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Propositions spécifiques aux douanes (législation)

Cette page contient les principales propositions législatives dans le domaine des douanes adoptées par la Commission européenne depuis 2003.

Vous trouverez une liste de toutes les propositions dans la base de données EUR-Lex.

Si vous souhaitez suivre les travaux des différentes institutions impliquées dans le processus décisionnel européen (Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Banque centrale européenne, Cour de justice, etc) visitez PreLex. Cette base de données suit toutes les propositions (dossiers législatifs et budgétaires, conclusion des accords internationaux) et communications de la Commission à partir de leur transmission au Conseil ou au Parlement européen.

2013

COM (2013) 884pdf(105 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables.
Voir aussi le communiqué de presse (IP/13/1244), l'étude d'impact (SWD (2013) 514, 1ère partiepdf et 2e partiepdf), ainsi que son résumé (SWD (2013) 513pdf Choisir les traductions du lien précédent  ).
13/12/2013
COM (2013) 718pdf(59 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (carburéacteurs). Voir aussi la note de presse (1ère information dans "Other news")
4/11/2013
COM (2013) 4pdf(76 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
21/01/2013
COM (2013) 3pdf(76 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
21/01/2013

2012

COM (2012) 521pdf(90 kB) Choisir les traductions du lien précédent  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Voir aussi le communiqué de presse (IP/12/1029 Choisir les traductions du lien précédent  ) et les questions-réponses (MEMO/12/715 Choisir les traductions du lien précédent  ).
27/09/2012
COM (2012) 64pdf(842 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (Refonte).

20/02/2012

2011

COM (2011) 285pdf(182 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

25/05/2011
COM (2011) 59pdf(28 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil concernant une position de l'Union européenne au sein du comité spécial de la coopération douanière et des règles d'origine UE-Chili au sujet de l'annexe III à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

14/02/2011

2010

COM (2010) 681pdf(54 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

19/11/2010
COM (2010) 55 fin.2pdf(29 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon

CORRIGENDUM
23/04/2010
COM (2010) 172

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

22/04/2010
COM (2010) 168

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes

22/04/2010
COM (2010) 166pdf(22 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'article 15, paragraphe 7, du protocole 3 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

21/04/2010
COM (2010) 148pdf(38 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l'ajout d'une nouvelle annexe sur l'allègement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer

14/04/2010
COM (2010) 55pdf(35 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l'Union européenne et au Japon

19/02/2010
COM (2010) 45pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communauté européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 44pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9/02/2010
COM (2010) 42pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 41pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 40pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 39pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 38pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 37pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 35pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 6, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 34pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 33pdf(328 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

9/02/2010
COM (210) 32pdf(331 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 1 joint à cet accord, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010
COM (2010) 31pdf(298 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007

9/02/2010

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