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Législation
Simplifier, clarifier et faire respecter
Le 24 mai 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), dans le cadre d'une stratégie européenne globale en matière de DPI. L'objectif poursuivi est de renforcer le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, tout en veillant à ce que les droits des parties concernées soient aussi respectés.
Cette proposition:
- étend l'éventail des atteintes aux DPI concernées;
- adapte les procédures pour réduire les charges administratives et les coûts;
- permet aux douanes de recevoir des informations de qualité pour qu'elles puissent mieux gérer les risques;
- comporte des mesures visant à mieux protéger les intérêts des opérateurs légitimes.
Pour en savoir plus, voir:
- le communiqué de presse
;
- la foire aux questions ;
- la proposition
;
- l'analyse d'impact , son annexe et son résumé .
Voir aussi la consultation publique.
Législation en vigueur
L’actuel règlement du Conseil est en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (voir le texte du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil).
- Comme son prédécesseur (le règlement (CE) n° 3295/94), le règlement n° 1383/2003 arrête les conditions dans lesquelles les autorités douanières peuvent intervenir lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Il détermine également la procédure que doivent suivre les autorités et les titulaires de droits qui souhaitent introduire une demande d'intervention des douanes.
Lignes directrices concernant les marchandises en transit
La Commission européenne a élaboré des lignes directrices qui précisent l'application du règlement n° 1383/2003 du Conseil et de son règlement d'application n° 1891/2004 concernant les marchandises transitant par le territoire de l'Union européenne.
Ces lignes directrices prennent en considération les inquiétudes spécifiques dont l'Inde et le Brésil ont fait part en ce qui concerne les médicaments transitant simplement par l'Union européenne et qui y sont couverts par un droit de brevet. Elles tiennent compte également des conclusions formulées par la Cour de justice de l'Union dans son arrêt du 1er décembre 2011 concernant les affaires jointes C-446/09 et C-495/09 (Philips/Nokia).
Ces lignes directrices sont disponibles en 22 langues.