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Origine Non Préférentielle

Introduction

Les règles non préférentielles servent à appliquer diverses mesures de politique commerciale, comme par exemple les droits antidumping et les droits compensateurs, les embargos commerciaux, les mesures de sauvegarde et de rétorsion, les restrictions quantitatives mais aussi certains contingents tarifaires, les statistiques commerciales, les marchés publics, le marquage de l'origine, etc. En outre, les restitutions à l'exportation de l'UE dans le cadre de la politique agricole commune sont souvent fondées sur l'origine non préférentielle.

WTO Harmonisation

WTO members have agreed to harmonise the non-preferential rules of origin. For that purpose the Agreement on Rules of Origin of Marrakesh (1994) established a work programme (HWP).