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Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

En quoi consistent les renseignements tarifaires contraignants?

L’Union européenne (UE) a mis en place le système des renseignements tarifaires contraignants (RTC) afin d’aider les opérateurs à obtenir le classement tarifaire correct des marchandises qu’ils envisagent d’importer ou d’exporter.

Les renseignements tarifaires contraignants sont délivrés sur demande (suivre le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire de demande de RTC) par les autorités douanières des États membres. Un RTC est valable dans toute l’Union européenne, quel que soit l’État membre qui l’a délivré. Les décisions RTC sont contraignantes pour toutes les administrations douanières de l’UE et pour les titulaires de ces décisions, et doivent être déclarées lors des formalités douanières à l’importation ou à l’exportation.

Le principal avantage pour le titulaire est la sécurité juridique concernant le classement tarifaire. Il s’agit là d’un élément important, étant donné que ce classement sert de base pour déterminer les droits de douane, les restitutions à l’exportation et l’application de dispositions juridiques connexes (certificats d’importation/d’exportation, par exemple).

Un RTC est généralement valable pour une période de trois ans. Cependant, dans certains cas, il peut cesser d’être valide plus tôt (publication d’un règlement de classement, changement dans l’interprétation de la nomenclature douanière au niveau international ou toute autre possibilité prévue par la législation).  Voir la base juridique des décisions RTC en suivant le lien ci-dessous.

Dans certaines circonstances, le titulaire d’une décision RTC peut demander aux autorités douanières l’autorisation de continuer à utiliser le RTC pendant une période transitoire (dénommée «délai de grâce»). Cette demande est accordée pour autant que les modalités fixées par la législation soient respectées.

Toutes les décisions RTC délivrées par les autorités douanières nationales sont conservées dans la base de données des renseignements tarifaires contraignants européens (base de données RTCE), qui est gérée par la Commission européenne.

Où puis-je trouver la base juridique des décisions RTC?

  • Articles 22 à 37 (inclus) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU).
  • Les dispositions précitées sont explicitées par:
    • les articles 11 à 22 (inclus) du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union;
    • les articles 8 à 23 (inclus) du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.
  • La base juridique du formulaire de demande de RTC est établie dans le règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission. Il existe également un rectificatif à ce règlement. 

Ces règlements sont disponibles ici. Le formulaire de demande de RTC est disponible en suivant le lien ci-dessous.

Comment obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC)?

Veuillez consulter les «informations générales» avant d’introduire une demande de RTC.

Informations générales

La version intégrale des textes est disponible icipdf Choisir les traductions du lien précédent  .

Remplissez ensuite un formulaire de demande RTC et adressez-le à l’autorité douanière de l’État membre dans lequel vous êtes établi ou envisagez d'importer ou d’exporter vos produits.  Voir les adresses des autorités douanières en suivant le lien ci-dessous.

Formulaire de demande de RTC

La version intégrale des textes est disponible icipdf Choisir les traductions du lien précédent  .

Liste des autorités douanières

La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir ou délivrer les demandes de renseignements tarifaires contraignants figure dans le Journal officiel C 261 du 8.8.2015.

Pour toute question concernant la délivrance des RTC, veuillez contacter directement les autorités douanières de l’État membre d’importation ou d’exportation.

Où peut-on consulter les renseignements tarifaires contraignants (RTC) existants?

Vous pouvez consulter les RTC existants en interrogeant la base de données RTCE disponible sur notre site web.

Autres informations concernant les RTC

Lignes directrices administratives provisoires Choisir les traductions du lien précédent  sur le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE) et son fonctionnement (applicables depuis le 1er mai 2016).

Module d’apprentissage électronique sur les renseignements tarifaires contraignants.

Rapports sur la première et la seconde phases de la surveillance RTCE des États membres.