Fiscalité et Union douanière

Problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque

Titre
Problèmes qui se posent dans le domaine de la fiscalité directe lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant soumettre leurs commentaires sur des problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière ainsi que sur les solutions envisageables. Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

Période de consultation
Du 3/8/2012 au 5/11/2012
Objectif de la consultation

La Commission Européenne a lancé cette consultation publique afin de recueillir des preuves concrètes sur les problèmes de fiscalité directe qui se posent lorsque le capital-risque est investi de manière transfrontalière. A cet égard, la Commission a non seulement besoin de recueillir des preuves concrètes des problèmes qui se posent mais aussi de déterminer les raisons pour lesquelles ces problèmes se sont présentés, les États membres concernés, les sommes impliquées, les coûts pour les investisseurs, les États membres ainsi que pour les PME de l'UE. Une fois que la Commission aura recueilli ces données, elle sera en mesure d'évaluer l'ampleur du problème et de décider s'il est nécessaire de trouver des solutions à l'échelle de l'UE pour remédier à ces problèmes et quels en seraient les avantages pour les États membres et l'industrie du capital-risque. La Commission souhaiterait enfin obtenir des propositions du public concernant des solutions réalisables à ces types de problèmes.

Comment soumettre votre contribution?

Nous acceptons les contributions de particuliers, d'organisations et de pouvoirs publics. Veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution. Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

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Documents de référence et autres, consultations liées
Rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque
Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière
Unité D.2: Politique et coopération en matière de fiscalité directe

courrier électronique TAXUD-D2-CONSULTATION@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Unité D.2 "Politique et coopération en matière de fiscalité directe"
B-1049 Bruxelles

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]