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Introduction

Résumé:

Les règles non préférentielles servent à appliquer diverses mesures de politique commerciale, comme par exemple les droits antidumping et les droits compensateurs, les embargos commerciaux, les mesures de sauvegarde et de rétorsion, les restrictions quantitatives mais aussi certains contingents tarifaires, les statistiques commerciales, les marchés publics, le marquage de l'origine, etc. En outre, les restitutions à l'exportation de l'UE dans le cadre de la politique agricole commune sont souvent fondées sur l'origine non préférentielle.

A) Aspects généraux de l'origine non préférentielle

Les règles non préférentielles servent à appliquer diverses mesures de politique commerciale, comme par exemple les droits antidumping et les droits compensateurs, les embargos commerciaux, les mesures de sauvegarde et de rétorsion, les restrictions quantitatives mais aussi certains contingents tarifaires, les statistiques commerciales, les marchés publics, le marquage de l'origine, etc. En outre, les restitutions à l'exportation de l'UE dans le cadre de la politique agricole commune sont souvent fondées sur l'origine non préférentielle.

Pour déterminer l'origine des marchandises, il est fait appel à deux notions fondamentales, à savoir les produits "entièrement obtenus" et les produits ayant subi une "dernière transformation substantielle"

Si un pays seulement entre en jeu, c'est la notion de " entièrement obtenu " qui sera appliquée. En pratique, cette notion sera limitée essentiellement aux produits obtenus dans leur état naturel et aux produits dérivés de produits entièrement obtenus.

Si deux ou plusieurs pays interviennent dans la production des marchandises, la notion de " dernière transformation substantielle " détermine l'origine des marchandises.

En règle générale, le critère de la dernière transformation substantielle est exprimé selon l'une des trois modalités qui suivent :

  • par une règle exigeant un changement de (sous-)position tarifaire dans la nomenclature du SH ;
  • par une liste d'opérations d'ouvraison ou de transformation qui confèrent ou non aux marchandises l'origine du pays dans lequel ces opérations ont été effectuées ;
  • par une règle de valeur ajoutée lorsque l'augmentation de valeur engendrée par les opérations d'assemblage et l'incorporation de matières originaires représente un niveau spécifique du prix départ usine du produit.

B) Cadre légal de l'origine non préférentielle

Le cadre légal des règles d'origine non préférentielle est constitué par les articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 pdfdu Conseil (CDC) et par les articles 35 à 65 et les annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93pdf de la Commission (DAC).

L'article 23, paragraphe 2, du CDC contient la définition des " marchandises entièrement obtenues dans un pays ".

L'article 24 du CDC détermine l'origine des marchandises dans la fabrication desquelles plus d'un pays intervient.

La définition qui y figure a un caractère général mais des critères spécifiques sont prévus pour déterminer l'origine des produits textiles (articles 36 à 38, annexes 9 et 10 des DAC) et d'un nombre limité d'autres produits (annexes 9 et 11 des DAC).

L'article 25 du CDC contient une disposition anti-contournement. Cette disposition s'applique dans les cas où l'ouvraison ou la transformation d'un produit n'est effectuée que pour contourner les dispositions applicables à ces produits lorsqu'ils sont originaires de certains pays.

L'article 26 du CDC prévoit la possibilité que la législation douanière ou une législation spécifique exige la production d'une preuve de l'origine.

Les articles 35 à 40 des DAC contiennent des dispositions spécifiques visant à appliquer la règle de la dernière transformation substantielle aux textiles et à un nombre limité d'autres produits.

Les articles 41 à 46 des DAC contiennent des dispositions spécifiques sur l'origine qui concernent les accessoires, pièces de rechange et l'outillage qui font partie de l'équipement normal de machines, appareils ou véhicules.

Les articles 47-54 des DAC contiennent des dispositions relatives aux conditions que doivent remplir les certificats d'origine.

Les articles 55 à 65 des DAC contiennent des dispositions spécifiques relatives aux certificats d'origine couvrant certains produits agricoles soumis à des régimes d'importation particuliers et des dispositions concernant la coopération administrative quant à ces certificats.

C) Détermination de l'origine d'un produit

1) Produits entièrement obtenus dans un seul pays :

Les marchandises entièrement obtenues dans un seul pays, au sens de l'article 23 du règlement n° 2913/92pdf du Conseil (CDC), sont originaires de ce pays.

2) Autres produits:

Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production des marchandises, l'origine de celles-ci doit être déterminée conformément à l'article 24 du règlement n° 2913/92pdf du Conseil (CDC).

L'article 24 du CDC dispose: " Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important ".

2.1) Produits couverts par des dispositions spécifiques des DAC :

Il n'est pas toujours aisé de déterminer si ces critères ont été satisfaits. Par conséquent, dans certains cas, pour des marchandises particulières, des règles ont été établies afin de déterminer certaines opérations effectuées individuellement qui confèrent ou ne confèrent pas l'origine non préférentielle à un produit. Ces règles ont été convenues au fil des années pour résoudre des cas particuliers lorsque le besoin de clarification supplémentaire s'est fait sentir. Pour certains produits autres que les textiles, les règles figurent aux annexes 9 et 11 du règlement n° 2454/93pdf de la Commission (DAC). L'annexe 9 contient une description de la manière d'appliquer les règles figurant aux annexes 10 et 11. L'annexe 11 des DAC contient des règles sous la forme d'ouvraisons ou de transformations spécifiques auxquelles il doit être satisfait pour les produits mentionnés dans cette annexe.

Pour les textiles et les articles textiles de la section XI de la nomenclature combinée (NC), la règle générale est que l'ouvraison ou la transformation effectuée sur des matières non originaires doit se traduire par un classement des produits obtenus sous une autre position de la NC. Cette règle est connue comme étant le "changement de position tarifaire" (CPT) (Article 37 des DAC).

Toutefois, pour certains produits textiles, l'annexe 10 des DAC prévoit des procédés spécifiques qui doivent être mis en oeuvre pour obtenir l'origine non préférentielle. Cette annexe doit être lue en combinaison avec l'annexe 9 des DAC décrivant la manière d'appliquer les règles figurant à l'annexe 10.

En outre, certaines ouvraisons ou transformations ne confèrent jamais l'origine non préférentielle à un produit textile obtenu, même si la règle du changement de position tarifaire a été satisfaite. Celles-ci sont connues comme étant des "opérations minimales" (Article 38 des DAC).

Les règles de liste applicables aux produits couverts par des dispositions spécifiques des DAC apparaissent en vert dans le tableau des règles de liste. Celles qui ne sont pas en vert dans le tableau sont soumises au point 2.2) ci-après.

2.2) Produits non couverts par une règle spécifique des DAC :

Il a été convenu d'un commun accord que l'origine d'un produit non couvert par une règle spécifique des DAC devrait être déterminée conformément à la position défendue par la CE dans les négociations relatives au programme de travail harmonisé, qui définit la même notion de " dernière transformation substantielle " (Voir Harmonisation des règles d'origine" ), la base légale restant l'article 24 du CDC.

À cet égard, les définitions et les règles des " notes introductives au tableau des règles de liste" doivent s'appliquer. Les "règles primaires" applicables à ces produits sont définies dans le tableau des "règles de liste". Lorsqu'une règle de liste est en vert dans le tableau, voir le point 2.1) ci-dessus.

2.3) Produit couvert par une règle spécifique mais auquel l'application de la règle en question n'a pas permis de déterminer son origine :

Lorsque l'application normale d'une règle de liste telle qu'indiquée aux points 2.1) ou 2.2) ne permet pas de déterminer le pays d'origine, ce sont les règles dites "résiduelles" des " notes introductives au tableau des règles de liste" qui doivent s'appliquer.