Chemin de navigation

Autres outils

Procédures d'infractions par secteur

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableaupdf(55 kB) Choisir les traductions du lien précédent  séparé.

 

Fiscalité en généralFiscalité des voituresAides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)Fiscalité individuelleDouane
Energie/ écotaxesTaxation des capitaux
Fiscalité des entreprisesTVA

 

Fiscalité en général
20/11/2013MEMO/13/1005

Fiscalité: la Commission demande à la France et à la Lettonie à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Affaires n° 2013/0036 (France) et 2013/0052 (Lettonie).
Procédure contre la Lettonie clôturée le 16/04/2014 (la Lettonie a modifié sa législation)

20/06/2013IP/13/572

Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Belgique: affaire n° 2013/0005;
Procédure contre la Finlande clôturée le 20/11/2013 (la Finlande a modifié sa législation)
Procédure contre la Belgique clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure contre la Grèce clôturée le 20/02/2014 (la Grèce a modifié sa législation)
Procédure contre l'Italie clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier sa législation sur les entrepôts pour produits soumis à accises
Affaire n° 2010/4229
Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Pologne et au Portugal de notifier la transposition des règles de l'UE concernant le recouvrement des créances
Affaire n° 2012/0106
Procédure contre la Pologne clôturée le 23/01/2014 (la Pologne a modifié sa législation)

26/01/2012IP/12/64 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour suppression des voies de recours permettant le remboursement des taxes perçues à la suite d'une erreur de droit
26/01/2012IP/12/61 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier sa réglementation sur la déduction des intérêts notionnels
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)
10/07/2014IP/14/809

Fiscalité: la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes
Affaire n° 2008/4818.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac
Affaire n° 2013/4011

16/04/2014MEMO/14/293

Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux
Affaire n° 2012/4192

21/02/2013IP/13/138

Fiscalité: la Commission traduit la Hongrie devant la Cour de justice en raison de l’exonération fiscale dont bénéficie la Pálinka
Affaire n° 2011/4062

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Taxation: Commission requests ROMANIA to amend its legislation on excise warehouses
Case No 2010/4229
Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de mettre un terme à la discrimination affectant les produits bon marché du tabac
Affaire n° 2011/4175

21/06/2012IP/12/675 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission européenne enjoint au Portugal de modifier ses règles relatives aux droits d'accise applicables aux cigarettes
Affaire n° 2008/4818
21/06/2012IP/12/674 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission enjoint à la Hongrie de mettre fin à l'exonération totale des droits d'accise dont bénéficie la pálinka
Affaire n° 2011/4062
26/04/2012IP/12/414 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise
Affaire n° 2009/4215
Procédure clôturée le 21/03/2013 (l'Espagne a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/426 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier certaines règles discriminatoires relatives aux droits d'accise pour les motocycles d'occasion importés
Procédure clôturée le 26/09/2013 (Chypre a modifié sa législation)
24/06/2010IP/10/793 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises
Plus d'informations sur la France (TVA)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la France (accises)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure concernant les droits d'accise clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)
Energie / écotaxes
10/07/2014IP/14/810

Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué
Affaire n° 2011/4028.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé
Affaire n° 2013/4119

30/05/2013MEMO 13/470

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir que les bateaux privés n'utilisent pas du carburant moins taxé
Affaire n° 2011/4028

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier sa législation sur les entrepôts pour produits soumis à accises
Affaire n° 2010/4229
Procédure contre la Roumanie clôturée le 20/06/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)

26/04/2012IP/12/414 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier sa réglementation en matière de droits d'accise
Affaire n° 2009/4215
Procédure clôturée le 21/03/2013 (l'Espagne a modifié sa législation)
27/10/2011IP/11/1280 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour exonération des droits d'accise sur les carburants
Affaire n° 2008/2023
24/11/2010IP/10/1575 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non adaptation de son système de taxation de l'électricité.
Informations complémentairespdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure clôturée le 10/07/2014 (la France a modifié sa législation)

30/09/2010IP/10/1243 Choisir les traductions du lien précédent  Accises: la Commission demande à la Lettonie de modifier les règles discriminatoires appliquées aux biocarburants des autres Etats membres
Procédure clôturée le 29/09/2011 (la Lettonie a modifié sa législation)
18/03/2010IP/10/295 Choisir les traductions du lien précédent  Taxation de l'électricité: la Commission européenne demande à la France d'adapter son système de taxation de l'électricité
Fiscalité des entreprises
20/06/2013MEMO/13/583

Fiscalité: la Commission européenne demande au PORTUGAL de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes
Affaire n° 2011/4002

20/06/2013MEMO/13/583

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes
Affaire n° 2010/4111

21/02/2013MEMO/13/122 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE de revoir ses règles d’imposition des entreprises étrangères
Affaire n° 2009/4527 
Procédure clôturée le 26/09/2013 (la Roumanie a modifié sa législation)

21/11/2012MEMO/12/876 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE de modifier sa taxe spéciale sur le commerce de détail et sa taxe spéciale sur les télécommunications
Affaires n° 2011/4194 et 2012/2103
Procédure concernant l'affaire n° 2012/2103 clôturée le 17/10/2013 (la Hongrie a modifié sa législation)
Procédure concernant l'affaire n° 2011/4194 clôturée le 28/03/2014 (la législation hongroise en cause n'est plus en vigueur

27/09/2012IP/12/1019 Choisir les traductions du lien précédent  Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes
Affaire n° 2007/4026

27/09/2012IP/12/1017 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de Justice à l'encontre du Royaume-Uni à propos de la compensation transfrontalière des pertes
Affaire n° 2007/4026

26/04/2012IP/12/408 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires
Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335
22/03/2012IP/12/285 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier sa législation fiscale applicable aux sociétés en ce qui concerne les taxes de sortie
Affaire n° 2008/4923
Procédure clôturée le 10/12/2013 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
22/03/2012IP/12/283 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission traduit l'Allemagne devant la Cour de justice concernant le traitement fiscal applicable aux entreprises appartenant à un groupe (Organgesellschaften)
Affaire n° 2008/4909
Procédure clôturée le 26/09/2013 (l'Allemagne a modifié sa législation)
29/09/2011IP/11/1127 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes
Affaire n° 2008/4336
16/06/2011IP/11/720 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier sa législation fiscale discriminatoire à l'égard des fonds d'investissement et des fonds de pension étrangers
Affaire n° 2006/4093
Procédure clôturée le 24/01/2013 (la Pologne a modifié sa législation)
16/06/2011IP/11/719 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales
Affaire n° 2008/4616
19/05/2011IP/11/606 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: La Commission demande au Royaume-Uni d'apporter de nouvelles modifications au traitement applicable aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)
Affaire n° 2009/4105
Procédure clôturée le 21/11/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
19/05/2011IP/11/603 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la France pour discrimination fiscale à l'encontre des fonds de pension et d'investissement étrangers
Affaires n° 2006/4097 (fonds de pension) et 2008/4439 (fonds d'investissement)
Procédure clôturée le 30/05/2013 (la France a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/429 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères
Procédure clôturée le 27/09/2012
06/04/2011IP/11/422 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire des sociétés d'investissement étrangères
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/421 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d'imposition des plus-values
27/01/2011IP/11/78 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande à l'Irlande de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés
Procédure clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
24/11/2010IP/10/1569 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux
Informations complémentairespdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
24/11/2010IP/10/1565 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission traduit le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant les règles d'imposition à la sortie.
Informations complémentaires sur le Danemarkpdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , les Pays-Baspdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et l'Espagnepdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 20/11/2013 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
Procédure contre le Danemark clôturée le 16/04/2014 (le Danemark a modifié sa législation)
Procédure contre l'Espagne clôturée le 10/07/2014 après des modifications législatives.
24/10/2010IPpdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement au Royaume-Uni de modifier ses dispositions qui mettent en oeuvre de façon incorrecte un jugement de la Cour de justice sur la compensation transfrontalière des pertes

30/09/2010IP/10/1253 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires.
Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif)pdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Belgique (successions)pdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l'Allemagnepdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la Grècepdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
Procédure contre la Grèce clôturée le 14/03/2011 (la Grèce a modifié sa législation)
Procédure contre la Belgique clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012(la Belgique a modifié sa législation)

30/09/2010IP/10/1252 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires.
Informations complémentaires sur les organisations charitablespdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la fiscalité des successionspdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , organisations charitables et entreprisespdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  and les entreprises étrangèrespdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

30/09/2010IP/10/1251 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes.
Informations complémentairespdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
03/06/2010IP/10/663 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires
Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédures clôturées le 29/09/2011 et le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
03/06/2010IP/10/662 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires
Plus d'informations sur l' Allemagnepdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l' Autrichepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le Portugalpdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation)
Procédure contre l'Allemagne clôturée le 21/03/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
pdf
Choisir les traductions du lien précédent 

05/05/2010IP/10/513 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne
Plus d'informations sur la Finlandepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
18/03/2010IP/10/300 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires
Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Francepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Grècepdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , les Pays-Baspdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le Portugalpdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
Procédure contre la Belgique (fiscalité des entreprises), clôturée le 27/01/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation)
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 27/09/2012
18/03/2010IP/10/299 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède
Procédure contre la Belgique clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure contre les Pays-Bas clôturée le 20/11/2013 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
Procédure contre le Danemark clôturée le 16/04/2014 (le Danemark a modifié sa législation)
18/03/2010IP/10/298 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Allemagne de modifier ses dispositions anti-abus relatives à l'exemption de retenue à la source
Pour en savoir plus, voir la fiche d'information
pdf(14 kB)
Choisir les traductions du lien précédent  Procédure clôturée le 27/09/2012 (l'Allemagne a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/94 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers
Procédure clôturée le 19/05/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/84 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux
Fiscalité des voitures
23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

21/11/2012MEMO/12/876 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa réglementation concernant les voitures de location ou en leasing
Affaire n° 2010/2177

27/09/2012MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation fiscale en matière d'immatriculation des véhicules – voir page 13 en version pdf
Affaire n° 2010/2178

31/05/2012IP/12/527 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité automobile: la Commission demande à Chypre de modifier sa législation fiscale en matière d'immatriculation des véhicules d'occasion
Affaire n° 2008/4766
Procédure clôturée le 21/02/2013 (Chypre a modifié sa législation)
26/01/2012IP/12/62 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de modifier sa fiscalité sur les véhicules à moteur de moins de 3 mois
Procédure clôturée le 25/04/2013 (l'Irlande a modifié sa législation)
27/10/2011IP/11/1281 Choisir les traductions du lien précédent  Taxe d'immatriculation des voitures: la Commission demande à l'Irlande et à l'Espagne de modifier leurs réglementations sur les véhicules d'autres États membres
Affaire n° 2010/2144 pour l'Irlande; affaire n° 2010/2104 pour l'Espagne (affaire n° 2105 pour les voitures de société)
Procédure contre l'Espagne clôturée le 28/03/2014 (l'Espagne a modifié sa législation)
27/10/2011IP/11/1277 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice de l'UE pour taxation discriminatoire des automobiles
Affaire n° 2006/4632
Procédure clôturée le 31/05/2012 (Chypre a modifié sa législation)
16/02/2011IP/11/158 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus

27/01/2011IP/11/77 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à Chypre de modifier ses règles discriminatoires en matière de taxation des automobiles
05/05/2010IP/10/514 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité des voitures: la Commission demande à la Grèce de respecter l'arrêt de la Cour relatif à l'imposition des voitures d'occasion
Procédure clôturée le 23/07/2014 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/92 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité automobile: la Commission somme le Portugal de modifier sa réglementation relative à la taxe annuelle de circulation sur les véhicules à moteur
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011
Fiscalité individuelle
10/07/2014IP/14/808

Fiscalité: La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
Affaires n° 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823.

28/03/2014MEMO/14/241

Fiscalité: la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ
Affaire N° 2011/4124

23/01/2014IP/14/50

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

26/09/2013MEMO/13/820

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de revoir ses dispositions fiscales sur les revenus du travail des non-résidents
Affaire n° 2010/2188.

20/06/2013IP/13/572

Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Belgique: affaire n° 2013/0005; Grèce: affaire n° 2013/0027; Finlande: affaire n° 2013/0033; Italie: affaire n° 2013/0043; Pologne: affaire n° 2013/0063

21/02/2013IP/13/136

Fiscalité: la Commission traduit la Belgique devant la Cour de justice en raison d’une réduction fiscale discriminatoire octroyée aux résidents fiscaux wallons
Affaire n° 2009/4386

21/11/2012MEMO/12/876 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de modifier leurs dispositions fiscales en matière de retraite transfrontalières
Affaire n° 2009/4025

27/09/2012MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Autriche de mettre un terme au traitement discriminatoire des organismes étrangers sans but lucratif – voir page 12 en version pdf
Affaire n° 2009/2335

22/03/2012IP/12/281 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
Affaire n° 2009/4334
Procédure clôturée le 23/01/2014 (la Belgique a modifié sa législation)
27/02/2012IP/12/176 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque
Affaire n° 2008/4334
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
27/10/2011IP/11/1278 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations
Affaire n° 2004/4090
29/09/2011IP/11/1127 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes
Affaire n° 2008/4336
19/05/2011IP/11/607 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions fiscales discriminatoires concernant les donations d'actions
Affaires n° 2009/4592 (Bruxelles) et 2008/4958 (Wallonie)
Procédure clôturée le 31/05/2012 et le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/429 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: La Commission européenne traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice pour discrimination fiscale à l'encontre des institutions caritatives étrangères
06/04/2011IP/11/427 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le précompte immobilier
Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/425 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Procédure (héritiers non résidents ou bénéficiaires de donations) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure (organismes étrangers sans but lucratif) clôturée le 27/09/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/423 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens
Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
14/03/2011IP/11/295 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition des biens immobiliers jugé discriminatoire à l'égard des personnes étudiant à l'étranger
Procédure clôturée le 27/10/2011 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)
14/03/2011IP/11/294 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
16/02/2011IP/11/158 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus

24/11/2010IP/10/1569 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission traduit l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour règles discriminatoires en matière de représentants fiscaux
Informations complémentairespdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
24/11/2010IP/10/1563 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire de certains revenus mobiliers.
Informations complémentairespdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)

24/11/2010IP/10/1559 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour traitement discriminatoire des primes d'épargne-pension.
Informations complémentairespdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

28/10/2010IP/10/1406 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande à la République tchèque et à la Suède de mettre fin aux discriminations dans le traitement fiscal des pensions
Informations complémentaires sur la République tchèquepdf Choisir les traductions du lien précédent  et la Suèdepdf Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre la République tchèque clôturée le 16/02/2011 (la République tchèque a modifié sa législation)
28/10/2010IP/10/1405 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la France de revoir deux mesures de plafonnement
Informations complémentairespdf Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure clôturée le 27/10/2011 (la France a modifié sa législation)
28/10/2010IP/10/1403 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à deux régimes discriminatoires
Informations complémentaires sur la réduction régionalepdf Choisir les traductions du lien précédent  et les intérêtspdf Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure (réduction régionale) clôturée le 16/06/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
Procédure (intérêts) clôturée le 29/09/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
30/09/2010IP/10/1253 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission demande à l'Allemagne, à la Grèce et à la Belgique de supprimer leurs dispositions discriminatoires.
Informations complémentaires sur Belgique (placement collectif)pdf(11 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Belgique (successions)pdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l'Allemagnepdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la Grècepdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

30/09/2010IP/10/1252 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs dispositions fiscales discriminatoires.
Informations complémentaires sur les organisations charitablespdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la fiscalité des successionspdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , organisations charitables et entreprisespdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  and les entreprises étrangèrespdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
Procédure contre les Pays-Bas (organisations charitables) clôturée le 24/10/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)

30/09/2010IP/10/1251 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir le remboursement des impôts payés en violation des règles européennes.
Informations complémentairespdf(9 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
24/06/2010IP/10/792 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande officiellement au Royaume Uni de modifier son régime d'imposition applicable aux marins
Procédure clôturée le 24/11/2011
24/06/2010IP/10/794 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande au Grand-Duché de Luxembourg de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière de droits de succession
Procédure clôturée le 29/09/2011 (le Luxembourg a modifié sa législation)
03/06/2010IP/10/663 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires
Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédures clôturées le 29/09/2011 et le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
05/05/2010IP/10/513 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne
Plus d'informations sur la Belgiquepdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et l' Espagnepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
18/03/2010IP/10/300 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande à la Belgique, à la France, à la Grèce, aux Pays Bas et au Portugal de modifier des règles discriminatoires
Plus d'informations sur la Belgique (fiscalité individuelle)pdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Belgique (fiscalité des entreprises)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Francepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Grècepdf(10 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , les Pays-Baspdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le Portugalpdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre la Grèce clôturée le 28/10/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/94 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier ses dispositions concernant l'imposition de taxes plus lourdes sur les dividendes et intérêts perçus par les fonds d'investissement étrangers
28/01/2010IP/10/93 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission engage une nouvelle procédure d'infraction contre la Grèce pour non-exécution d'un arrêt de la Cour concernant l'imposition des revenus provenant des dividendes entrants
28/01/2010IP/10/91 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à la Belgique de modifier certaines dispositions relatives à l'imposition des dividendes
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/85 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission demande à la Grèce de modifier ses dispositions en matière de déductibilité fiscale de certaines catégories de dépenses de consommation
Procédure clôturée le 30/09/2010 (la Grèce a modifié sa législation)
28/01/2010IP/10/84 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité directe: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de modifier certaines règles relatives à la désignation de représentants fiscaux
Taxation des capitaux
16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE
Affaire n° 2012/4167

20/02/2014MEMO/14/116

La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières
Affaire n° 2011/4104.

23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

20/11/2013MEMO/13/1005

La Commission demande à la GRECE de mettre un terme aux droits de successions jugés discriminatoires
Affaires n° 2012/2134 (biens immobiliers) et 2012/2091 (dons à des organisations sans but lucratif)

20/11/2013IP/13/1105

Fiscalité: La Commission saisit la Cour de justice au sujet de deux dispositions belges discriminatoires
Affaires n° 2008/4802 (taxation des dividendes) et 2008/4157 (intérêts versés à des fonds d'investissement étrangers).

17/10/2013MEMO/13/907

La Commission demande à la France d'éliminer la taxation discriminatoire des plus-values sur les métaux précieux
Affaire n° 2010/4069.
Procédure clôturée le 20/02/2014 (la France a modifié sa législation)

26/09/2013MEMO/13/820

La Commission demande à la Belgique d'éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations
Affaire n° 2009/4591.    

26/09/2013MEMO/13/820

La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers
Affaire n° 2009/4568.

26/09/2013IP/13/871

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
Affaire n° 2009/4019.
Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)

20/06/2013IP/13/572

Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale
Belgique: affaire n° 2013/0005; Grèce: affaire n° 2013/0027; Finlande: affaire n° 2013/0033; Italie: affaire n° 2013/0043; Pologne: affaire n° 2013/0063
Procédure contre la Finlande clôturée le 20/11/2013 (la Finlande a modifié sa législation)

30/05/2013IP/13/473

Fiscalité: la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l'UE pour fiscalité immobilière discriminatoire
Affaire n° 2009/4185

25/04/2013IP/13/365

Fiscalité: la Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour taxation discriminatoire de l'immobilier
Affaire n° 2011/4001

25/04/2013MEMO/13/375 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande au Danemark de modifier les règles applicables aux établissements d'investissement étrangers
Affaire n° 2010/4192

21/02/2013MEMO/13/122 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de modifier certaines réductions fiscales accordées en Région flamande, jugées discriminatoires
Affaire n° 2009/4278
Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de revoir l'imposition des intérêts payés
Affaire n° 2008/4157
Fiscalité: la Commission demande à l’Espagne de modifier les règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia
Affaire n° 2011/2158

24/01/2013MEMO/13/22 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande au Danemark de modifier ses règles en matière d'imposition à la sortie
Affaire n° 2008/4992 - Plus d'informationspdf Choisir les traductions du lien précédent 

24/10/2012MEMO/12/794

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de revoir les droits de succession applicables aux conjoints
Affaire n° 2010/2111

24/10/2012IP/12/1146 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des plus-values
Affaire n° 2009/4131

24/10/2012IP/12/1147 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’imposition des actifs à l’étranger
Affaire n° 2009/4130

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: La Commission demande à la BELGIQUE de cesser de discriminer certains revenus d'actions étrangères
Affaire n° 2008/4802
Procédure clôturée le 26/09/2013 pour être rouverte ultérieurement avec une portée plus vaste.
Procédure clôturée le 20/11/2013 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

La Commission européenne demande à la Belgique de revoir la taxation des héritages des non-résidents en Wallonie
Affaire n° 2008/4777

27/09/2012MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier son régime fiscal discriminatoire en matière immobilière – voir page 14 en version pdf
Affaire n° 2011/4001

27/09/2012IP/12/1018 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne en raison de dispositions relatives aux droits de succession jugées discriminatoires
Affaire n° 2008/4534

26/04/2012IP/12/408 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions fiscales discriminatoires
Affaires n° 2009/4019 et 2009/4335
Procédure clôturée le 10/12/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
22/03/2012IP/12/284 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l'égard des fonds de pension étrangers
Affaire n° 2006/4107
22/03/2012IP/12/282 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère
Affaire n° 2007/4332
27/02/2012IP/12/178 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale
Affaire n° 20084447
Procédure clôturée le 21/03/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
24/11/2011IP/11/1424 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de mettre fin à la surimposition de certains revenus mobiliers
Affaire n° 2007/4786
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Belgique a modifié sa législation)
24/11/2011IP/11/1425 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et de donation
Affaire n° 2008/2139
27/10/2011IP/11/1278 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations
Affaire n° 2004/4090
29/09/2011IP/11/1127 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires concernant les réserves latentes
Affaire n° 2008/4336
16/06/2011IP/11/718 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Estonie de modifier ses dispositions fiscales discriminatoires à l'égard des fonds d'investissement non résidents
Affaire n° 2008/4851
Procédure clôturée le 28/03/2014 (l'Estonie a modifié sa législation)
06/04/2011IP/11/425 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier deux dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
06/04/2011IP/11/423 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission saisit la Cour à l'encontre de la Belgique pour imposition discriminatoire d'organismes de placement islandais et norvégiens
06/04/2011IP/11/421 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande officiellement à la Belgique de modifier ses règles d'imposition des plus-values
Procédure clôturée le 26/01/2012 (la Belgique a modifié sa législation)
14/03/2011IP/11/294 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions discriminatoires en matière de droits de succession
16/02/2011IP/11/162 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier certaines dispositions en matière de droits de succession et de donation, qu'elle juge discriminatoires

16/02/2011IP/11/161 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Grèce de modifier son amnistie fiscale qu'elle juge discriminatoire
Procédure clôturée le 24/11/2011

16/02/2011IP/11/160 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d'investissements dans le logement locatif

16/02/2011IP/11/159 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de modifier sa réglementation en matière de taxation des donations de biens immobiliers à Bruxelles
Procédure clôturée le 31/05/2012 (la Belgique a modifié sa législation)

16/02/2011IP/11/158 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de modifier deux régimes fiscaux anti‑abus

03/06/2010IP/10/662 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité directe: la Commission traduit l'Autriche, l'Allemagne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour dispositions fiscales discriminatoires
Plus d'informations sur l' Allemagnepdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l' Autrichepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le Portugalpdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre le Portugal clôturée le 14/03/2011 (le Portugal a modifié sa législation)
Procédure contre l'Autriche clôturée le 31/05/2012 (l'Autriche a modifié sa législation)

28/01/2010IP/10/83 Choisir les traductions du lien précédent  Droit d'apport: la Commission européenne demande officiellement à l'Espagne de supprimer son droit de mutation sur certains apports de capital
Procédure clôturée le 27/09/2012
TVA
10/07/2014MEMO/14/470

Fiscalité: TVA sur les manifestations sportives en France
Affaire n° 2012/4194

20/02/2014IP/14/161

La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes
Affaire n° 2011/2030.

20/11/2013MEMO/13/1005

TVA: la Commission demande à l’ITALIE de revoir ses règles concernant les frais accessoires relatifs aux importations exonérées de TVA
Affaire n° 2012/2088.

20/11/2013MEMO/13/1005

Fiscalité: la Commission demande à CHYPRE de transposer les règles de facturation de la TVA
Affaire n° 2013/0010
Procédure clôturée le 28/03/2014 (Chypre a modifié sa législation)

20/11/2013IP/13/1111

TVA: la Commission renvoie la Suède devant la Cour de justice en ce qui concerne la TVA sur les services postaux
Affaire n° 2006/2046.

26/09/2013MEMO/13/820

Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de modifier ses pratiques de remboursement de la TVA
Affaire n° 2009/4312.

26/09/2013IP/13/870

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Pologne au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux équipements médicaux et anti-incendie
Affaires n° 2009/2248 (équipements médicaux) et 2010/2169 (équipements anti-incendie).

20/06/2013MEMO/13/583

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de garantir aux consommateurs le remboursement de la TVA par les fabricants
Affaire n° 2009/4208
Procédure clôturée le 23/07/2014 (le Royaume-Uni a modifié sa législation)

20/06/2013MEMO/13/583

Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire du lait et de la viande
Affaire n° 2009/4401
Procédure clôturée le 10/07/2014 (la Grèce a modifié sa législation)

20/06/2013IP/13/573

Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les Etats-Unis
Affaire n° 2008/2050

21/02/2013IP/13/139

Fiscalité: la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA
Affaire n° 2007/2449

21/02/2013MEMO/13/122 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier sa législation relative aux taux réduits de TVA
Affaire n° 2010/2169

21/02/2013IP/13/137

Fiscalité: La Commission traduit la France et le Luxembourg devant la Cour de justice au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques
Affaire n° 2012/2098

24/01/2013MEMO/13/22 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de modifier ses règles concernant les taux de TVA applicables aux équipements médicaux et aux produits pharmaceutiques
Affaire n° 2009/2248

21/11/2012MEMO/12/876 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à la France de taxer la location de yachts de luxe
Affaire n° 2011/2176
Procédure clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de percevoir la TVA sur certains services de notaires
Affaire n° 2011/4031

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG
Affaire n° 2012/2098

24/10/2012MEMO/12/794 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: TVA sur les livres numériques en FRANCE et au LUXEMBOURG
Affaire n° 2012/4080

27/09/2012MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de modifier ses dispositions en matière de déduction de la TVA pour les entreprises hors-UE – voir page 13 en version pdf
Affaire n° 2011/2087

03/07/2012IP/12/740 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission interroge la France et le Luxembourg sur le taux réduit de TVA appliqué aux livres numériques
Affaire n° 2012/4080 pour la France et 2012/2098 pour le Luxembourg.
21/06/2012IP/12/676 Choisir les traductions du lien précédent  VAT: Commission requests UK to amend its rules on reduced rates
Affaire n° 2007/2449
21/06/2012IP/12/673 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission européenne demande à la France de limiter l'application du taux réduit de TVA aux soins à domicile
Affaire n° 2011/2112
Procédure clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)
26/04/2012IP/12/413 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission européenne demande à la Bulgarie d'appliquer la TVA aux activités des huissiers d'Etat
Affaire n° 2008/4368
Procédure clôturée le 21/02/2013 (la Bulgarie a modifié sa législation)
27/02/2012IP/12/177 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA
Affaire n° 2011/2092
Procédure clôturée le 23/01/2014 (l'Allemagne a modifié sa législation)
26/01/2012IP/12/63 Choisir les traductions du lien précédent  La Commission européenne demande au Luxembourg de modifier ses règles en matière de TVA
27/10/2011IP/11/1279 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: La Commission demande à l'Italie d'appliquer les règles de l'UE en matière de TVA
Affaire n° 2011/0479
Procédure clôturée le 27/02/2012 (l'Italie a communiqué sa législation nationale)
27/10/2011IP/11/1276 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission européenne demande à la Bulgarie de modifier ses règles TVA
Affaire n° 2008/4839
Procédure clôturée le 21/06/2012 (la Bulgarie a modifié sa législation)
29/09/2011IP/11/1128 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles relatives au traitement TVA de la participation aux conseils de surveillance
Affaire n° 2008/4926
Procédure clôturée le 27/09/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
29/09/2011IP/11/1126 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice quant à la TVA sur les bateaux
Affaire n° 2008/2287
16/06/2011IP/11/717 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à la Hongrie de modifier ses règles de TVA applicables à la location-financement de véhicules de tourisme
Affaire n° 2010/4162
Procédure clôturée le 22/03/2012 (la Hongrie a modifé sa législation)
16/06/2011IP/11/716 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice en raison des règles de TVA qu'ils appliquent aux agences de voyages
Affaire n° 2006/2546
Procédure clôturée le 21/06/2012 (les Pays-Bas ont modifié leur législation)
19/05/2011IP/11/605 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice pour l'application d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux
Affaire n° 2009/2249
19/05/2011IP/11/604 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de respecter la directive TVA quant à l'exonération des bateaux
Affaire n° 2008/4219
Procédure clôturée le 22/03/2012 (l'Italie a modifé sa législation)
06/04/2011IP/11/428 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne d'étendre le champ d'application des exonérations de TVA accordées en cas de partage des coûts afférents à la prestation de services
27/01/2011IP/11/76 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission défère huit États membres devant la Cour en raison des règles de TVA qu'ils appliquent aux agences de voyage
Procédure contre sept des huit Etats-membres (tous sauf l'Espagne) clôturée le 20/11/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
24/11/2010IP/10/1576 Choisir les traductions du lien précédent  TVA: la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE en raison de son taux de TVA réduit sur les chevaux et les lévriers.
Informations complémentairespdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
24/11/2010IP/10/1572 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de modifier ses dispositions en matière de taux réduits de TVA pour les équipements médicaux
Informations complémentairespdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
24/06/2010IP/10/796 Choisir les traductions du lien précédent  TVA: la Commission demande à l'Irlande, aux Pays Bas, à la Pologne et à l'Autriche de modifier leurs dispositions relatives à l'application de taux préférentiels de TVA à certains secteurs
Plus d'informations sur l'Autrichepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , l'Irlandepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , les Pays-Baspdf(12 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la Polognepdf(13 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédure contre l'Autriche clôturée le 16/02/2011 (l'Autriche a modifié sa législation)
Procédure contre la Pologne clôturée le 29/09/2011 (la Pologne a modifié sa législation)
24/06/2010IP/10/795 Choisir les traductions du lien précédent  TVA: la Commission traduit sept États membres devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles relatives au groupement
Procédure contre le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède clôturée le 20/06/2013 après un arrêt de la Cour de justice européenne
24/06/2010IP/10/793 Choisir les traductions du lien précédent 

Fiscalité: la Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises
Plus d'informations sur la France (TVA)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et la France (accises)
pdf(15 kB)
Choisir les traductions du lien précédent  Procédure concernant la TVA clôturée le 21/02/2013 (la France a modifié sa législation)
Procédure concernant les droits d'accise clôturée le 16/04/2014 (la France a modifié sa législation)

03/06/2010IP/10/661 Choisir les traductions du lien précédent  TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières
Procédure clôturée le 6/04/2011 (la Belgique a modifié sa législation)
05/05/2010IP/10/513 Choisir les traductions du lien précédent  Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne
Plus d'informations sur la France
pdf(15 kB)
Choisir les traductions du lien précédent  Procédure contre la France clôturée le 24/10/2012 (la France a modifié sa législation)pdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
18/03/2010IP/10/297 Choisir les traductions du lien précédent  TVA: la Commission va traduire la Grèce devant la Cour de justice parce que sa législation ne garantit pas le remboursement des versements indûs de TVA et d'autres taxes
Pour en savoir plus, voir la fiche d'informationpdf(21 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Procédures (traducteurs grecs et Automobile Club grec) clôturées le 16/06/2011 (la Grèce a modifié sa législation)
18/03/2010IP/10/296 Choisir les traductions du lien précédent 

TVA - La Commission traduit le Portugal et la Hongrie devant la Cour de justice et demande à la France de modifier sa législation sur la TVA
Plus d'informations sur la Francepdf(14 kB) Choisir les traductions du lien précédent  , la Hongriepdf(20 kB) Choisir les traductions du lien précédent  et le Portugalpdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .
Procédure contre la Hongrie clôturée le 27/02/2012 (la Hongrie a modifié sa législation)

28/01/2010IP/10/90 Choisir les traductions du lien précédent  TVA - la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark en ce qui concerne les exonérations de la TVA
Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
09/07/2014IP/14/794

Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE

09/07/2014IP/14/791

Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages

11/06/2014IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

06/11/2013IP/13/1043

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet des exonérations fiscales accordées à certains services d'affrètement maritime en France

16/10/2013IP/13/959Aides d'État : la Commission confirme que l'annulation de dettes fiscales en faveur du producteur d'alcool slovaque Frucona Košice est incompatible avec les règles de l'UE
16/10/2013IP/13/957Aides d'État : la Commission autorise la sortie progressive du régime belge de soutien aux biocarburants (réductions de droits d'accise)
16/10/2013IP/13/955Aides d'État : la Commission ouvre une enquête approfondie sur le nouveau régime d'imposition des sociétés de Gibraltar
12/10/2010IP/10/1319 Choisir les traductions du lien précédent  Aides d'État : la Commission ouvre une enquête sur le régime préférentiel d'imposition des biens immobiliers appliqué aux entités non commerciales en Italie
Douane
20/11/2013IP/13/1104

Douanes: la Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour insuffisance des heures d’ouverture des bureaux et surtaxe
Affaire n° 2010/4132

20/06/2013IP/13/573

Douanes: la Bulgarie est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les Etats-Unis
Affaire n° 2008/2050

21/06/2012IP/12/672 Choisir les traductions du lien précédent  Douanes: la Commission enjoint à la Bulgarie de réviser les modalités de l'accord bilatéral qu'elle a conclu avec les Etats-Unis
Affaire n° 2008/2050
24/11/2011IP/11/1423 Choisir les traductions du lien précédent  Douanes: la Commission enjoint à l'Italie de revoir sa pratique judiciaire en matière de remise et de remboursement de droits
Affaire n° 2006/2380
19/05/2011IP/11/608 Choisir les traductions du lien précédent  Union douanière: la Commission demande à la Belgique de revoir les horaires d'ouverture de ses bureaux des douanes et les rétributions réclamées pour certaines formalités
Affaire n° 2010/4132
 

Archives