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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

 

Archives 2006

COM (2006) 802

Proposition du Décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

14/12/2006
COM (2006) 796

Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

15/12/2006
COM (2006) 760

Proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

4/12/2006
COM (2006) 739

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

24/11/2006
COM (2006) 736

Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

28/11/2006
COM (2006) 605

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

19/10/2006
COM (2006) 555

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 21, paragraphe 1, point a) de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

28/09/2006
COM (2006) 522

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

Voir aussi l'annexe PDF document Deutsch - 121 KBEnglish - 144 KBfrançais - 151 KB

22/09/2006
COM (2006) 486

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (IP/06/1165)

8/09/2006
COM (2006) 410

Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

24/07/2006
COM (2006) 280

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 5, paragraphe 6, et 11, point A, paragraphe 1), alinéa b), de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

8/06/2006
COM (2006) 263

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Grèce et le Portugal à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

2/06/2006
COM (2006) 210 Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à ertains services fournis par voie électronique (IP/06/621)
15/05/2006
COM (2006) 202

Proposition de Décision du Parlemant européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (IP/06/639)
Impact assessment: SEC (2006)566 PDF document English - 194 KB

18/05/2006
COM (2006) 198

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

8/05/2006
COM (2006) 76 Proposition de directive du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers
22/02/2006
COM (2005) 704

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

17/01/2006