La Commission a commandé une évaluation rétrospective des conséquences, en termes économiques, du fonctionnement des éléments les plus pertinents du système actuel de TVA de l'UE, comme indiqué dans le " Livre vert sur l'avenir de la TVA ". Le rapport final a été soumis par les évaluateurs externes le 5 décembre 2011. (Les documents ne sont pour l'instant disponibles qu'en anglais; la traduction française suivra bientôt.)
L'évaluation a porté sur la conception et la mise en œuvre de certaines dispositions de TVA, en évaluant leur efficacité et l'efficience en termes de résultats et les impacts qu'ils avaient créé. Elle a examiné leur pertinence et leur cohérence avec le bon fonctionnement du marché intérieur et l'exigence d'éviter des distorsions de concurrence comme prévues à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La question des prix de transfert est un défi central pour la capacité des pays en développement à taxer les entreprises multinationales. La Commission européenne a commandé une étude qui recommande des méthodes appropriées pour soutenir les pays en développement dans l'adoption et la mise en œuvre des règles de prix de transfert en conformité avec les normes internationales afin d'augmenter les recettes fiscales. L'étude décrit la situation actuelle des prix de transfert au Ghana, Honduras, Kenya ainsi qu'au Vietnam, et sur cette base recommande l'appui de donateurs aux pays en développement. Pour faire suite à l'étude, la Commission envisage de fournir à des pays en développement sélectionnés un soutien financier pour renforcer leurs capacités quant aux prix de transfert. Les opinions exprimées par les consultants ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission européenne.

Appendice Ghana (pdf 236 Kb)(236 Kb)
Appendice Honduras  (pdf 746 Kb)(746 Kb)
Appendice Kenya (pdf 943 Kb)(943 Kb)
Appendice Vietnam (pdf 558 Kb)(558 Kb)

Cette étude analyse et jauge les questions qui découlent de l'actuel traitement TVA des organismes publics et des activitiés menées dans l'intérêt public. Elle indique également des options possibles pour l'avenir et mesure leur impact.

Voir le résumé (pdf 536 Kb)(536 Kb) .

Voir aussi l'annexe .

L'objectif primordial de l'étude menée par London Economics consiste à examiner si les structures actuelles de la fiscalité de l'alcool et les taux minimum fixés pour les diverses catégories apportent un soutien adéquat au fonctionnement efficace du marché intérieur ou si des distorsions apparaissent, ce qui justifierait des adaptations. Voir aussi le résumé (pdf 186 Kb)(186 Kb).

Le rapport décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solutions envisageables. Il expose les conclusions et recommandations d’un groupe d’experts fiscaux de l'UE indépendant mis en place par la Commission pour examiner la manière de supprimer les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Voir aussi le communiqué de presse ( IP/10/481 ) et les questions-réponses ( MEMO/10/160 ).

Le projet "Taux d'imposition effectifs dans l'Union européenne élargie" est basé sur la méthodologie utilisée pour le calcul des taux effectifs de l'impôt des sociétés (ETR) telle que développée par Devereux et Griffith (1999, 2003). L'étude élargit le champ d'application des taux effectifs calculés dans l'étude sur les taux effectifs de l'impôt des sociétés au sein d'une UE élargie de 2008. L'étude met l'accent sur les effets des réformes fiscales dans l'UE27 pour la période 1998-2009 et leur impact au niveau de l'imposition tant des investissements nationaux que transfrontaliers.

La Commission Européenne a réalisé trois études sur l'impact sur les douanes, le commerce et les transports de l'UE de la loi américaine exigeant le scanning à 100% depuis les ports d'origine des containeurs maritimes destinés aux Etats-Unis. Ces études confirment que cette législation aurait un impact économique disproportionné, sans amélioration avérée de la sécurité. L'UE défend une approche alternative fondée sur la combinaison d'outils de gestion du risque. Voir le document de travail des services de la Commission ( SEC/2010/131 (pdf 551 Kb)(551 Kb) ) et les études commandées par les Directions générales de la fiscalité et de l'union douanière (pdf 1.48 Mb)(1.48 Mb), des transports et de l'énergie et du Commerce.

L'étude analyse l'écart entre les montants de TVA dus et les montants reçus dans 25 Etats membres. Voir aussi le communiqué de presse ( IP/09/1655 )

L'étude réalisée par Ernst & Young fournit un tableau complet de la mise en oeuvre de la directive sur la fiscalité des fusions (directive du Conseil 90/434/CEE dans sa version modifiée) dans les 27 Etats membres de l'UE. L'enquête a pour but de permettre à la Commission de déterminer s'il faut mener une nouvelle action au niveau de l'UE dans ce domaine. Principal résultat de l'enquête: la plupart des Etats membres ont transposé correctement la directive sur la fiscalité des fusions, mais celle-ci a été sous-utilisée du fait que l'élément du droit des sociétés qui permet les fusions transfrontalières n'a pas, jusqu'à une date récente, été en vigueur dans beaucoup de pays. Les résultats et conclusions de l'étude sont uniquement ceux des auteurs; ils ne sauraient être interprétés comme représentant la position de la Commission européenne.

Résumé et analyse (pdf 1.17 Mb)(1.17 Mb)

Annexes par Etat membre (pdf 3.08 Mb)(3.08 Mb)

Une étude sur les règles de facturation en matière de TVA figurant dans la directive TVA ( 2006/112/CE) a été réalisée pour la Commission européenne par PriceWaterhouseCoopers. Elle a pour objet d'examiner les quatre principaux domaines de la facturation - l'obligation de produire une facture, le contenu de la facture, la facturation électronique et le stockage des factures - dans le but de dresser un état de la législation existante dans tous les Etats membres, d'analyser les charges pesant sur les entreprises et les besoins des Etats membres en matière de contrôles, et enfin de fournir des recommandations en vue d'un ensemble de règles de facturation TVA plus harmonisées et plus modernes.