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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

Archives 2007

COM (2007) 839-1

Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

20/12/2007
COM (2007) 866

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION concerning the Presidency compromise prolonging an existing derogation on beer imports for Finland

19/12/2007
COM (2007) 826

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil (huiles usagées)

19/12/2007
COM (2007) 772

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère

6/12/2007
COM (2007) 771

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

5/12/2007
COM (2007) 752

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

26/11/2007
COM (2007) 747

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554 PDF document English et son résumé SEC/07/1555 PDF document DeutschEnglishfrançais.

Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08 PDF document English

28/11/2007
COM (2007) 746

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modalités d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurances et des services financiers.

Voir le communiqué de presse IP/07/1782, MEMO/07/519 et l'évaluation d'impact SEC/07/1554 PDF document English et son résumé SEC/07/1555 PDF document DeutschEnglishfrançais.

Voir aussi le document de contexte TAXUD/2414/08 PDF document English

28/11/2007
COM (2007) 677

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/11/2007
COM (2007) 491

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

3/09/2007
COM (2007) 381

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée. Voir également le communiqué de presse IP/07/1017, MEMO/07/277 and COM(2007)380.

5/07/2007
COM (2007) 251

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

15/05/2007
COM (2007) 238

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

7/05/2007
COM (2007) 52

Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant

Voir aussi IP/07/316, MEMO/07/99, l'évaluation d'impact (SEC(2007)170 PDF document English) et son résumé PDF document DeutschEnglishfrançais

13/03/2007