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Renseignement tarifaire contraignant (RTC)

En quoi consiste le renseignement tarifaire contraignant ?

La Communauté européenne a créé un système de renseignement tarifaire contraignant (RTC) afin d'aider les opérateurs économiques à obtenir le classement tarifaire correct des marchandises qu'ils comptent importer ou exporter.

Le renseignement tarifaire contraignant est délivré par les autorités douanières des États membres (voir liste) aux opérateurs économiques qui en font la demande (voir formulaire de demande de RTC). Il est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a émis.

Le principal avantage pour le titulaire est la sécurité juridique en ce qui concerne le classement tarifaire. Il s'agit là d'un élément important étant donné que l'espèce tarifaire conditionne le taux des droits de douane, l'octroi de restitutions à l'exportation et l'application d'autres dispositions juridiques connexes (certificats d'importation/d'exportation, par exemple).

Un RTC est généralement valable pour une période de six ans. Toutefois, dans certains cas (publication d'un règlement de classement, modification de l'interprétation de la nomenclature au niveau international ou toute autre possibilité prévue par les dispositions d'application du code des douanespdf) un RTC peut cesser d'être valable.

Dans ce cas, l'opérateur économique peut demander aux autorités douanières de l'autoriser à continuer à utiliser le RTC pendant une période transitoire (dénommée " délai de grâce "). Il est accédé à cette demande dès lors que les modalités fixées par la loi sont respectées.

Tous les RTC émis par les autorités douanières nationales sont introduits dans la base de données européenne des renseignements tarifaires contraignants gérée par la Commission européenne (EBTI-database).

Voir aussi le Rapport sur la première phase de la surveillance EBTI des États membres.


Où puis-je trouver la base juridique ?

  • L'article 12 du code des douanes communautairepdf fixe les dispositions spécifiques relatives au renseignement tarifaire contraignant.
    Les articles 6 à 11 arrêtent les dispositions générales relatives aux décisions et renseignements obtenus auprès des autorités douanières et dont il convient de tenir compte (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautairepdf);
  • Les dispositions précitées sont explicitées dans le cadre des articles 5 à 14 des dispositions d'application du code des douanes communautairepdf (règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'applicationpdf du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire).

Comment obtenir un renseignement tarifaire contraignant (RTC) ?

Veuillez consulter les "informations générales " avant d'introduire une demande de RTC.

Informations générales

Les textes complets sont disponibles icipdf(41 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Remplissez ensuite un formulaire de demande RTC et adressez-le à l'une des autorités douanières des États membres énumérés dans la liste.

 Formulaire de demande de RTC

Les textes complets sont disponibles icipdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

 Liste des autorités douanières

La liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir les demandes de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce type de renseignement figure au Journal officiel C 246pdf du 27 Août 2013.

Pour toute question concernant la délivrance des RTC, prière de contacter directement les autorités douanières de l'État membre d'importation ou d'exportation.

Où consulter les renseignements tarifaires contraignants existants ?

Vous pouvez consulter les RTC existants en interrogeant la base de données disponible sur notre site web.