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Législation

Simplifier, clarifier et faire respecter

A compter du 1er janvier 2014, le règlement (UE) n° 608/2013 – voir p. 15 - concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, remplace le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil. Le nouveau règlement fournit aux autorités douanières des règles de procédure pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marchandises soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier.

Le nouveau règlement :

  • étend l'éventail des atteintes aux DPI concernés;
  • adapte les procédures pour réduire les charges administratives et les coûts;
  • permet aux autorités douanières de recevoir des informations de qualité pour qu'elles puissent mieux gérer les risques;
  • comporte des mesures visant à mieux protéger les intérêts des opérateurs légitimes.

La Communication de la Commission concernant les marchandises en transit

Une Communication de la Commission  relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique a été publiée le 5 juillet 2016 (JO C 244, 5.07. 2016, p. 4).
Cette Communication explicite l'application du règlement (UE) n° 608/2013 et le dispositif législatif sur les marques (règlement (UE) n° 2015/2424) concernant les marchandises provenant de pays tiers sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises transitant par le territoire de l'Union européenne.

Cette Communication remplace les «Lignes directrices de la Commission européenne concernant le contrôle, par les autorités douanières de l’Union européenne, du respect des droits de propriété intellectuelle sur les marchandises, notamment les médicaments, transitant par l’Union européenne».

Les lignes directrices prenaient en considération les inquiétudes spécifiques dont l'Inde et le Brésil ont fait part en ce qui concerne les médicaments transitant simplement par l'Union européenne et qui y sont couverts par un droit de brevet. Elles tiennent compte également des conclusions formulées par la Cour de justice de l'Union dans son arrêt du 1er décembre 2011 concernant les affaires jointes C-446/09 et C-495/09 (Philips/Nokia).