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Procédures d'infractions par secteur
Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.
Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableau
(55 Kb) 
séparé.
| 26/01/2012 | IP/12/64 | Fiscalité: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour suppression des voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit |
| 26/01/2012 | IP/12/61 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels |
| 26/04/2012 | IP/12/414 | Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise Affaire n° 2009/4215 |
| 06/04/2011 | IP/11/426 | Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier certaines règles discriminatoires relatives aux droits d’accise pour les motocycles d’occasion importés |
| 24/06/2010 | IP/10/793 | Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises Plus d'informations sur la France (TVA) (15 Kb) et la France (accises)(15 Kb) |
| 26/04/2012 | IP/12/414 | Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise Affaire n° 2009/4215 |
| 27/10/2011 | IP/11/1280 | Fiscalité: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour exonération des droits d'accise sur les carburants Affaire n° 2008/2023 |
| 24/11/2010 | IP/10/1575 |
Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité. |
| 30/09/2010 | IP/10/1243 | Accises: la Commission demande à la Lettonie de modifier les règles discriminatoires appliquées aux biocarburants des autres Etats membres Procédure clôturée le 29/09/2011 (la Lettonie a modifié sa législation) |
| 18/03/2010 | IP/10/295 | Taxation de l'électricité: la Commission européenne demande à la France d'adapter son système de taxation de l'électricité |
| 26/04/2012 | IP/12/408 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335 |
| 22/03/2012 | IP/12/285 | Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie Affaire n° 2008/4923 |
| 22/03/2012 | IP/12/283 | La Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice concernant le traitement fiscal applicable aux entreprises appartenant à un groupe (Organgesellschaften) Affaire n° 2008/4909 |
| 29/09/2011 | IP/11/1127 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336 |
| 16/06/2011 | IP/11/720 | Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension étrangers Affaire n° 2006/4093 |
| 16/06/2011 | IP/11/719 | Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales Affaire n° 2008/4616 |
| 19/05/2011 | IP/11/606 | Fiscalité: La Commission demande au Royaume-Uni d'apporter de nouvelles modifications au traitement applicable aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) Affaire n° 2009/4105 |
| 19/05/2011 | IP/11/603 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers Affaires n° 2006/4097 (fonds de pension) et 2008/4439 (fonds d'investissement) |
| 06/04/2011 | IP/11/429 | Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères |
| 06/04/2011 | IP/11/422 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d’investissement étrangères |
| 06/04/2011 | IP/11/421 | Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values |
| 27/01/2011 | IP/11/78 | Fiscalité directe: la Commission demande à l'Irlande de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés |
| 24/11/2010 | IP/10/1569 | Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux Informations complémentaires (13 Kb) |
| 24/11/2010 | IP/10/1565 | Fiscalité: la Commission traduit le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant les règles d'imposition à la sortie. Informations complémentaires sur le Danemark (14 Kb) , les Pays-Bas(14 Kb) et l'Espagne(14 Kb) . |
| 24/10/2010 | IP(13 Kb) |
Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement au Royaume-Uni de modifier ses dispositions qui mettent en oeuvre de façon incorrecte un jugement de la Cour de justice sur la compensation transfrontalière des pertes |
| 30/09/2010 | IP/10/1253 |
Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires. |
| 30/09/2010 | IP/10/1252 |
Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires. |
| 30/09/2010 | IP/10/1251 | Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes. Informations complémentaires (9 Kb) |
| 03/06/2010 | IP/10/663 | Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) (12 Kb) et Belgique (fiscalité des entreprises)(12 Kb)
Procédure (fiscalité des entreprises) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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| 03/06/2010 | IP/10/662 |
Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires |
| 05/05/2010 | IP/10/513 | Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la Finlande (15 Kb) |
| 18/03/2010 | IP/10/300 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) (14 Kb) , la Belgique (fiscalité des entreprises)(15 Kb) , la France(13 Kb) , la Grèce(10 Kb) , les Pays-Bas(14 Kb) et le Portugal(13 Kb)
Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation) Procédure contre la Belgique (fiscalité des entreprises), clôturée le 27/01/2011 (la Belgique a modifié sa législation) Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation) |
| 18/03/2010 | IP/10/299 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède
Procédure contre la Belgique clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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| 18/03/2010 | IP/10/298 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Allemagne de modifier ses dispositions anti-abus relatives à l'exemption de retenue à la source Pour en savoir plus, voir la fiche d'information (14 Kb) |
| 28/01/2010 | IP/10/94 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers Procédure clôturée le 19/05/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 28/01/2010 | IP/10/84 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux |
| 26/01/2012 | IP/12/62 | Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de modifier sa fiscalité sur les véhicules à moteur de moins de 3 mois |
| 27/10/2011 | IP/11/1281 | Taxe d’immatriculation des voitures: la Commission demande à l'Irlande et à l'Espagne de modifier leurs réglementations sur les véhicules d'autres États membres Affaire n° 2010/2144 pour l'Irlande; affaire n° 2010/2104 pour l'Espagne (affaire n° 2105 pour les voitures de société) |
| 27/10/2011 | IP/11/1277 | Fiscalité: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice de l’UE pour taxation discriminatoire des automobiles Affaire n° 2006/4632 |
| 16/02/2011 | IP/11/158 |
Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus |
| 27/01/2011 | IP/11/77 | Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des automobiles |
| 05/05/2010 | IP/10/514 | Fiscalité des voitures: la Commission demande à la Grèce de respecter l'arrêt de la Cour relatif à l'imposition des voitures d'occasion |
| 28/01/2010 | IP/10/92 | Fiscalité automobile: la Commission somme le Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 |
| 22/03/2012 | IP/12/281 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques Affaire n° 2009/4334 |
| 27/02/2012 | IP/12/176 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque Affaire n° 2008/4334 |
| 27/10/2011 | IP/11/1278 | Fiscalité: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations Affaire n° 2004/4090 |
| 29/09/2011 | IP/11/1127 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336 |
| 19/05/2011 | IP/11/607 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d’actions Affaires n° 2009/4592 (Bruxelles) et 2008/4958 (Wallonie) |
| 06/04/2011 | IP/11/429 | Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères |
| 06/04/2011 | IP/11/427 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 06/04/2011 | IP/11/425 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Procédure (héritiers non résidents ou bénéficiaires de donations) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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| 06/04/2011 | IP/11/423 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens |
| 14/03/2011 | IP/11/295 | Fiscalité: la Commission demande au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire à l'égard des personnes étudiant à l'étranger
Procédure clôturée le 27/10/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
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| 14/03/2011 | IP/11/294 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession |
| 16/02/2011 | IP/11/158 |
Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus |
| 24/11/2010 | IP/10/1569 | Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux Informations complémentaires (13 Kb) |
| 24/11/2010 | IP/10/1563 |
Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers. |
| 24/11/2010 | IP/10/1559 |
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d'épargne-pension. |
| 28/10/2010 | IP/10/1406 | Fiscalité directe: la Commission demande à la République tchèque et à la Suède de mettre fin aux discriminations dans le traitement fiscal des pensions Informations complémentaires sur la République tchèque et la Suède
Procédure contre la République tchèque clôturée le 16/02/2011 (la République tchèque a modifié sa législation) |
| 28/10/2010 | IP/10/1405 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement Informations complémentaires
Procédure clôturée le 27/10/2011 (la France a modifié sa législation)
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| 28/10/2010 | IP/10/1403 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires Informations complémentaires sur la réduction régionale et les intérêts
Procédure (réduction régionale) clôturée le 16/06/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure (intérêts) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
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| 30/09/2010 | IP/10/1253 |
Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires. |
| 30/09/2010 | IP/10/1252 |
Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires. |
| 30/09/2010 | IP/10/1251 | Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes. Informations complémentaires (9 Kb) |
| 24/06/2010 | IP/10/792 | Fiscalité directe: la Commission demande officiellement au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition applicable aux marins Procédure clôturée le 24/11/2011 |
| 24/06/2010 | IP/10/794 | Fiscalité directe: la Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession Procédure clôturée le 29/09/2011 (le Luxembourg a modifié sa législation) |
| 03/06/2010 | IP/10/663 | Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) (12 Kb) et Belgique (fiscalité des entreprises)(12 Kb) |
| 05/05/2010 | IP/10/513 | Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la Belgique (12 Kb) et l' Espagne(15 Kb) |
| 18/03/2010 | IP/10/300 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle) (14 Kb) , la Belgique (fiscalité des entreprises)(15 Kb) , la France(13 Kb) , la Grèce(10 Kb) , les Pays-Bas(14 Kb) et le Portugal(13 Kb)
Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
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| 28/01/2010 | IP/10/94 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers |
| 28/01/2010 | IP/10/93 | Fiscalité directe: la Commission engage une nouvelle procédure d'infraction contre la Grèce pour non-exécution d'un arrêt de la Cour concernant l'imposition des revenus provenant des dividendes entrants |
| 28/01/2010 | IP/10/91 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes |
| 28/01/2010 | IP/10/85 | Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier ses dispositions en matière de déductibilité fiscale de certaines catégories de dépenses de consommation
Procédure clôturée le 30/09/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
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| 28/01/2010 | IP/10/84 | Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux |
| 26/04/2012 | IP/12/408 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335 |
| 22/03/2012 | IP/12/284 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers Affaire n° 2006/4107 |
| 22/03/2012 | IP/12/282 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère Affaire n° 2007/4332 |
| 27/02/2012 | IP/12/178 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale Affaire n° 20084447 |
| 24/11/2011 | IP/11/1424 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à la surimposition de certains revenus mobiliers Affaire n° 2007/4786 |
| 24/11/2011 | IP/11/1425 | Fiscalité: la Commission assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et de donation Affaire n° 2008/2139 |
| 27/10/2011 | IP/11/1278 | Fiscalité: la Commission assigne l’Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations Affaire n° 2004/4090 |
| 29/09/2011 | IP/11/1127 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes Affaire n° 2008/4336 |
| 16/06/2011 | IP/11/718 | Fiscalité: la Commission demande à l’Estonie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires à l’égard des fonds d’investissement non résidents Affaire n° 2008/4851 |
| 06/04/2011 | IP/11/425 | Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession |
| 06/04/2011 | IP/11/423 | Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l’encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens |
| 06/04/2011 | IP/11/421 | Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 14/03/2011 | IP/11/294 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession |
| 16/02/2011 | IP/11/162 |
Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier certaines dispositions en matière de droits de succession et de donation, qu'elle juge discriminatoires |
| 16/02/2011 | IP/11/161 |
Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier son amnistie fiscale qu'elle juge discriminatoire |
| 16/02/2011 | IP/11/160 |
Fiscalité: la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif |
| 16/02/2011 | IP/11/159 |
Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles |
| 16/02/2011 | IP/11/158 |
Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus |
| 28/01/2010 | IP/10/83 | Droit d'apport: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de supprimer son droit de mutation sur certains apports de capital |
| 26/04/2012 | IP/12/413 | La Commission européenne demande à la Bulgarie d'appliquer la TVA aux activités des huissiers d'Etat Affaire n° 2008/4368 |
| 27/02/2012 | IP/12/177 | La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA Affaire n° 2011/2092 |
| 26/01/2012 | IP/12/63 | La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA |
| 27/10/2011 | IP/11/1279 | Fiscalité: La Commission demande à l'Italie d'appliquer les règles de l'UE en matière de TVA Affaire n° 2011/0479 Procédure clôturée le 27/02/2012 (l'Italie a communiqué sa législation nationale) |
| 27/10/2011 | IP/11/1276 | Fiscalité: la Commission européenne demande à la Bulgarie de modifier ses règles TVA Affaire n° 2008/4839 |
| 29/09/2011 | IP/11/1128 | Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance Affaire n° 2008/4926 |
| 29/09/2011 | IP/11/1126 | Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux Affaire n° 2008/2287 |
| 16/06/2011 | IP/11/717 | Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme Affaire n° 2010/4162 Procédure clôturée le 22/03/2012 (la Hongrie a modifé sa législation) |
| 16/06/2011 | IP/11/716 | Fiscalité: la Commission poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice en raison des règles de TVA qu’ils appliquent aux agences de voyages Affaire n° 2006/2546 |
| 19/05/2011 | IP/11/605 | Fiscalité: la Commission renvoie l’Espagne devant la Cour de justice pour l’application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux Affaire n° 2009/2249 |
| 19/05/2011 | IP/11/604 | Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de respecter la directive TVA quant à l'exonération des bateaux Affaire n° 2008/4219 Procédure clôturée le 22/03/2012 (l'Italie a modifé sa législation) |
| 06/04/2011 | IP/11/428 | Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne d'étendre le champ d'application des exonérations de TVA accordées en cas de partage des coûts afférents à la prestation de services |
| 27/01/2011 | IP/11/76 | Fiscalité: la Commission défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA qu'ils appliquent aux agences de voyage |
| 24/11/2010 | IP/10/1576 | TVA: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE en raison de son taux de TVA réduit sur les chevaux et les lévriers. Informations complémentaires (13 Kb) |
| 24/11/2010 | IP/10/1572 | Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions en matière de taux réduits de TVA pour les équipements médicaux Informations complémentaires (13 Kb) |
| 24/06/2010 | IP/10/796 | TVA: la Commission demande à l'Irlande, aux Pays Bas, à la Pologne et à l'Autriche de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels de TVA à certains secteurs Plus d'informations sur l'Autriche (13 Kb) , l'Irlande(13 Kb) , les Pays-Bas(12 Kb) et la Pologne(13 Kb)
Procédure contre l'Autriche clôturée le 16/02/2011 (l'Autriche a modifié sa législation)
Procédure contre la Pologne clôturée le 29/09/2011 (la Pologne a modifié sa législation)
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| 24/06/2010 | IP/10/795 | TVA: la Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles relatives au groupement |
| 24/06/2010 | IP/10/793 | Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises Plus d'informations sur la France (TVA) (15 Kb) et la France (accises)(15 Kb) |
| 03/06/2010 | IP/10/661 | TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Belgique a modifié sa législation) |
| 05/05/2010 | IP/10/513 | Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne Plus d'informations sur la France (15 Kb) |
| 18/03/2010 | IP/10/297 | TVA: la Commission va traduire la Grèce devant la Cour de justice parce que sa législation ne garantit pas le remboursement des versements indûs de TVA et d'autres taxes Pour en savoir plus, voir la fiche d'information (21 Kb)
Procédures (traducteurs grecs et Automobile Club grec) clôturées le 16/06/2011 (la Grèce a modifié sa législation) |
| 18/03/2010 | IP/10/296 |
TVA - La Commission traduit le Portugal et la Hongrie devant la Cour de justice et demande à la France de modifier sa législation sur la TVA |
| 28/01/2010 | IP/10/90 | TVA - la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark en ce qui concerne les exonérations de la TVA |
| 12/10/2010 | IP/10/1319 | Aides d'État: la Commission ouvre une enquête sur le régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers appliqué aux entités non commerciales en Italie |
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