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Opérateur économique agréé (OEA)
La création du concept d'OEA est l'une des principales modifications en matière de sécurité apportées au code des douanes communautaire par « l’amendement sécurité » (règlement (CE) 648/2005).
Ce règlement dispose dans son article 5 bis que les États membres peuvent accorder le statut d'OEA à tout opérateur économique répondant aux critères communs suivants: respect de la réglementation douanière, gestion appropriée des archives, solvabilité financière et, le cas échéant, normes appropriées en matière de sécurité et de sûreté.
Le statut d'opérateur économique agréé accordé par un État membre est reconnu par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Cela ne signifie pas qu’un OEA peut bénéficier automatiquement dans un autre État membre d’une simplification douanière accordée par l’Etat de délivrance. Toutefois, les autres États membres devraient autoriser les opérateurs économiques agréés à bénéficier des simplifications douanières s’ils remplissent des conditions spécifiques prévues à cet effet et sans réexamen des critères déjà vérifiés.
Les opérateurs économiques peuvent demander à bénéficier du statut d'OEA pour avoir un accès plus aisé aux régimes de simplification douanière ou pour être dans une position plus favorable au regard des nouvelles exigences en matière de sécurité. Selon ce nouveau cadre en matière de sécurité, qui est applicable depuis le 1er juillet 2009 (cf. « l’amendement sécurité » (règlement (CE) 648/2005), les opérateurs économiques doivent fournir des informations sur les marchandises préalablement à l'entrée de ces marchandises dans l'UE et à leur sortie. Les opérateurs certifiés OEA "sécurité" ou OEA "complet" bénéficient de mesures de facilitation vis-à-vis des contrôles douaniers en matière de sécurité.
Les modalités détaillées d’application relatives au statut d’OEA sont établies par le règlement (CE) n° 1875/2006
modifiant les dispositions d'application du code des douanes communautaire. Ces modifications ont été rédigées sur la base de l' "expérience-pilote OEA" menée en 2006. Le règlement (CE) 197/2010 a établi de nouveaux délais pour la délivrance des certificats OEA.
Depuis le Règlement (CE) n° 1192/2008 les conditions d'octroi du certificat OEA-simplifications douanières et des autorisations uniques relatives aux procédures simplifiées ( SASP) sont identiques. Etre titulaire du statut d'OEA facilite l'obtention d'une autorisation unique relative aux procédures simplifiées dans la mesure où les critères requis sont réputés être remplis.
OEA: lignes directrices
Les lignes directrices OEA récemment mises à jour pour tenir compte de l'expérience acquise jusqu'ici 2008, en harmonisant la mise en oeuvre du statut sur l’ensemble le territoire de l'Union européenne, garantissent à chaque opérateur économique un traitement équivalent et la transparence des règles.
Sont annexés aux nouvelles lignes directrices OEA : le questionnaire d'auto-évaluation (QAE) et ses notes explicatives, la liste des risques, menaces et solutions possibles et un modèle de déclaration de sûreté.
Les lignes directrices OEA précisent le concept OEA au sens de la réglementation en vigueur. Elles comprennent :
- des explications sur ce qu'est un OEA et sur les différents statuts ;
- une description des avantages de l'OEA, incluant une partie spécifique sur la reconnaissance mutuelle ;
- une description détaillée des critères OEA ;
- une explication détaillée de la procédure de demande et de certification, comportant des indications sur la détermination de l'État membre compétent pour le dépôt de la demande, sur l'acceptation de la demande et sur les modalités de réalisation d'analyses de risques et d'audits de manière efficace et efficiente ;
- une partie spécifiquement consacrée aux petites et moyennes entreprises (PME) qui fournit des indications sur les exigences requises pour obtenir le statut d'OEA dans les cas où le demandeur est une PME ;
- une partie donnant des informations sur les facteurs qui aident les autorités douanières à accélérer la procédure de certification ;
- des indications à l'intention des autorités douanières et des opérateurs économiques sur la manière de faciliter la procédure pour les sociétés mères ou les filiales ;
- une partie spécifique relative à la manière dont les États membres coopèrent en matière d'échange d'informations ;
- des indications sur la manière d'effectuer le suivi après la délivrance d'un certificat OEA ;
- une explication exhaustive du concept de "sécurité des partenaires commerciaux", incluant leur identification et les possibles mesures de sécurisation.
OEA lignes directrices(461 Kb) 
- Les lignes directrices sont disponibles en 21 langues.
Le questionnaire d'auto-évaluation (QAE) – Annexe 1 des Lignes directrices OEA
Ce document est un outil pratique destiné à permettre aux opérateurs économiques de procéder à une auto-évaluation. Il est fortement recommandé de présenter cette auto-évaluation en même temps que la demande de statut d'OEA. Le questionnaire d'auto-évaluation (QAE), établi d'un commun accord entre les Etats membres de l'UE et la Commission européenne, est harmonisé au niveau européen afin de garantir une approche uniforme dans toute l'Union européenne.
Auto évaluation de l'OEA(40 Kb)
Notes explicatives pour l'autoévaluation de l'OEA(158 Kb)
Le questionnaire d'auto-évaluation et ses notes explicatives sont en cours de traduction et seront bientôt disponibles dans d'autres langues
Il y a lieu de préciser que, dans certains cas, des dispositions nationales spécifiques requièrent la communication d'informations complémentaires et l'adaptation en conséquence du modèle.
Document relatif aux menaces, risques et solutions possibles – Annexe 2 des Lignes directrices OEA(173 Kb)
Il s'agit d'un document vivant qui vise à aider les opérateurs économiques et les autorités douanières tout au long de la procédure OEA. Il leur fournit une liste des risques les plus significatifs qui peuvent être rencontrés à l'occasion du processus de certification et de monitoring OEA ainsi que les solutions envisageables pour maîtriser ces risques.
Menaces, risques et solutions possibles(190 Kb) - Le document est disponible en 21 langues.
Voir aussi le modèle compact OEA .
Modèle de déclaration de sûreté OEA – annexe 3 des lignes directrices OEA(33 Kb) - disponible en 21 langues
Où déposer une demande d'OEA ?
Les opérateurs économiques qui souhaitent obtenir le statut d'OEA doivent adresser leur demande à une autorité douanière compétente en matière d'OEA. Celle-ci informe les autres États membres de la candidature de la société via la base de données communautaire OEA. Ce système informatisé permet aux autorités douanières de télécharger les applications et les certificats OEA, d'échanger les informations et de consulter un autre État membre lorsque la législation l'exige.
Points de contact
Pour en savoir plus sur un État membre de l'UE en particulier, veuillez vous adresser au correspondant désigné parmi les points de contacts des autorités douanières dans les États membres(41 Kb) . Dans le but de soutenir l'introduction des règles relatives à l'OEA, un réseau a été créé entre les autorités douanières des États membres et les experts de la Commission européenne (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière).
Il est également possible d'obtenir des informations concernant les pages Internet "AEO" des Etats membres de l'UE:
Le logo AEO
Les opérateurs économiques agréés sont autorisés à utiliser le logo OEA. Il n'est pas disponible par téléchargement. Un OEA peut l'obtenir en adressant une demande à l'autorité douanière de délivrance de son certificat.
Le logo AEO est protégé par un droit d'auteur appartenant à l'Union européenne.
Tout abus sera poursuivi conformément à la législation européenne.
Outil de formation électronique OEA (elearning)
Pour en savoir plus sur le concept d'OEA, veuillez consulter l'outil d'apprentissage en ligne OEA. Il explique, entre autres, le cadre général de la certification OEA, sa raison d'être, le processus de dépot de demande et les avantages qui y sont liés.
Base de données des OEA (Opérateurs économiques agréés)
La base de données des opérateurs économiques détenteurs d'un certificat OEA en cours de validité, et qui ont donné leur accord pour la publication de leurs données personnelles, est disponible sur la page relative aux "bases de données en ligne".
Autres initiatives de l'UE en matière de sécurité dans le domaine des transports
Un certain nombre d'autres initiatives concernant la sécurité en matière de transports sont en cours d'élaboration. Pour en savoir plus sur ces initiatives, veuillez consulter la section "sécurité et sûreté" de la DG Mobilité et transports.