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Procédures d'infractions par secteur

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableaupdf(57 kB) Choisir les traductions du lien précédent  séparé.

 

Fiscalité en généralFiscalité des voituresAides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)Fiscalité individuelleDouane
Energie/ écotaxesTaxation des capitaux
Fiscalité des entreprisesTVA

 

Fiscalité en général
Pas de communiqué de presse
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)
26/02/2015MEMO/15/4489

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs

Affaire n° 2013/2147

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité: la Commission demande à l'Estonie de modifier sa législation sur la vente et la mise sur le marché des cigarettes
Affaire n° 2012/2135

10/07/2014IP/14/809

Fiscalité: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes
Affaire n° 2008/4818.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac
Affaire n° 2013/4011
Procédure clôturée le 29/04/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

16/04/2014MEMO/14/293

Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux
Affaire n° 2012/4192
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

Energie / écotaxes
26/11/2014IP/14/2138

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué
Affaire n° 2013/4119

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité: la Commission demande à la GRECE de modifier sa législation sur les stations-service hors taxes aux frontières terrestres
Affaire n° 2013/2038

10/07/2014IP/14/810

Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué
Affaire n° 2011/4028.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé
Affaire n° 2013/4119

Fiscalité des entreprises
26/03/2015MEMO/15/4666Fiscalité: la Commission invite la Belgique à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes
Affaire n° 2012/4118
26/11/2014IP/14/2136

Fiscalité: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire
Affaire n° 2010/4111

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité: la Commission demande à la GRECE de mettre un terme à la taxation discriminatoire des navires battant pavillon étranger
Affaire n° 2012/4155

10/07/2014MEMO/14/470

Fiscalité: la Commission demande à Chypre d'adapter ses règles fiscales pour prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE
Affaire n° 2013/0346
Procédure clôturée le 26/11/2014 (Chypre a modifié sa législation)

Fiscalité des voitures
26/02/2015IP/15/4495

La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union

Affaire n° 2012/2178

26/02/2015MEMO/15/4489

fiscalité: la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

Affaire n° 2014/2092

26/02/2015MEMO/15/4489

Fiscalité: la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

Affaire n° 2010/2144

26/11/2014IP/14/2134

Fiscalité: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la taxe d'immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing
Affaire n° 2010/2177

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie d'éliminer les restrictions sur les services de leasing de voitures fournis à partir d'autres Etats membres
Affaire n° 2012/4186
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

Fiscalité individuelle
26/11/2014MEMO/14/2130

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de faire cesser le traitement fiscal discriminatoire des particuliers non-résidents recevant des revenus de Roumanie
Affaire n° 2009/2134

26/11/2014MEMO/14/2130

La Commission demande à la France de faire cesser les discriminations concernant les revenus des activités professionnelles
Affaire n° 2013/4323

10/07/2014IP/14/808

Fiscalité: La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
Affaires n° 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823.

28/03/2014MEMO/14/241

Fiscalité: la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ
Affaire N° 2011/4124
Procédure clôturée le 25/09/2014 (l'Irlande a modifié sa législation)

23/01/2014IP/14/50

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

Taxation des capitaux
26/03/2015IP/15/4675Fiscalité: la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire
Case No 2012-2134
26/03/2015IP/15/4674Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif
Affaire n° 2012-2091
26/11/2014IP/14/2135

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères
Affaire n° 2011/2158

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie d'éliminer le traitement fiscal discriminatoire des entités juridiques étrangères
Affaire n° 2009/4343

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de cesser de taxer de façon discriminatoire les legs à des organisations charitables étrangères
Affaire n° 2012/2159

16/10/2014IP/14/1144

Fiscalité: la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif
Affaire n° 2009/4568

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité: l'ITALIE est priée de modifiée sa législation discriminatoire sur les droits de succession
Affaires n° 2012/2156 et 2012/2157
Procédure clôturée le 26/11/2014 (l'Italie a modifié sa législation)

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE
Affaire n° 2012/4167

20/02/2014MEMO/14/116

La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières
Affaire n° 2011/4104.
Procédure clôturée le 16/10/2014 (le Luxembourg a modifié sa législation)

23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

TVA
26/03/2015MEMO/15/4666Fiscalité: TVA sur produits d'origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole
Affaire n° 2012-2223
26/02/2015IP/15/4493

Fiscalité: l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés
Affaire n° 2009/2303

25/09/2014IP/14/1040

Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques
Affaire n° 2008/4955

25/09/2014IP/14/1038

Fiscalité: action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union
Affaire n° 2011/2087.

10/07/2014MEMO/14/470

Fiscalité: TVA sur les manifestations sportives en France
Affaire n° 2012/4194
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la France a modifié sa législation)

20/02/2014IP/14/161

La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes
Affaire n° 2011/2030.

Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
09/07/2014IP/14/794

Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE

09/07/2014IP/14/791

Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages

11/06/2014IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Douane
Pas de communiqué de presse