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Propositions spécifiques à la fiscalité (législation)

 

Archives 2002

COM (2002) 410

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole

24/07/2002