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Contexte européen

Les dispositions énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMCont fait l'objet d'une transposition dans la législation douanière de la Communauté, qui est directement applicable, sous la forme

L'examen des questions relatives à la valeur en douane, à l'échelon communautaire, relève d'un comité (comité du code des douanes - section de la valeur en douane), qui se réunit régulièrement à Bruxelles. Ce comité a notamment pour fonction d'examiner les questions relatives à la valeur en douane que lui soumet la Commission, sur sa propre initiative ou à la demande d'un représentant d'un État membre. Le comité examine en particulier

  • les interprétations divergentes que les administrations des États membres donnent des règles d'évaluation en douane;
  • la modification des règles d'évaluation en douane;
  • les orientations concernant les règles d'évaluation en douane;
  • la préparation d'une position communautaire commune au sein de l'OMC et du comité technique de l'évaluation en douane de l' OMD (voir point 5: "Évaluation en douane").

Des informations complémentaires concernant la valeur en douane, notamment l'interprétation de certaines dispositions soumises à l'attention du comité du code des douanes (section de la valeur en douane), sont publiées par la CE:

Le recueil sur la valeur en douane de la CE comporte notamment:

  • les conclusions du comité concernant des questions spécifiques d'évaluation en douane;
  • des commentaires sur des questions précises d'évaluation en douane;
  • un aperçu des arrêts qu'a rendus la Cour de justice européenne (CJE) dans le domaine de l'évaluation en douane (pour le texte complet des arrêts, veuillez consulter le site web de la CJE), ainsi que;
  • des références aux instruments adoptés par le comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD.

Le recueil sur la valeur en douane a été préparé principalement à l'intention des administrations des États membres mais devrait être disponible pour toute partie intéressée. Il peut être consulté ci-dessousdans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Le recueil a pour objectif de fournir des lignes directrices aux administrations des États membres et aux opérateurs économiques désireux d'obtenir des précisions sur l'interprétation des dispositions du code des douanes communautaire (règlement (CE) n° 2913/92) et ses dispositions d'application (règlement (CE) n° 2454/93) , qui établi les règles communautaires d'évaluation en douane . Il fournit des exemples concrets, illustrant des problèmes particuliers, ainsi que des solutions appropriées, conformément aux articles du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application.

Il convient de souligner en particulier que les textes faisant foi des règlements et des directives de l'Union européenne sont ceux publiés au Journal officiel des Communautés européennes. En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice européenne, les textes faisant foi sont ceux figurant dans le Recueil de jurisprudence de la Cour de justice.

Le 8 février 2006 la Commission a adopté le règlement (CE) n° 215/2006pdf (JO L 38 du 9.2.2006), modifiant le règlement. (CEE) n° 2454/93. Ce règlement introduit un nouveau système simplifié pour l'évaluation de certains fruits et légumes importés en consignation. Le nouveau système est basé sur l'article 30, paragraphe 2, point c du règlement (CEE) n° 2913/92 et l'article 152 du règlement (CEE) n° 2454/93. Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont supprimés.

Ce système inclut une série de nouveaux éléments qui simplifient le travail des opérateurs et des douanes, y inclut la publication des prix unitaires via TARIC.

Le fonctionnement du système est expliqué dans les lignes directricespdf(121 kB) Choisir les traductions du lien précédent  publiées sur ce site web.

La valeur en douane est importante pour le calcul des droits de douane et sert également à des fins diverses.

Dans l'Union européenne, la valeur en douane est nécessaire dans les cas suivants:

  • TVA :
    Voir l'article 11, partie B, paragraphe 1, de la sixième directive TVA 77/388/CEE: "
    La base d'imposition est constituée, y compris pour les importations de biens [...] par la valeur définie comme la valeur en douane."
  • Statistiques d'importation :
    Voir l'article 9 du règlement (CE) n° 1917/00 concernant la statistique du commerce extérieur:
    "Dans les cas où elle [la valeur statistique] est établie, la valeur en douane [...] est la base pour la détermination de la valeur des marchandises"
  • Certains contingents tarifaires :
    Application, au titre d'un contingent, d'une limite de valeur à l'importation de certaines marchandises, définies dans le tarif douanier des Communautés européennes (par exemple "article X doté d'un volume contingentaire total de XX€ ").
  • Certaines règles d'origine
    Application de critères relatifs à la détermination de la valeur en douane en vertu de la règle considérée (par exemple " fabrication d'un article X pour lequel la valeur des matières non originaires n'excède pas 40 % du prix départ usine ")

Nouvelles procédures simplifiées pour certains fruits et légumes frais:

Le 8 février 2006 la Commission a adopté le règlement (CE) n° 215/2006pdf (JO L 38 du 9.2.2006), modifiant le règlement. (CEE) n° 2454/93. Ce règlement introduit un nouveau système simplifié pour l'évaluation de certains fruits et légumes frais importés en consignation. Le nouveau système est basé sur l'article 30, paragraphe 2, point c du règlement (CEE) n° 2913/92 et l'article 152 du règlement (CEE) n° 2454/93. Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) n° 2454/93 sont supprimés.

Ce système inclut une série de nouveaux éléments qui simplifient le travail des opérateurs et des douanes, y inclut la publication des prix unitaires via TARIC.

Le fonctionnement du système est expliqué dans les lignes directricespdf(121 kB) Choisir les traductions du lien précédent  publiées sur ce site web.