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Biens culturels
Avec la création du marché intérieur le 1er janvier 1993, les États membres de l'Union européenne se sont retrouvés sans possibilité d'empêcher leurs trésors nationaux de quitter l'Union via un autre État membre. Afin d'éviter la sortie illégale de biens culturels du territoire d'un État membre vers celui d'un autre ou leur exportation en dehors de l'Union européenne, deux textes législatifs ont été adoptés depuis. Ils couvrent:
- l'exportation de biens culturels;
- la restitution de biens culturels.
Législation européenne concernant l'exportation de biens culturels
==> Le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil
(version codifiée) établit des dispositions relatives à l'exportation de biens culturels, afin d'assurer un contrôle uniforme aux frontières extérieures de l'Union européenne. Ce règlement précise notamment les éléments suivants:
- l'exportation est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation valable dans toute l'Union;
- l'autorisation d'exportation peut être refusée dans certaines circonstances;
- la Commission est assistée par un comité consultatif.
Ce règlement a abrogé le règlement (CEE) n° 3911/92. Toute référence au règlement abrogé doit s'entendre comme étant une référence au règlement (CE) n° 116/2009.
==> Le règlement (CEE) n° 752/93 de la Commission établit des dispositions d'application du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels, notamment en ce qui concerne les aspects suivants:
- les types d'autorisation à délivrer, leur usage et leur durée de validité;
- les formulaires d'autorisation d'exportation à fournir et les modèles de ces formulaires.
Formulaire d'autorisation d'exportation, autorités compétentes et bureaux de douane
Une autorisation d'exportation peut être obtenue sur demande auprès des autorités compétentes des États membres (voir liste ci-dessous), qui fournissent les formulaires nécessaires. Les demandes peuvent se faire par voie électronique si les États membres concernés prévoient une telle possibilité.
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Liste des autorités
compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportation de biens culturels -
Liste des bureaux de douane habilités à accomplir les formalités d'exportation des biens culturels
En juin 2011 la Commission a adopté un rapport relatif à l'application du règlement (CE) n° 116/2009, qui couvre la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2010 [COM(2011) 382 du 27.6.2011]. (voir également le rapport antérieur [COM(2000) 325 du 25.5.2000])
Législation européenne concernant la restitution de biens culturels
La restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre est régie par la directive 93/7/CEE du Conseil.
Pour en savoir plus, voir les sites suivants:
Direction générale «Entreprises et industrie» de la Commission européenne
Direction générale «Éducation et culture» de la Commission européenne
Direction générale "Affaires intérieures" de la Commission européenne