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Législation en matière de fiscalité

Archives 2007

Directive du Conseil 2007/74/EC

Directive 2007/74/EC du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers

20/12/2007
Directive du Conseil 2007/75/EC

Directive 2007/75/CE du Conseil du 20 décembre 2007 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée

20/12/2007
Décision du Conseil 2007/884/EC

Décision du Conseil du 20 décembre 2007 autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

20/12/2007
Décision du Conseil 2007/740/CE

Décision du Conseil du 13 novembre 2007 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

13/11/2007
Décision du Conseil 2007/485/CE

Décision du Conseil du 10 juillet 2007 autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

10/07/2007
Décision du Conseil 2007/441/CE

Décision du Conseil du 18 juin 2007 autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

18/06/2007
Décision de la Commission 2007/313/CE

Décision de la Commission du 30 avril 2007 concernant la demande de la République italienne d'appliquer un taux réduit de TVA aux fournitures d'électricité destinées à l'exploitation des installations utilisées pour l'irrigation, le pompage et l'écoulement des eaux

30/04/2007
Décision du Conseil 2007/250/CE

Décision du Conseil du 16 avril 2007 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure dérogatoire particulière à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée

26/04/2007
Décision du Conseil 2007/133/CE

Décision du Conseil 2007/133/CE du 30 janvier 2007 autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

30/01/2007
Décision du Conseil 2007/132/CE

Décision du Conseil 2007/132/CE du 30 janvier 2007 prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

30/01/2007
Décision de la Commission 2007/68/CE

Décision de la Commission 2007/68/CE du 18 décembre 2006 concernant une demande de la République de Lettonie relative à l'application d'un taux réduit de TVA aux fournitures de chauffage urbain, de gaz naturel et d'électricité aux ménages

JO L32 du 06/02/07

18/12/2006
Décision du Conseil 2007/50/CE

Décision du Conseil 2007/50/CE du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE

30/01/2007