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Législation

Simplifier, clarifier et faire respecter

A compter du 1er janvier 2014, le règlement (UE) n° 608/2013 – voir p. 15 - concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, remplace le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil. Le nouveau règlement fournit aux autorités douanières des règles de procédure pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marchandises soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier.

Le nouveau règlement :

- étend l'éventail des atteintes aux DPI concernées;

- adapte les procédures pour réduire les charges administratives et les coûts;

- permet aux douanes de recevoir des informations de qualité pour qu'elles puissent mieux gérer les risques;

- comporte des mesures visant à mieux protéger les intérêts des opérateurs légitimes.

 

Lignes directrices concernant les marchandises en transit

La Commission européenne a élaboré des lignes directricespdf Choisir les traductions du lien précédent  qui précisent l'application du règlement n° 1383/2003 du Conseil et de son règlement d'application n° 1891/2004 concernant les marchandises transitant par le territoire de l'Union européenne.

Ces lignes directrices prennent en considération les inquiétudes spécifiques dont l'Inde et le Brésil ont fait part en ce qui concerne les médicaments transitant simplement par l'Union européenne et qui y sont couverts par un droit de brevet. Elles tiennent compte également des conclusions formulées par la Cour de justice de l'Union dans son arrêt du 1er décembre 2011 concernant les affaires jointes C-446/09 et C-495/09 (Philips/Nokia).

Ces lignes directrices sont disponibles en 22 langues.