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Exercez vos droits

Des problèmes avec les Etats membres et des plaintes

Si les citoyens ou les entreprises essaient d'exercer leurs droits dans le Marché Intérieur et s'ils rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.

Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraire au droit communautaire.

A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte. Il est important de noter que les plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs devraient donc utiliser les procédures nationales pour garder leur cas ouvert.

Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.

Les pétitions auprès du Parlement européen

Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.

L´accès aux documents publiés et non publiés

La Commission considère que l'accès du public non seulement à l'information publiée, mais également aux documents non publiés, constitue un volet important de sa politique générale d'information, afin de faire connaître le mieux possible ses propres activités ainsi que celles de l'Union européenne dans son ensemble.

Pour plus de renseignements veuillez consulter le site Web du Secrétariat général et le site EUR-Lex.

Le registre comitologie contient un registre et un dépôt d'archives de tous les documents liés au travail des comités de comitologie transmis par la Commission au Parlement européen.

Si le document que vous recherchez ne se trouve pas sur ce site Web nous vous invitons à nous contacter.

Le Code de Bonne Conduite Administrative

Le Code de Bonne Conduite Administrative énonce les principes sur lesquels doivent se fonder les relations entre la Commission et le public:

  • légalité,
  • non-discrimination,
  • proportionnalité des mesures avec l'objectif visé,
  • cohérence et
  • continuité

La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les institutions et organes communautaires doivent assurer la protection de la vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Une direction générale, une unité ou toute autre entité organisationnelle peut être "responsable du traitement". Elles doivent déterminer les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel en respectant les principes prévus dans le Règlement 45/2001.

Chaque institution nomine son Délégué à la protection des données personnelles.

Le Contrôleur Européen de la Protection des données, l'équivalent du Médiateur en matière de protection de la vie privée, est une autorité de contrôle indépendante instituée par le Règlement 45/2001. Il contrôle l'application des dispositions du règlement à tous les traitements effectués par une institution ou un organe communautaire

Veuillez consulter pour plus de renseignements ce site Web.

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen traite les plaintes des citoyens de l'Union, ou des personnes physiques ou morales résidant dans les Etats membres relatives à une "mauvaise administration" dans l'action des institutions ou des organes communautaires (à l'exclusion de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles).