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Législation en matière de fiscalité

Archives 2006

Directive 2006/138 (CE) du Conseil

Directive 2006/138 (CE) du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

19/12/2006
Directive 2006/112 (CE) du Conseil

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

28/11/2006
Règlement (CE) 1791/2006 du Conseil

Règlement (CE) 1791/2006 du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20/11/2006
Directive 2006/98/CE du Conseil

Directive 2006/98/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

20/11/2006
Décision du Conseil 2006/774/CE

Décision du Conseil 2006/774/CE du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

7/11/2006
Directive 2006/84/CE de la Commission

Directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

23/10/2006
Directive du Conseil 2006/79/CE

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers

5/10/2006
Décision du Conseil 2006/659/CE

Décision du Conseil 2006/659/CE du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

25/09/2006
Décision de la Commission 2006/637/CE

Décision de la Commission 2006/637/CE du 13 septembre 2006 concernant une demande de la République de Lituanie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de chauffage urbain

13/09/2006
Directive du Conceil 2006/69/CE

Directive 2006/69/CE du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations

24/09/2006
Directive du Conceil 2006/58/CE

Directive du Conceil 2006/58/CE du 27/06/06 modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

28/06/2006
Décision du Conseil 2006/389/EC

Décision du Conseil 2006/389/EC du 15/05/2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 et à l'article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

15/05/2006
Décision du Conseil 2006/388/EC

Décision du Conseil 2006/388/EC du 15/05/2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

15/05/2006
Décision du Conseil 2006/387/EC

Décision du Conseil 2006/387/EC du 15/05/2006 autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 et à l'article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

15/05/2006
Décision du Conseil 2006/181/CE

Décision du Conseil du 27 février 2006 autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière de TVA.

7/03/2006
Décision du Conseil 2006/126/CE Décision du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas)
22/02/2006
Directive du Conseil 2006/18/CE Directive modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre
22/02/2006
Décision du Conseil 2006/42/EC Décision du Conseil du 24 janvier 2006 autorisant la Lettonie à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
28/01/2006