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Franchise douanière

Les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans l'Union européenne.

Toutefois, une telle taxation ne se justifie pas dans certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particulières (en cas de déménagement d'un particulier avec ses effets personnels dans un pays tiers ou lors de son retour dans un des États membres de l'Union européenne, par exemple) de l'importation des marchandises n'exigent pas l'application des mesures habituelles de protection de l'économie.

Dans de tels cas, il existe des accords d'exemption de droits à l'importation à l'échelon tant international que communautaire.

Le règlement n° 1186/2009pdf du Conseil (Journal officiel n° L 324 du 10/12/2009, p.1) définit tous les cas de franchises de droits et en autorise l'octroi par les États membres, si nécessaire, au moyen d'une procédure appropriée instituée à cette fin.

Le règlement précité détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou à l'exportation est octroyée lors de la mise en libre pratique ou lors de l'exportation de marchandises hors de l'Union.