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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

Archives 2004

COM (2004) 856

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/01/2005
COM (2004) 854

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

6/01/2005
COM (2004) 852

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

6/01/2005
COM (2004) 742 Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
9/11/2004
COM (2004) 733 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration d'Intention qui l'accompagne
29/10/2004
COM (2004) 728 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre
29/10/2004
COM (2004) 692 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
22/10/2004
COM (2004) 682 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/10/2004
COM (2004) 669 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
11/10/2004
COM (2004) 662 Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 2001/865/CE du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
13/10/2004
COM (2004) 643 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalents à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne
8/10/2004
COM (2004) 641 Proposition de RČGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
8/10/2004
COM (2004) 598 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/09/2004
COM (2004) 597 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
14/09/2004
COM (2004) 579 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
2/09/2004
COM (2004) 569

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne

23/08/2004
COM (2004) 564

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne

17/08/2004
COM (2004) 561 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
17/08/2004
COM (2004) 553 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
11/08/2004
COM (2004) 535 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
30/07/2004
Com (2004) 455 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la date d'application de la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
25/06/2004
COM (2004) 436 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a) et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
20/06/2004
COM (2004) 400 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE)
28/05/2004
COM (2004) 296 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République Tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6 et 7, de la directive 77/388/CEE
21/04/2004
COM (2004) 295 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
21/04/2004
COM (2004) 246 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
15/04/2004
COM (2004) 227-2 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE). RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.
2/04/2004
COM (2004) 243 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
1/04/2004
COM (2004) 185 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/EC en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations.
22/03/2004
COM (2004) 149 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 1998/161/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 et à l'article 28 bis, paragraphe 1) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
8/03/2004
COM (2004) 86 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE).
10/02/2004
COM (2004) 75 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.
10/02/2004
COM (2004) 53 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
30/01/2004
COM (2003) 853 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
8/01/2004
COM (2003) 849 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2002/736/CE du Conseil autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28 bis de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
8/01/2004