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Communiqués de presse relatifs aux infractions

Ainsi que précisé dans la partie introductive, la procédure d'infraction de l'article 258pdf du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - p. 210) comporte trois stades : la mise en demeure, l'avis motivé et la saisine de la Cour.

Alors que le premier stade constitue une demande formalisée d'informations dans le cadre de l'instruction du cas et reste confidentiel, pour les stades de l'avis motivé et de la saisine, la Commission émet, en général, un communiqué de presse de manière à informer le public de l'existence de la procédure.

En outre, dans certains cas exceptionnels, présentant une importance particulière pour les citoyens (par exemple lorsqu'il s'agit d'une infraction manifeste et ayant fait l'objet d'un très grand nombre de plaintes), la Commission peut décider de publier un communiqué de presse dès le stade de la mise en demeure.

Enfin, la Commission peut également juger utile, en dehors d'une procédure d'infraction précise, d'émettre un communiqué de presse à propos d'une situation qu'elle considère comme non conforme au droit communautaire ou encore, après la conclusion d'une procédure, d'expliquer les motifs de son action ou d'informer les citoyens européens sur les résultats de son action.

La présente rubrique comporte les communiqués de presse, émis au cours des cinq dernières années et constitue une liste des communiqués de presse qui peuvent être sélectionnés :