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Fiscalité

Cette page contient une liste des communications non-législatives et des rapports soumis par la Commission européenne depuis l'année 2000. Si vous ne trouvez pas le document que vous cherchez veuillez consulter la base de données EUR-Lex.

Sur notre site Web vous trouverez également une liste des nouvelles propositions législatives dans le domaine de la fiscalité ainsi que une page sur la législation en vigueur.

La Commission européenne publie une liste chronologique de tous les Livres verts et des Livres blancs.

 

 

2014

COM (2014) 71pdf(345 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la cooperation administrative et la lute contre la fraude dans le domaine de la TVA – Voir aussi la note de presse.

12/02/2014
COM (2014) 69pdf(332 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89.

12/02/2014
 

2013

COM (2013) 850pdf

Rapport au Parlement Européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’EMCS, conformément à la décision du Parlement européen et du Conseil n° 1152/2003/CE.
Voir aussi le document de travail des services de la Commission (SWD/2013/490).

03/12/2013
COM (2013) 849pdf

Rapport au Parlement Européen et au Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers, conformément à la directive 2007/74/CE du Conseil.

03/12/2013
C (2013) 7082pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Décision de la Commission instituant le groupe d’experts de la Commission dans le domaine de la taxation de l’économie numérique.
Voir aussi le communiqué de presse (IP/13/983).

22/10/2013
 

2012

COM (2012) 722pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Voir aussi les recommandations relatives aux paradis fiscaux (C/2012/8805pdf Choisir les traductions du lien précédent  ) et à la planification fiscale agressive (C/2012/8806pdf Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d’impactpdf Choisir les traductions du lien précédent  et son résumé pdf Choisir les traductions du lien précédent  , ainsi que l' étudepdf(1.77 Mb) comprenant une collecte de données et une analyse comparée de l’information publiquement disponible concernant les mesures fiscales existantes et proposées dans 14 États membres relatives aux juridictions non coopératives et à la planification fiscale agressive, et l’annexepdf(1.77 Mb)à cette étude.

06/12/2012
COM (2012) 351pdf(162 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers

(La communication en français sera bientôt disponible ici.)

27/06/2012
COM (2012) 337pdf(53 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil sur l’application de l’article 263, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne la réduction des délais

Voir aussi l'étude d'experts.

26/06/2012
COM (2012) 65pdf(61 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Voir aussi la note de presse (4e information) et le document de travail des services (SWD/2012/16pdf(434 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

01/03/2012
 

2011

COM (2011) 864pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union.

Voir aussi le communiqué de presse (IP/11/1551 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/11/917 Choisir les traductions du lien précédent  ), la recommandation (C/2011/8819pdf Choisir les traductions du lien précédent  ), le document de travailpdf Choisir les traductions du lien précédent  , l' étude d'impactpdf Choisir les traductions du lien précédent  , son résumépdf Choisir les traductions du lien précédent  , et le résumé pour les citoyenspdf Choisir les traductions du lien précédent  .

15/12/2011
COM (2011) 851pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité économique et social européen sur l'avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique.

Voir aussi le communiqué de presse (IP/11/1508 Choisir les traductions du lien précédent  ) et les questions-réponses (MEMO/11/874 Choisir les traductions du lien précédent  ) et les notes d'allocution Choisir les traductions du lien précédent  du Commissaire Ĺ emeta.

6/12/2011
COM (2011) 815 Annexe 4 pdf(83 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Afin de mieux tenir compte de la nécessité d'intégrer la politique fiscale, l'examen annuel de la croissance contient, cette année, une nouvelle annexe consacrée aux politiques fiscales propices à la croissance appliquées dans les États membres et à une meilleure coordination fiscale dans l'UE, qui revêt également une importance particulière pour le Pacte sur l'euro plus. En vue d'améliorer la contribution du volet «recettes» à l'assainissement budgétaire, il convient d'accorder une plus grande attention à la conception et à la structure des systèmes fiscaux afin de les rendre plus efficaces, plus efficients et plus justes, tout en gardant à l'esprit que les États membres peuvent devoir augmenter les impôts.

Ce rapport répond à l'invitation faite par le Conseil européen à la Commission, le 24 juin 2011, de rendre compte des progrès réalisés dans les discussions structurées sur la politique fiscale dans le contexte du Pacte pour l'euro plus.

Voir aussi le communiqué de presse (IP/11/1381 Choisir les traductions du lien précédent  ) et le MEMO/11/821 Choisir les traductions du lien précédent  (question n° 11).

23/11/2011
COM (2011) 712pdf(69 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen:

La double imposition au sein du marché unique

Voir aussi le communiqué de presse (IP/11/1337 Choisir les traductions du lien précédent  ).

11/11/2011

2010

COM (2010) 163pdf(58 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen:
Fiscalité et développement : Coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Voir aussi le communiqué de presse (IP/10/451 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses "fiscalité et développement" (MEMO/10/146 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses sur le plan d'action de l'UE (MEMO/10/147 Choisir les traductions du lien précédent  ), et le document de travail des services de la Commission (SEC/2010/426pdf(133 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

20/04/2010
SEC (2010) 409pdf(362 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Document de travail des services de la Commission

Financement innovant au niveau mondial

Voir aussi le communiqué de presse (IP/10/405) Choisir les traductions du lien précédent  ).

01/04/2010

2009

C (2009) 7924pdf(32 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Recommandation de la Commission du 19.10.2009 sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Voir aussi le communiqué de presse (IP/09/1543 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/09/462 Choisir les traductions du lien précédent  ) et l'étudepdf(646 kB) des services de la Commission.

19/10/2009
COM (2009) 472pdf(90 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises entre mars 2007 et mars 2009 et une proposition connexe de code de conduite révisé pour la mise en oeuvre effective de la Convention d'arbitrage (90/436/CEE du 23 juillet 1990).

Pour en savoir plus, voir le rapport finalpdf(409 kB) et le rapport de synthèsepdf(46 kB) sur les pénalités .

14/09/2009
COM (2009) 451pdf(63 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008

Voir aussi la note de presse Choisir les traductions du lien précédent 

4/09/2009
COM (2009) 428

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relatif à l'application du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse IP/09/1239 Choisir les traductions du lien précédent  et la proposition COM(2009) 427

18/08/2009
COM(2009)325pdf(67 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen concernant la possibilité de groupement TVA prévue à l'article 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Voir aussi le communiqué de presse IP/09/1078 Choisir les traductions du lien précédent 

2/07/2009
COM (2009) 201pdf

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen: Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Voir aussi le communiqué de presse IP/09/650 Choisir les traductions du lien précédent 

28/04/2009
COM (2009) 179pdf(63 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Rapport de la Commission au Conseil conformément à l'article 8 de la directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

17/04/2009
COM (2009) 20

Communication de la Commission au Conseil. Évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique et mesures destinées à simplifier, moderniser et harmoniser davantage les règles de facturation relatives à la TVA

Voir aussi le communiqué de presse IP/09/132 Choisir les traductions du lien précédent  et la proposition COM (2009) 21

28/01/2009

2008

COM (2008) 807pdf(64 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen: Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne

Voir aussi le communiqué de presse IP/08/1846 Choisir les traductions du lien précédent  et COM(2008)805pdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

1/12/2008
COM (2008) 552pdf(53 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Premier rapport de la Commission sur l'application de la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Voir aussi le SEC/2008/2420pdf(93 kB) et la présentation-résumépdf(578 kB)

15/09/2008
COM (2008) 109

Communication de la Commission relative à d'éventuelles mesures de lutte contre la fraude à la TVA - notamment l'instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et la mise en place d'un système d'autoliquidation généralisé.

See also IP/08/291 Choisir les traductions du lien précédent  and SEC(2008)249pdf(211 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

22/02/2008

2007

COM (2007) 785

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITÉ ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN: L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe - au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers (voir aussi IP/07/1787 Choisir les traductions du lien précédent  et MEMO/07/558 Choisir les traductions du lien précédent  )

10/12/2007
COM (2007) 758pdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'UE (voir aussi IP/07/1754 Choisir les traductions du lien précédent  et SEC(2007)1584pdf(35 kB))

23/11/2007
COM (2007) 380

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal. Voir également le communiqué de presse IP/07/1017 Choisir les traductions du lien précédent  , MEMO/07/277 Choisir les traductions du lien précédent  and COM(2007)381.

5/07/2007
COM(2007)140pdf(103 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

LIVRE VERT sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes. Voir aussi IP/07/430 Choisir les traductions du lien précédent  et le document de travail (SEC(2007)388pdf(141 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

28/03/2007
COM (2007) 107

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (utilisation de bateaux de plaisance privés, aviation de tourisme privée)

15/03/2007
COM (2007) 106

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la Directive 2003/96/CE du Conseil (transports publics locaux de passagers, personnes handicapées)

15/03/2007
COM (2007) 71

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen et au Comité Économique et Social Européen concernant les activités du forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la prévention et du règlement des différends et concernant des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE

Voir aussi document de travail des services de la Commission SEC (2007) 246pdf(176 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

26/02/2007

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