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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

 

Archives 2003

COM (2003) 841 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.
30/12/2003
COM (2003) 825 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre.
16/12/2003
COM (2003) 822 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
23/12/2003
COM (2003) 797-1 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
18/12/2003
COM (2003) 797-2 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
18/12/2003
COM (2003) 792 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.
17/12/2003
COM (2003) 613 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents.
17/10/2003
COM (2003) 462 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
29/07/2003
COM (2003) 446 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects.
31/07/2003
COM (2003) 397 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée
23/07/2003
COM (2003) 335 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution.
10/06/2003
COM (2003) 234 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux
5/05/2003