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Arrangement technique entre l’Union européenne et Israël

(mise en œuvre dans l'UE)

Les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël (voir l'avis aux importateurs, JO C232 du 3 août 2012, page 5).

Depuis le 1er février 2005, l'exclusion du régime préférentiel des marchandises provenant des colonies a été mise en œuvre dans l'UE comme suit:

- conformément à un «arrangement technique» conclu par l'UE et Israël, le nom et le code postal de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu la production conférant le caractère originaire à la marchandise doivent figurer sur toutes les preuves de l'origine préférentielle délivrées ou établies en Israël.

- les autorités douanières des États membres vérifient si les codes postaux figurant sur les preuves de l'origine israéliennes qui leur sont présentées ne correspondent à aucun des codes postaux figurant sur la liste des lieux non admissibles mise à leur disposition par la Commission et refusent l’octroi de la préférence si tel est le cas. Les boîtes postales ne sont pas une indication suffisamment fiable de l’endroit où a lieu la production conférant à la marchandise le caractère originaire et ne peuvent être utilisées pour déterminer si celle‑ci est admissible au bénéfice du régime tarifaire préférentiel.

La liste des lieux non admissibles qui a été rendue publique pour la première fois en août 2012, a été mise à jour le 1er février 2013 à la suite du passage par Israël à un système de codes postaux à 7 chiffres au lieu de 5 précédemment. Une nouvelle mise à jour s'impose, à partir du 1er juin 2015, afin de prendre en compte un nombre de changements dans les codes postaux des lieux non admissibles.

Voir la liste des lieux non admissiblespdf(1.13 Mb) mise à jour dans la version anglaise/internationale (mise à jour du 1er juin 2015). L'ancienne listepdf(139 kB) (mise à jour du 1er février 2013) est toujours disponible.

Les boîtes postales ne sont pas une indication suffisamment fiable de l'endroit où a lieu la production conférant à la marchandise le caractère originaire et ne peuvent être utilisées pour déterminer si celle-ci est admissible au bénéfice du régime tarifaire préférentiel.

Les importateurs sont informés que leurs fournisseurs israéliens peuvent continuer à mentionner les anciens codes postaux à 5 chiffres sur les preuves de l'origine jusqu'au 31 janvier 2014. Cette période transitoire devrait permettre aux exportateurs israéliens d'adapter leurs systèmes informatiques au nouveau système de codes postaux. Les importateurs devraient se fonder sur la liste révisée, tant dans les cas où la preuve de l'origine dont ils disposent mentionne un nouveau code postal à 7 chiffres que dans ceux où le code postal indiqué est un ancien code à 5 chiffres.

Remarque:

1) La liste est disponible dans un format permettant d'effectuer des recherches à l'aide de la fonction «find» d'Adobe Reader. Ainsi, en encodant soigneusement dans la case «find» les cinq premiers chiffres du code postal figurant sur une preuve de l'origine, il sera possible de déterminer si le régime préférentiel peut être demandé ou non.

2) Cette liste n'existe qu'en anglais (ou, plus précisément, accompagnée d'une translittération de l'alphabet hébreu en caractères latins/anglais). Cependant, des traductions dans les autres langues de l'UE de l'avis importantpdf(136 kB) Choisir les traductions du lien précédent  figurant en haut de la liste sont également disponibles.

Il est conseillé aux opérateurs de consulter cette liste avant de déposer la déclaration en douane pour la mise en libre pratique des marchandises à l'appui de laquelle ils entendent présenter une preuve de l'origine préférentielle délivrée ou établie en Israël. S'ils constatent que le code postal mentionné sur la preuve de l'origine en leur possession figure dans la Partie I de la liste des lieux non admissibles, ils devraient renoncer à demander le régime préférentiel.

Si le code postal figurant sur la preuve de l'origine en leur possession figure dans la Partie II de la liste, il leur est conseillé de consulter le bureau de douane où ils ont l'intention de déposer la déclaration de mise en libre pratique afin de vérifier la localisation exacte et, partant, l'admissibilité au bénéfice du régime préférentiel, de l'endroit où a eu lieu la production conférant le caractère originaire.