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Formulaires pour titulaires de droits

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Nouveaux formulaires à utiliser à partir du 1er janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, le règlement d’exécution (UE) N° 1352/2013 de la Commission – voir p. 10 - du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuel, remplace le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission.

Le nouveau règlement établi des formulaires types pour la demande d'intervention et la demande de prolongation à utiliser a partir du 1er janvier 2014.

Demande d'interventionpdf(1.45 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  .

Demande de prolongationpdf(238 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

 

Communication d'informations importantes et urgentes

Deux formulaires ont été élaborés en étroite collaboration avec les acteurs économiques concernés. Leur objectif est de constituer un mécanisme permettant de communiquer aux administrations douanières concernées, rapidement, clairement et de manière structurée, des informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.

Ces formulaires doivent être adressés aux points de contactpdf Choisir les traductions du lien précédent  concernés:

  • Formulaire ALERTE ROUGEpdf - xlsxls, à utiliser pour communiquer des informations urgentes et spécifiques aux administrations douanières
  • Formulaire NOUVELLES TENDANCESpdf - xlsxls, à utiliser pour communiquer de nouvelles tendances aux administrations douanières