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Formulaires pour titulaires de droits
Liens utiles:
- Direction générale du commerce
- Direction générale du marché intérieur et des services
- Direction générale de l'entreprise et de l'industrie:
- Bureau d'assistance DPI pour les PME actives en Chine
- Portail transatlantique sur les DPI
Formulaires
Les formulaires de demande d'intervention sont disponibles ci-dessous dans toutes les langues officielles de l'Union européenne:
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Formulaire-type de demande d'intervention nationale
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Déclaration conformément à l'article 6 pour les demandes nationales
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Formulaire-type de demande d'intervention communautaire
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Déclaration conformément à l'article 6 pour les demandes communautaires
[à remplir à l'écran et à imprimer (format PDF)]
Quelles informations adresser avec la demande d'intervention?
Les demandes d'intervention doivent être adressées aux Le manuel comporte également des formulaires recommandés pour la communication d'informations aux autorités douanières. Ils sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé d'envoyer les formulaires et leurs annexes par voie électronique dans la mesure du possible, afin de faciliter la gestion des demandes d'intervention.
Formulaires recommandés pour la communication d'informations dans le cadre de demandes nationales
[à remplir à l'écran et à imprimer (format PDF)]
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Informations sur le statut du demandeur
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Informations sur le type de droit
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Informations sur les marchandises authentiques
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Informations concernant le type ou le courant de fraude
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Autres informations
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Prorogation d'une période de validité
Formulaires recommandés pour la communication d'informations dans le cadre de demandes communautaires
[à remplir à l'écran et à imprimer (format PDF)]
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Informations sur le statut du demandeur
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Informations sur le type de droit
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Informations sur les marchandises authentiques
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Informations concernant le type ou le courant de fraude
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Autres informations
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Prorogation d'une période de validité
Communication d'informations importantes et urgentes
Deux formulaires ont été élaborés en étroite collaboration avec les acteurs économiques concernés. Leur objectif est de constituer un mécanisme permettant de communiquer aux administrations douanières concernées, rapidement, clairement et de manière structurée, des informations spécifiques ou des tendances générales concernant des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI.
Ces formulaires doivent être adressés aux points de contact concernés:
- Formulaire ALERTE ROUGE - xls
, à utiliser pour communiquer des informations urgentes et spécifiques aux administrations douanières - Formulaire NOUVELLES TENDANCES - xls, à utiliser pour communiquer de nouvelles tendances aux administrations douanières