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Législation de l'UE et cadre international

Législation de l'UE sur les précurseurs de drogues (depuis 2005):

  • Règlement (CE) n° 1277/2005pdf établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

 

Modifications récentes:

  • Règlement (CE) n° 297/2009pdf modifiant le règlement (CE) n° 1277/2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

  • Règlement (UE) n° 225/2011pdf modifiant le règlement (CE) n° 1277/2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
     

Dans l'UE, plusieurs services administratifs sont concernés par le contrôle des précurseurs de drogues: la santé, la police et les douanes.

Le 7 janvier 2010, la Commission européenne a adopté un rapport sur la mise en Ĺ“uvre et le fonctionnement de la législation de l'UEpdfrelative au contrôle et à la surveillance du commerce de précurseurs de drogues. (Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen au titre de l'article 16 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et de l'article 32 du règlement (CE) n° 111/2005 concernant la mise en oeuvre et le fonctionnement de la législation communautaire relative à la surveillance et au contrôle du commerce des précurseurs de drogues). Si le rapport conclut que la législation fonctionne bien dans l'ensemble, il relève également quelques faiblesses dans le système actuel.

Nouvelle proposition:

  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (COM/2012/521pdf(87 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Voir aussi le communiqué de presse (IP/12/1029 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/12/715 Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (SWD/2012/268pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) et le résumé de l'étude d'impact (SWD/2012/267pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).



Cadre international

La législation communautaire relative aux précurseurs de drogues se fonde sur l'article 12 de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de drogues et de substances psychotropespdf. Cette convention prévoit des mesures détaillées contre le trafic de drogue, notamment des dispositions visant à lutter contre le détournement de produits chimiques précurseurs et le blanchiment d'argent. Elle instaure une coopération internationale, notamment dans le domaine de l'extradition des trafiquants de drogue, des livraisons contrôlées et du transfert des procédures répressives. L'article 12 vise à empêcher le détournement des précurseurs de drogues en instaurant un contrôle des entreprises intervenant dans la fabrication et la distribution de ces substances chimiques et une surveillance du commerce international de ces substances. 170 pays sont parties à la convention.

L'organisme des Nations unies chargé de contrôler l'application de la convention est l'Organisme international de contrôle des stupéfiants (OICS). L'OICS est un organe indépendant et quasi-judiciaire de surveillance de l'application des conventions internationales des Nations unies en matière de contrôle des drogues. Il a été institué en 1968, conformément à la Convention unique sur les stupéfiantspdf de 1961. L'OICS a pour mission de contrôler et de faire connaître les mesures prises par les différentes parties contractantes pour empêcher le détournement des précurseurs de drogues et il aide les administrations nationales à remplir les obligations qui leur incombent au titre de ces conventions. Les traités internationaux relatifs au contrôle des drogues imposent également à l'OICS d'élaborer des rapports annuels sur la situation mondiale en matière de contrôle des drogues. L'OICS présente en outre des rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'article 12 de la convention de 1988. Ces rapports fournissent une analyse détaillée de la situation mondiale en matière de détournement des précurseurs chimiques de drogues.