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Législation en matière de fiscalité

Cette page contient une liste des mesures législatives en vigueur dans le domaine de la fiscalité et adoptées depuis 2003.

Vous trouverez une liste complète de la législation dans la base de données EUR-Lex .

2011

Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseilpdf

Règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

15/03/2011
Décision d’exécution du Conseil 2011/37/EUpdf

Décision d’exécution du Conseil du 18 janvier 2011 modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

18/01/2011

2010

Directive 2010/88/EU du Conseil pdf

Directive 2010/88/EU du Conseil du 7 décembre 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

07/12/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/748/EUpdf

Décision d’exécution du Conseil du 29 novembre 2010 modifiant la décision 2007/441/CE autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/11/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/710/EUpdf

Décision d’exécution du Conseil du 22 novembre 2010 autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume-Uni

22/11/2010
Directive 2010/66/UE du Conseilpdf

Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre

14/10/2010
Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseilpdf

Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)

7/10/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/584/UEpdf

2010/584/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/583/UEpdf

2010/583/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/582/UEpdf

2010/582/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République française et la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/581/UEpdf

2010/581/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/580/UEpdf

2010/580/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Décision d’exécution du Conseil 2010/579/UEpdf

2010/579/UE: Décision d’exécution du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

27/09/2010
Directive 2010/45/UE du Conseil 2010/45/UE pdf

Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

13/07/2010
Directive 2010/23/UE du Conseilpdf

Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude

16/03/2010
 
Décision d’exécution du Conseil 2010/99/UEpdf

Décision d’exécution du Conseil 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

16/02/2010
 
Décision d’exécution du Conseil 2010/39/UE

Décision d’exécution du Conseil 2010/39/UE autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 168, 193 et 250 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

19/01/2010
 

2009

Décision d'exécution du Conseil n° 2009/1022/UEpdfDécision d'exécution du Conseil du 15 décembre 2009 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
30/12/2009
 
Décision d'exécution du Conseil n° 2009/1013/UEpdf

Décision d'exécution du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

29/12/2009
 
Décision d'exécution du Conseil n° 2009/1008/UEpdf

Décision d'exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

24/12/2009
 
Décision d''exécution du Conseil n° 2009/939/UEpdf

Décision d''exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

11/12/2009
 
Décision d''exécution du Conseil n° 2009/938/UEpdf

Décision d''exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

11/12/2009
 
Règlement (CE) No 1174/2009 de la Commissionpdf

Règlement (CE) No 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d'application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil

30/11/2009
 
Directive 2009/132/CE du Conseilpdf

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens

10/11/2009
 
Décision du Conseil 2009/791/CEpdf

Décision du Conseil 2009/791/CE du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

30/10/2009
 
Décision du Conseil 2009/790/CEpdf

Décision du Conseil 2009/790/CE du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

30/10/2009
 
Règlement (CE) No 684/2009 de la Commissionpdf

Règlement (CE) No 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en oeuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

29/07/2009
 
Directive 2009/47/CE du Conseilpdf

Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

9/05/2009
 
Décision du Conseil (CE) 2009/118pdf

Décision du Conseil du 10 février 2009 autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10/02/2009
 

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