print icon

Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

 

Archives 2005

COM (2005) 697 Proposition de Décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, et à l'article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
23/12/2005
COM (2005) 635 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (dérogations pour l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas)
7/12/2005
COM (2005) 581

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11, titre A, paragraphe 1, et à l'article 28 sexies de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

22/11/2005
COM (2005) 427

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.

14/09/2005
COM (2005) 392 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
26/08/2005
COM (2005) 376 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
18/08/2005
COM (2005) 364 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
5/08/2005
COM (2005) 334

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

20/07/2005
COM (2005) 261 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les taxes sur les voitures particulières
6/07/2005
COM (2005) 285 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
29/06/2005
COM (2005) 136 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
14/04/2005
COM (2005) 89 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations
16/03/2005
COM (2005) 4

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République de Chypre à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)

19/01/2005