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Système de cumul pan-euro-méditerranéen

Résumé:

Le système pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine résulte de l'élargissement du système précédent de cumul pan-européen. Il est donc mis en œuvre entre l'Union européenne et les pays de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Turquie, ainsi que les pays signataires de la déclaration de Barcelone, à savoir l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le système a aussi été élargi aux îles Féroé.

Introduction générale

Cadre juridique

Dispositions spécifiques

Convention régionale

a) Introduction générale

I.

Le système de cumul pan-européen a été créé en 1997, sur la base de l'accord EEE (1994), entre la Communauté européenne, les pays de l'AELE, les PECO et les États Baltes. Il a ensuite été élargi à la Slovénie et aux produits industriels originaires de Turquie (1999).

Le système de cumul pan-européen est donc mis en œuvre entre la Communauté, les pays de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Turquie.

L'UE a établi des unions douanières avec la Turquie, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin. Les produits relevant des unions douanières établies avec Andorre et Saint-Marin sont traités conformément aux dispositions des protocoles sur l'origine annexés aux accords. Tous les accords correspondants contiennent des déclarations communes stipulant que les produits des chapitres 25 à 97 originaires d'Andorre et tous les produits originaires de la République de Saint-Marin doivent être considérés comme originaires de l'UE par les pays partenaires.

Ce système est actuellement élargi aux îles Féroé et aux pays méditerranéens. C'est pourquoi il est communément appelé "système de cumul pan-euro-méditerranéen".

II.

Le partenariat euro-méditerranéen a été lancé par une déclaration commune des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens, à Barcelone, en novembre 1995. C'est pourquoi on parle aussi de "processus de Barcelone". Son objectif général est de fournir un cadre de dialogue renforcé et de coopération globale dans la région méditerranéenne.

Les partenaires ont convenu d'une stratégie visant à créer une zone de paix, de stabilité et de prospérité partagée par l'établissement progressif du libre-échange entre l'UE et ses partenaires méditerranéens et entre les partenaires eux-mêmes, d'ici à 2010.

La première étape vers la création de cette zone de libre-échange est la conclusion d'un ensemble complet d'accords d'association euro-méditerranéens entre l'UE et ses partenaires de la Méditerranée, octroyant des préférences commerciales réciproques. Ces accords remplacent les accords de coopération conclus dans les années 70, qui prévoyaient des préférences commerciales unilatérales. Le seul accord de coopération encore en vigueur est celui conclu avec la Syrie. De 1998 à ce jour, des accords d'association euro-méditerranéens sont entrés en vigueur avec l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, Israël, la Jordanie, le Liban, l'Autorité palestinienne et l'Égypte. L'accord d'association avec la Syrie a été paraphé le 18 octobre 2004.

Pour de plus amples informations sur le processus de Barcelone, veuillez consulter les sites de la DG Commerce et de la DG Relations extérieures .

Un système pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine est actuellement mis en place. À cette fin, le Conseil de l'Union européenne a approuvé, le 11 octobre 2005, une proposition de la Commission visant à modifier les protocoles sur les règles d'origine annexées aux divers accords ( IP/05/1256 Choisir les traductions du lien précédent  ). Ce système sera applicable entre la Communauté européenne et l'Algérie pdf, l'Égypte pdf, Israël, la Jordanie pdf, le Liban pdf, le Maroc , la Syrie, la Tunisie pdf, la Cisjordanie et la bande de Gaza pdf, les pays de l'AELE/EEE ( Islande , Norvège pdfet Suisse (y compris le Liechtenstein) pdf), les îles Féroé pdfet la Turquie (y compris les produits de l'acier et du charbon et les produits agricoles).

b) Cadre juridique

Ce cumul pan-euro-méditerranéen est fondé sur un réseau d'accords préférentiels dont les protocoles sur l'origine doivent comprendre des règles identiques. Pour plus de détails, veuillez consulter la liste des accords et la "matricepdf". [Note de la Commission concernant la date d'application des protocoles sur les règles d'origine prévoyant le cumul diagonal entre la Communauté, l'Algérie, l'Égypte, les îles Féroé, l'Islande, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Norvège, la Suisse (y compris le Liechtenstein), la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la Cisjordanie et la bande de Gaza].

L'Union européenne a également publié des notes explicatives pdfconcernant les protocoles pan-euro-méditerranéens de l'origine.

c) Dispositions spécifiques

AVIS: Les informations contenues dans les dispositions spécifiques ne portent que sur les aspects essentiels et spécifiques des protocoles pan-euro-méditerranéens. Tant que ces protocoles ne sont pas en vigueur entre certains pays de la zone, d'autres règles s'appliquent. C'est pourquoi il convient de toujours vérifier les dispositions communes , la "matricepdf", les protocoles pan-euro-méditerranéens et la liste des accords .

Cumul

Dans le contexte du système pan-euro-méditerranéen, le cumul diagonal signifie que les produits ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des 42 pays peuvent être ajoutés aux produits originaires de tout autre pays de la zone sans perdre leur caractère originaire au sein de la zone pan-euro-med.

Dans la zone pan-euro-med, l'application du cumul diagonal de l'origine est régie par la règle dite de "géométrie variable". Cette règle stipule que les pays de cette zone ne peuvent cumuler l'origine que si les accords de libre-échange incluant un protocole pan-euro-méditerranéen de l'origine leur sont applicables. Par conséquent, si un pays de la zone pan-euro-med n'est pas lié aux autres pays de la zone par des accords de libre-échange, il ne peut, dans la pratique, bénéficier du cumul. La "matricepdf" indiquant les protocoles applicables entre les divers pays partenaires a été publiée au Journal officiel de l'UE et est mis à jour régulièrement.

Parallèlement, le régime de cumul total est actuellement en vigueur dans l' Espace économique européen (l'EEE comprend la Communauté européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et entre l'UE et l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. Ces pays appliquent le cumul total entre eux et le cumul diagonal avec les autres pays pan-euro-méditerranéens.

Règle de non rembours

Au sein de la zone pan-euro-med, en principe, l'interdiction du rembours doit être respectée dans le cadre du commerce diagonal.

Les protocoles conclus entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, à l'article 15, paragraphe 7, prévoient un remboursement partiel qui est jugé conforme à la règle de non rembours. La période transitoire pour l'application de cette disposition a expiré le 31 décembre 2012, mais la Commission a proposé son extension jusqu’au 31 décembre 2015 (voir JO C, disponible sous peu).

Dans le même temps, les taux applicables sur les frais de douane qui doivent être retenus ont été révisés comme suit: un taux de 4 % de taxation douanière pour les produits relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97, et un taux de 8 % pour les produits relevant des chapitres 50 à 63.

Ces mêmes protocoles autorisent le système du rembours dans le cadre d'échanges strictement bilatéraux entre l'UE et ces pays. Cela implique que le rembours ne peut être accordé que si le cumul diagonal n'a pas été appliqué et si le produit n'a pas été réexporté depuis un pays d'importation vers tout autre pays de la zone.

Preuve de l'origine

Le caractère originaire d'un produit est prouvé par :

  • un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED délivré par les autorités douanières du pays d'exportation, ou
  • une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED. Celle-ci peut être établie par un exportateur agréé ou par tout autre exportateur, si l'envoi consiste dans un ou plusieurs lots contenant des produits dont la valeur totale ne dépasse pas 6 000 euros.

d) Convention régionale

La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

La Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle pan-euro-méditerranéennes: Il y a plusieurs années, la Commission a proposé de remplacer le réseau d'environ 60 protocoles bilatéraux relatifs aux règles d'origine préférentielle en vigueur dans la zone pan-euro-med par un instrument juridique unique prenant la forme d'une convention régionale. L'objectif principal de cette proposition était de créer les conditions d'une gestion plus efficace du système de cumul d'origine pan-euro-méditerranéen, en permettant aux parties contractantes (les membres actuels de la zone de cumul et d'éventuels nouveaux venus, tels que les Balkans occidentaux - voir plus bas) de mieux réagir à l'évolution rapide des conditions économiques. Un instrument juridique unique peut en effet être modifié beaucoup plus facilement qu'un réseau complexe de protocoles, et doit donc être considéré comme ouvrant la voie à l'adaptation tant attendue des règles d'origine pan-euro-méditerranéennes aux conditions actuelles du marché.

Enfin, la Convention a également été considérée comme l'instrument adéquat pour intégrer les participants au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne dans le système de cumul pan-euro-méditerranéen. Cette nouvelle étape franchie, le commerce devrait se développer grâce aux nouvelles opportunités offertes par une zone d'échanges commerciaux élargie, favorisant ainsi l'intégration régionale.

La Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes est maintenant une réalité. Après différentes étapes préparatoires, ce texte a finalement été ouvert à la signature le 15 Juin 2011. Depuis lors, l'Union européenne, les États de l'AELE, l'ARYM, le Monténégro, la Croatie, l'Albanie et la Turquie l'ont signé.

Les États de l'AELE, suivis par la Croatie, l'Albanie et l'UE sont également arrivés au terme de leurs procédures internes de ratification de la Convention et celle-ci est déjà entrée ou est en train d'entrer en vigueur à l'égard de ces Parties contractantes, y compris donc l'Union européenne. Pour se faire une idée précise et exacte de l'état d'avancement des procédures relatives à la Convention, voir le site Internet du Conseil de l'Union européenne, qui offre un tableau mis à jour en temps réel.

La prochaine étape sera pour les Parties contractantes qui ont ratifié la Convention de la rendre applicable en se référant à celle-ci dans les protocoles d'origine des ALE qu'ils ont conclus avec ceux de leurs partenaires pan-euro-méditerranéens qui ont également terminé leurs procédures de ratification respectives.