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Saint-Marin : Union douanière et régimes préférentiels

a) Cadre juridique

  • L'accord de coopération et d'union douanière(JO L 84 du 28.3.2002)concerneles produits relevant des chapitres 1 à 97 du tarif douanier commun, à l'exception des produits visés par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Cet accord fait suite à l'accord intérimaire de commerce et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (JO L 359 du 9.12.1992, p. 14).
  •  Décisions du comité de coopération (instituées par l'article 23 de l'accord d'union douanière):
  • Décisions n° 2/92 et n° 3/92 (JO L 42 du 19.2.1993): ces décisions concernent, d'une part, les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté, à adopter par la République de Saint-Marin et, d'autre part, les modalités d'application de l'assistance mutuelle prévue à l'article 13 de l'accord entre la Communauté et la République de Saint-Marin.
  • Décision n° 4/92, modifiée par la décision n° 1/2002pdf, sur la circulation des marchandises et la coopération administrative (JO L 42 du 19.2.1993 + JO L 99 du 16.4.2002).
  • Décision n° 1/2010pdf («Omnibus»), établissant diverses mesures d’application de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (JO L 156 du 23.6.2010).

b) Dispositions spécifiques

  • Aspects intérieurs de l'union douanière: 
    • libre circulation des marchandises produites dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin, y compris celles obtenues, totalement ou partiellement, à partir de produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans la Communauté ou dans la République de Saint-Marin;
    • élimination des mesures tarifaires et non tarifaires: les échanges commerciaux entre la Communauté et la République de Saint-Marin s'effectuent en exemption de tout droit à l'importation et à l'exportation, y compris les taxes d'effet équivalent.
  • Aspects extérieurs de l'union douanière: la République de Saint-Marin applique, vis-à-vis des pays tiers, le tarif douanier commun, les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière dans la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de l'union douanière, ainsi que la politique commerciale commune de la Communauté.
  •  Déclaration de la Communauté sur la reconnaissance de l'assimilation des produits originaires de Saint-Marin aux produits originaires de la Communauté dans le cadre des accords préférentiels de l'Union.