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Résumé:

Iles Féroé, Ceuta et Melilla

Îles Féroé (FO)

a) Introduction générale

L'accord entre la CE et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé est entré en vigueur le 1 er janvier 1997.

b) Cadre légal

Les règles d'origine préférentielle figurent dans le protocole n° 3 de l'accord (JO L 53 du 22.02.1997) et ont été modifiées à une reprise pour introduire un article sur la séparation comptable (JO L 104 du 10.04.2002).

c) Dispositions spécifiques

NOTE : ces dispositions spécifiques contiennent uniquement des informations sur les cas où les règles d'un régime particulier diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. Dès lors, veuillez vérifier chaque fois aussi les dispositions communes .

Cumul  

Le protocole n° 3 de l'accord prévoit un cumul bilatéral de l'origine entre la CE et les îles Féroé.

Opérations minimales

Les opérations minimales sont énumérées à l'article 6 du protocole n° 4.

Tolérance générale

La règle de tolérance générale figure à l'article 5 et est limitée à 10 % du prix départ usine du produit.

Preuve de l'origine

Les preuves de l'origine utilisées sont soit un certificat de circulation EUR.1, soit une "déclaration sur facture". La période de validité est de quatre mois.

Ceuta & Melilla  

a) Introduction générale

Ceuta et Melilla ne relèvent pas du territoire douanier de l'UE. Toutefois, au travers du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la CE, ces deux villes bénéficient d'un accord préférentiel autonome au sein de la CE qui permet aux produits originaires de Ceuta et Melilla de bénéficier de la plupart des systèmes de cumul signés par la CE avec des pays tiers.

b) Cadre légal

Le protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne à la CE règle le statut légal des deux villes dans leurs relations avec la CE.

Les règles d'origine préférentielle pour Ceuta et Melilla sont définies dans le règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 (JO L 20 du 20.01.2001).

 

Le JO C 108 du 04.05.2003 contient une liste de pays avec lesquels Ceuta et Melilla sont autorisées à cumuler lorsqu'elles certifient l'origine préférentielle "Ceuta et Melilla" pour les marchandises à exporter dans la CE.

c) Dispositions spécifiques

NOTE : ces dispositions spécifiques contiennent uniquement des informations sur les cas où les règles d'un régime particulier diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. Dès lors, veuillez vérifier chaque fois aussi les dispositions communes.

Cumul  

Le règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil prévoit une extension de tous les systèmes de cumul entre la CE et les autres pays qui comprend une disposition sur Ceuta et Melilla à cet effet. Un point-clé est qu'un système de cumul seulement peut être utilisé pour chaque produit : c'est-à-dire qu'un produit obtenu à Melilla incorporant des matières de Suisse et du Mexique peut bénéficier soit du cumul paneuropéen entre la CE et la Suisse, soit du cumul bilatéral entre la CE et le Mexique.

Opérations minimales

Les opérations minimales sont énumérées à l'article 7 du règlement n° 82/2001.

Tolérance générale

La règle de tolérance générale est définie à l'article 6 du règlement et est limitée à 10 % du prix départ usine du produit.

Preuve de l'origine

Les preuves de l'origine utilisées sont soit un certificat de circulation EUR.1, soit une "déclaration sur facture". La période de validité est de quatre mois.