concept de "sécurité des partenaires commerciaux";
- une explication, assortie d'exemples concrets, sur la façon de déterminer l'État membre compétent auprès duquel la demande d'octroi du statut d'OEA doit être introduite;
- des lignes directrices destinées aux sociétés multinationales et aux grandes entreprises (pdf 182 Kb)(182 Kb)
- des orientations sur la manière d'effectuer le suivi à l'issue de l'octroi d'un certificat OEA.
La deuxième partie des lignes directrices contient un questionnaire établi à l'intention des autorités douanières et des candidats au statut d'OEA, leur fournissant une liste de points à examiner pour évaluer le respect des critères OEA.
Pour plus d'informations, voir:
le rapport concernant l'action pilote OEA (pdf 401 Kb)(401 Kb) ,
les lignes directrices AEO (pdf 1.01 Mb)(1.01 Mb) , et
le modèle compact OEA (pdf 95 Kb)(95 Kb) .
À qui présenter la candidature OEA?
Les opérateurs économiques qui souhaitent obtenir le statut d'OEA doivent adresser leur demande à une autorité douanière compétente en matière d'OEA, qui en informe tous les États membres en téléchargeant la candidature dans la base de données OEA. Ce système informatisé permet aux autorités douanières de télécharger les applications et les certificats OEA, d'échanger les informations et de consulter un autre État membre lorsque la législation l'exige.
Points de contact
Pour en savoir plus sur un État membre de l'UE en particulier, veuillez vous adresser au correspondant désigné parmi les points de contacts des autorités douanières dans les États membres (pdf 51 Kb)(51 Kb) . Un réseau a été créé entre les autorités douanières des États membres et les experts de la Commission européenne (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière) pour faciliter la mise en application des règles OEA. Ce réseau se réunit de façon régulière, tous les trois mois.
Modèle recommandé par la Commission pour l'auto évaluation de l'OEA
Ce document est un outil pratique destiné à permettre aux opérateurs économiques de procéder à une auto-évaluation. Il est fortement recommandé de présenter cette auto-évaluation en même temps que la demande de statut d'OEA. Il s'agit d'une nouvelle version mise à jour du questionnaire d'auto-évaluation, établie d'une commun accord entre les Etats membres de l'UE et la Commission européenne. La nouvelle auto-évaluation est harmonisée à l'échelon européen afin de garantir une approche uniforme dans tous les Etats membres. Afin de permettre aux Etats membres d'adapter leurs procédures internes au nouveau questionnaire d'auto-évaluation et d'assurer un traitement sans encombre des demandes déjà présentées dans l'ancienne version du questionnaire d'auto-évaluation, il y aura une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2010.
Toutefois, les Etats membres qui sont prêts peuvent – en tenant compte des besoins de leurs entreprises – commencer à utiliser le questionnaire d'auto-évaluation avant la fin de la période de transition. Pour connaître la date à partir de laquelle les Etats membres commenceront à utiliser le nouveau questionnaire d'auto-évaluation, voir le document (pdf 11 Kb)(11 Kb) .
Autoévaluation de l'OEA (pdf 46 Kb)(46 Kb)
Notes explicatives pour l'autoévaluation de l'OEA (version 1.5) (pdf 134 Kb)(134 Kb)
Il y a lieu de préciser que, des certains cas, des dispositions nationales spécifiques requièrent la communication d'informations complémentaires et l'adaptation en conséquence du modèle.
Il est également possible d'obtenir des informations concernant les pages Internet "AEO" des Etats membres de l'UE:
Outil d'apprentissage électronique OEA
Pour en savoir plus sur le concept d'OEA, veuillez consulter l'outil d'apprentissage en ligne OEA . Il explique, entre autres, les antécédents du concept OEA, les raisons de son introduction, son processus d'application et ses atouts.
Base de données des OEA (Opérateurs économiques agréés)
La base de données des opérateurs économiques détenteurs d'un certificat OEA en cours de validité, et qui ont donné leur accord pour la publication de leurs données personnelles, est disponible sur la page relative aux "bases de données en ligne".
Initiatives de l'UE en matière de sécurité dans le domaine des transports
Un certain nombre d'autres initiatives concernant la sécurité en matière de transports sont en cours de développement. Pour en savoir plus sur ces initiatives, veuillez consulter la section "sécurité et sûreté" de la DG Mobilité et transports.