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Turquie: union douanière et régimes préférentiels

a) Introduction générale

L'accord d'association d'Ankara de 1963 prévoyait la réalisation d'une union douanière entre la Communauté européenne (CE) et la Turquie dans sa phase définitive. Cette phase définitive est entrée en vigueur le 31 décembre 1995.

Toutefois, cette union douanière fondée sur le statut de marchandises en libre pratique est limitée aux produits industriels et aux produits agricoles transformés. Elle ne couvre pas:

- les produits agricoles définis à l'annexe I du traité d'Amsterdam;

- les produits du charbon et de l'acier.

Ces deux catégories relèvent uniquement d'accords préférentiels fondés sur leur caractère originaire.

b) Cadre juridique

Association et union douanière

NOTE: lorsqu'il est fait référence à des concepts généraux tels que «opérations minimales», «rembours», «cumul bilatéral», «territorialité» et «séparation comptable», les lecteurs sont invités à lire les explications fournies au sujet de l'origine préférentielle et des aspects généraux de l'origine préférentielle, dans le cadre des dispositions communes à la plupart des régimes préférentiels.

L'accord d'Ankara du 12.9.1963 (JO L 217 du 29.12.1964) et ses protocoles additionnels du 23.11.1970 (JO L 293 du 29.12.1972) définissent le champ d'application et le contenu du lien d'association, la phase définitive de l'union douanière étant définie par la décision n° 1/95 du conseil d'association du 22.12.1995 (JO L 35 du 13.2.1996).

La décision n° 1/95 prévoit:

  • la libre circulation (élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives) entre les deux parties de l'union douanière en ce qui concerne les marchandises qui sont entièrement produites ou mises en libre pratique après leur importation de pays tiers, soit en Turquie, soit dans l'Union. La preuve de ce statut douanier de 'marchandises en libre pratique' est établie par un certificat de circulation A.TR. Des conditions particulières sont fixées pour les produits agricoles transformés;
  • l'alignement de la Turquie sur le tarif douanier commun, y compris les régimes préférentiels, et l'harmonisation des mesures de politique commerciale;
  • le rapprochement des législations douanières, notamment par les décisions du comité de coopération douanière (par exemple : décision n° 1/2001) et l'assistance mutuelle dans le domaine douanier;
  • le rapprochement des autres législations (propriété intellectuelle, concurrence, fiscalité, …).

Après l'abrogation de la décision n° 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28.3.2001 (JO L 98 du 7.4.2001), la décision n° 1/2006pdf du comité de coopération douanière CE-Turquie du 26.7.2006 (JO L 265 du 26.9.2006) redéfinit les dispositions d'application douanières de la décision n° 1/95, applicables aux échanges de marchandises entre les deux parties de l'union douanière et avec les pays tiers.

 

Accord préférentiel concernant les produits agricoles

L'accord de commerce CE-Turquie concernant les produits agricoles (annexe I du traité d'Amsterdam: voir liste des produitspdf Choisir les traductions du lien précédent  visés) dérive de la décision n° 1/98pdf du conseil d'association du 25.2.1998 (JO L 86 du 20.3.1998) modifiée en dernier lieu par la décision n° 3/2006pdf Choisir les traductions du lien précédent  du Conseil d'association CE-Turquie du 19 décembre 2006, modifiant le protocole n° 3 sur les règles d'origine.

Le protocole n° 3 relatif aux règles d'origine est conforme au protocole pan-euro-méditerranéen.

 

Accord préférentiel concernant le charbon et l'acier

L'accord de commerce concernant les produits du charbon et de l'acier dérive d'un accord du 25.7.1996 entre la Turquie et la CECA qui alors existait encore (JO L 227 du 7.9.1996). Ces produits relèvent désormais du traité UE mais ils demeurent hors du champ d'application de l'union douanière. Les règles d'origine y sont précisées dans le protocole n° 1, modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2009 du comité mixte CECA-Turquie (JO L 143 du 6.6.2009).

Le protocole n° 1 relatif aux règles d'origine est conforme au protocole pan-euro-méditerranéen.

 

c) Union douanière et cumul pan-euro-méditerranéen

Dans le contexte du cumul pan-euro-méditerranéen, il peut être nécessaire de déterminer le caractère originaire des marchandises qui sont en libre pratique dans l'union douanière mais qui seront exportées ou qui entreront dans la fabrication de produits à exporter dans d'autres pays appartenant au système pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine. À cet effet, la décision n° 1/2006pdf du comité de coopération douanière CE-Turquie du 26.7.2006 (JO L 265 du 26.9.2006) abroge la décision n° 1/1999 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28.5.1999 (JO L 204 du 4.8.1999) et redéfinit les dispositions prévoyant qu'une 'déclaration du fournisseur' soit remise à l'exportateur, qui l'utilise alors comme justificatif pour prouver l'origine dans le contexte des accords préférentiels avec les autres pays dans le système de cumul pan-euro-méditerranéen.

La décision n° 1/2006pdf abroge également la décision n° 1/2000 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 25.7.2000 (JO L 211 du 22.8.2000) et redéfinit les dispositions prévoyant que les marchandises qui satisfont aux conditions de libre circulation au sein de l'union douanière mais qui sont échangées entre l'Union et la Turquie par l'intermédiaire d'autres pays relevant du système de cumul pan-euro-méditerranéen peuvent bénéficier de l'union douanière pour autant que les preuves de l'origine communautaire ou turque soient établies dans l'un des pays en question.