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Contingents tarifaires

Les contingents tarifaires approuvés sur la base de l'article 31 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)pdf constituent une exception à la situation normale car ils permettent, pendant la période de validité de la mesure et pour un volume de marchandises limité, l'abandon total (suspension totale) ou partiel (suspension partielle) des droits qui devraient être normalement payés sur les marchandises importées (les droits antidumping ne sont pas concernés par ces suspensions).

Contingents tarifaires préférentiels

Des concessions tarifaires sont octroyées pour une quantité de marchandises déterminée au préalable, tant dans le cadre de différents accords conclus entre la Communauté européenne et des pays tiers que de régimes préférentiels autonomes accordés à certains pays. Ces concessions tarifaires sont appelées "contingents tarifaires préférentiels".

Dans le cadre de ces contingents tarifaires préférentiels, une quantité de marchandises déterminée au préalable, originaire d'un pays particulier, peut être importée dans la Communauté à des taux de droits de douane plus favorables que ceux indiqués dans la nomenclature combinée pour les autres pays tiers. L'octroi de contingents tarifaires préférentiels est soumis à la présentation des preuves de l'origine nécessaires.

Contingents tarifaires autonomes

Comme pour les suspensions, il est nécessaire, dans certains secteurs économiques, de stimuler la concurrence par le biais de droits de douane peu élevés, ce qui est le cas dans un certain nombre de secteurs industriels.

Leur objectif est d'encourager l'activité économique des industries communautaires en améliorant leur capacité concurrentielle, en créant des emplois, en modernisant les structures etc.

Ils sont habituellement accordés pour les matières premières, les semi-produits ou les composants qui ne sont pas disponibles dans l'UE (suspensions) ou que l'on ne trouve pas en quantités suffisantes (contingents), mais aucun contingent tarifaire n'est accordé pour les produits finis.

Une demande de contingent tarifaire autonome peut être présentée en tant que telle ou résulter de l'examen d'une demande de suspension. Dans ce contexte, il faut tenir compte, le cas échéant, des conséquences dommageables que pourrait subir toute production à venir ainsi que des capacités de production qui pourraient être disponibles dans la Communauté ou dans un pays tiers bénéficiant d'un régime tarifaire préférentiel.

Aucun contingent n'est normalement octroyé lorsque des produits identiques, équivalents ou de substitution sont fabriqués en quantités suffisantes dans l'UE ou par des producteurs établis dans un pays tiers bénéficiant d'accords tarifaires préférentiels. Il en va de même dans les cas où la mesure risque de causer une distorsion de concurrence sur les produits finals.

Le règlement n° 2505/96 du Conseil (contingents tarifaires) établit la liste des marchandises auxquelles ces mesures sont applicables. Elle est modifiée régulièrement (en janvier et juillet de chaque année) pour tenir compte des nouvelles demandes présentées par les États membres.

La communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (Journal officiel n°C 363pdf du 13/12/2011, p.6) et le règlement n° 1388/2013 du Conseilpdf (Journal officiel n° L 354 du 28.12.2013, p.319) fournissent des informations complémentaires ainsi que les formulaires à utiliser.

Gestion de contingents tarifaires

Les contingents tarifaires sont gérés, pour la plupart, par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission selon le principe du 'premier arrivé, premier servi', quel que soit le lieu où les marchandises sont importées dans l'UE. La gestion des contingents tarifaires est régie par les dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93pdf fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Des informations sont disponibles en ligne sur les soldes courants de ces contingents tarifaires, qui sont gérés selon le principe du 'premier arrivé, premier servi'.

Contingents agricoles

Certains contingents tarifaires sont gérés par la Direction générale "Agriculture et développement rural" de la Commission, par le biais d'un régime de certificats d'importation. Les dispositions particulières relatives à la gestion de ces contingents tarifaires sont fixées par divers règlements du Conseil et de la Commission.