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Législation en matière de fiscalité

Archives 2003

Décision du Conseil 2003/909/CE Décision modifiant les décisions 97/375/CE, 98/23/CE et 98/198/CE, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
2/12/2003
Directive du Conseil 2003/123/CE Directive modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
22/12/2003
Directive du Conseil 2003/117/CE Directive modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse.
5/12/2003
Décision du Conseil 2003/857/CE Décision modifiant la décision 97/510/CE autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
25/11/2003
Directive du Conseil 2003/96/CE Directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
27/10/2003
Directive du Conseil 2003/92/CE Directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité.
7/10/2003
Règlement du Conseil (CE) 1798/2003 Règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92.
7/10/2003
Décision du Conseil 2003/544/CE Décision autorisant l'Allemagne à conclure avec la Suisse un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
15/07/2003
Décision 1152/2003/CE Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises.
16/06/2003
Décision 2003/354/CE Décision autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.
13/05/2003