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Législation en matière de fiscalité

Archives 2005

Directive 2005/92/CE du Conseil Directive du Conseil du 12 décembre 2005 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la durée d'application du taux normal minimum de TVA
12/12/2005
Décision du Conseil 2005/911/EC

Décision du Conseil 2005/911/EC du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

12/12/2005
Décision du Conseil 2005/910/EC

Décision du Conseil 2005/910/EC du 12 décembre 2005 autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la Confédération suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

12/12/2005
Règlement (CE) No 1777/2005 du Conseil

Règlement (CE) No 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17/10/2005
Décision du Conseil 2005/713/CE

Décision du Conseil du 11 octobre autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

11/10/2005
Décision de la Commission 2005/568/CE

Décision de la Commission du 11 juillet 2005 concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel

11/07/2005
Décision du Conseil 2005/259 (CE)

Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant la République de Chypre à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

14/03/2005
Décision du Conseil 2005/258 (CE)

Décision du Conseil du 14 mars 2005 autorisant le Danemark à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 14, paragraphe 1, point d), de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

14/03/2005
Décision du Conseil 2005/257/CE

Décision du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

14/03/2005
Directive 2005/19/CE du Conseil

Directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

17/02/2005