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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

Cette page contient les principales propositions législatives dans le domaine de la fiscalité adoptées par la Commission européenne depuis 2003.

Vous trouverez une liste de toutes les propositions dans la base de données EUR-Lex.

Si vous souhaitez suivre les travaux des différentes institutions impliquées dans le processus décisionnel européen (Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Banque centrale européenne, Cour de justice, etc) visitez PreLex. Cette base de données suit toutes les propositions (dossiers législatifs et budgétaires, conclusion des accords internationaux) et communications de la Commission à partir de leur transmission au Conseil ou au Parlement européen.

 

2013

COM (2013) 814pdf(130 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition - de la Commission – de directive du Conseil concernant la taxation des sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
Voir aussi l'étude d'impact (SWD/2013/ 474)pdf et son résumépdf(68 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , ainsi que la déclaration du Commissaire (SPEECH-13-969).

25/11/2013

 

COM (2013) 721pdf(96 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.
Voir aussi le plan de mise en oeuvre (SWD/2013/ 428(99 kB)pdf(99 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (SWD/2013/427(415 kB)pdf(415 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), le résumé de celle-ci (SWD/2013/426(76 kB)pdf(77 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et les notes de discours du Commissaire Šemeta.

23/10/2013
 

2012

COM (2012) 763pdf(114 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.
Voir aussi la note de pressepdf(83 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

18/12/2012
COM (2012) 428pdf(43 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

31/07/2012
COM (2012) 206pdf(86 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons
Voir aussi l' analyse d'impactpdf(257 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

10/05/2012
COM (2012) 2pdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de réglement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties

13/01/2012
 

2011

 
COM (2011) 730pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

14/11/2011
COM (2011) 714pdf(218 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

11/11/2011
COM (2011) 121 final/2pdf(400 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Corrigenda à la Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Dans les annexes II et III, le nom grec de Chypre "Κύπρος" remplace les termes anglais et turc.

6/10/2011
COM (2011) 594pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.

28/09/2011
COM (2011) 443pdf(22 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (produits fabriqués localement dans les îles Canaries).

19/07/2011
COM (2011) 169pdf(165 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Voir aussi le communiqué de presse (IP/11/468 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponses (MEMO/11/238 Choisir les traductions du lien précédent  ) , le résumé pour les citoyenspdf(25 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la communication (COM/2011/168pdf(70 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (Vol. 1pdf(462 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . et Vol. 2pdf(397 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), son résumépdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la présentationpdf(571 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

13/04/2011
COM (2011) 158pdf(49 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

08/04/2011
COM (2011) 121pdf(422 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

16/03/2011
COM (2010) 784pdf(135 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (Refonte)

03/01/2011
 

2010

 
COM (2010) 749pdf(31 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer

Voir aussi le rapport de la Commission (COM/2010/742pdf(31 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

14/12/2010
COM (2010) 707pdf(27 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

03/12/2010
COM (2010) 540pdf(25 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

04/10/2010
COM (2010) 396 pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

23/07/2010
COM (2010) 381pdf(23 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre
Voir aussi le communiqué de presse ( IP/10/950 Choisir les traductions du lien précédent  )

15/07/2010
COM (2010) 360pdf(21 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

05/07/2010
COM (2010) 331pdf(36 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimal, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/06/2010
COM (2010) 313pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17/06/2010
COM (2010) 305pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10/06/2010
COM (2010) 293pdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision d'éxécution du Conseil autorisant la Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

07/06/2010
COM (2010) 175pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume– Uni

26/04/2010
COM (2010) 129pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010
COM (2010) 111pdf

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

06/04/2010
 

2009

COM (2009) 672pdf(245 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Réglement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

16/12/2009
COM (2009) 668pdf(25 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

8/12/2009
COM (2009) 641pdf(30 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/11/2009
COM (2009) 608

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Estonie et la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 583

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 582

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/10/2009
COM (2009) 522pdf(32 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

13/10/2009
COM (2009) 511pdf(46 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude

Pour de plus amples informations, voir les questions-réponses ( MEMO/09/423 Choisir les traductions du lien précédent  ) et le communiqué de presse ( IP/09/1376 Choisir les traductions du lien précédent  ).

29/09/2009
COM (2009) 435

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/08/2009
COM (2009) 427

Proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte)

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse IP/09/1239 Choisir les traductions du lien précédent  et COM(2009) 428

18/08/2009
COM (2009) 364pdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

16/07/2009
COM (2009) 259pdf(46 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

9/06/2009
COM (2009) 183pdf(34 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 2007/250/CE du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

21/04/2009
COM (2009) 29

Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse IP/09/201 Choisir les traductions du lien précédent 

2/02/2009
COM (2009) 28

Proposition de Directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse IP/09/201 Choisir les traductions du lien précédent 

2/02/2009
COM (2009) 21

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse ( IP/09/132 Choisir les traductions du lien précédent  ), les questions-réponsespdf(40 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la Communication ( COM/2009/20).

28/01/2009
 

2008

COM (2008) 805pdf(54 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières

Voir aussi le communiqué de presse IP/08/1846 Choisir les traductions du lien précédent  et COM(2008)807pdf(63 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

1/12/2008
COM (2008) 753

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ponts frontaliers)

17/11/2008
COM (2008) 727pdf(261 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Pour de plus amples informations, voir le MEMO/08/704 Choisir les traductions du lien précédent  , les questions techniquespdf(34 kB), la proposition ( COM/2008/727pdf(261 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'analyse d'impact ( SEC/2008/2767pdf(210 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ) et son résumé ( SEC/2008/2768pdf(89 kB) Choisir les traductions du lien précédent  )

13/11/2008
COM (2008) 459pdf(76 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

Voir aussi le communiqué de presse IP/08/1149 Choisir les traductions du lien précédent  , le MEMO/08/506 Choisir les traductions du lien précédent  , le discourspdf(16 kB) Choisir les traductions du lien précédent  du Commissaire Kovács, le rapport de la Commission ( COM/2008/460pdf(106 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ), l'étude d'impact (SEC/2008/2266 - disponible bientôt) et son résumé ( SEC/2008/2267pdf(22 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ).

16/07/2008
COM (2008) 428

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Voir le communiqué de presse IP/08/1109 Choisir les traductions du lien précédent  , MEMO/08/481 Choisir les traductions du lien précédent  et l'évaluation d'impact SEC/08/2190pdf(304 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et son résumé SEC/08/2191pdf(45 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

7/07/2008
COM(2008) 404

Proposition de Décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

30/06/2008
COM (2008) 191pdf(152 kB)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer

16/04/2008
COM (2008) 147pdf(172 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Voir le communiqué de presse IP/08/454 Choisir les traductions du lien précédent  .

17/03/2008
COM/2008/78

Proposition de Décision du Conseil relative au régime général d'accise

14/02/2008
COM (2008) 07

Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

22/01/2008
 

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