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Procédures d'infractions par secteur

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des communiqués de presse répartis par domaine et par pays.

Les communiqués de presse concernant la fiscalité directe se trouvent aussi sur un tableaupdf(57 kB) Choisir les traductions du lien précédent  séparé.

 

Fiscalité en généralFiscalité des voituresAides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)Fiscalité individuelleDouane
Energie/ écotaxesTaxation des capitaux
Fiscalité des entreprisesTVA

 

Fiscalité en général
Pas de communiqué de presse
Accises (ou taxes sur les alcools et tabacs)
10/12/2015MEMO/15/6223Fiscalité: l'Allemagne est invitée à modifier les règles en matière de droits d'accise qu'elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers - Affaire n° 2012/2110s
24/09/2015MEMO/15/5657Fiscalité : la Commission demande à la Grèce de modifier sa législation qui accorde des taux d'accise réduits aux boissons "Tsipouro" et "Tsikoudia". Affaire n° 2011-4145
26/02/2015MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande au ROYAUME-UNI de modifier sa législation sur les droits d'accise, qui accorde une exonération pour les cidres et les poirés élaborés par de petits producteurs

Affaire n° 2013/2147

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à l'Estonie de modifier sa législation sur la vente et la mise sur le marché des cigarettes
Affaire n° 2012/2135

10/07/2014IP/14/809

Fiscalité : la Commission traduit le Portugal devant la Cour de justice en raison de ses règles relatives aux droits d'accise sur les cigarettes
Affaire n° 2008/4818.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité : la Commission demande à la HONGRIE de mettre un terme aux mesures limitant le commerce des produits du tabac
Affaire n° 2013/4011
Procédure clôturée le 29/04/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

16/04/2014MEMO/14/293

Droits d'accise: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer un taux unique aux spiritueux
Affaire n° 2012/4192
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

Energie / écotaxes
10/12/2015MEMO/15/6223Fiscalité: la Commission demande à l'Italie de modifier sa législation en matière de droits d'accise applicables à l'essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne - Affaire n° 2008/2164
26/11/2014IP/14/2138

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Irlande en raison de l'application incorrecte des règles sur le carburant marqué
Affaire n° 2013/4119

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de modifier sa législation sur les stations-service hors taxes aux frontières terrestres
Affaire n° 2013/2038

10/07/2014IP/14/810

Fiscalité : la Commission traduit le Royaume-Uni devant la Cour de justice en raison du non-respect des règles de l'Union sur le carburant marqué
Affaire n° 2011/4028.

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité : la commission demande à l'IRLANDE de faire en sorte que les bateaux privés n'utilisent pas de carburant moins taxé
Affaire n° 2013/4119

Fiscalité des entreprises
26/03/2015MEMO/15/4666Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité ses règles de taxation des dividendes
Affaire n° 2012/4118
26/11/2014IP/14/2136

Fiscalité : la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire
Affaire n° 2010/4111

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité : la Commission demande à la GRECE de mettre un terme à la taxation discriminatoire des navires battant pavillon étranger
Affaire n° 2012/4155

10/07/2014MEMO/14/470

Fiscalité : la Commission demande à Chypre d'adapter ses règles fiscales pour prendre en compte l'adhésion de la Croatie à l'UE
Affaire n° 2013/0346
Procédure clôturée le 26/11/2014 (Chypre a modifié sa législation)

Fiscalité des voitures
16/07/2015IP-15-5355 Fiscalité : la Commission traduit l'Irlande devant la Cour de justice au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation en matière de fiscalité automobile
26/02/2015IP/15/4495

La Commission européenne poursuit le Portugal devant la Cour de justice pour n'avoir pas mis sa taxe d'immatriculation des véhicules d'occasion en conformité avec le droit de l'Union

Affaire n° 2012/2178

26/02/2015MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande à la FINLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

Affaire n° 2014/2092

26/02/2015MEMO/15/4489

Fiscalité : la Commission demande à l'IRLANDE de modifier sa législation sur la fiscalité automobile en ce qui concerne les véhicules destinés au crédit-bail et à la location

Affaire n° 2010/2144

26/11/2014IP/14/2134

Fiscalité : la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne la taxe d'immatriculation des véhicules pris en location ou en leasing
Affaire n° 2010/2177

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à la Hongrie d'éliminer les restrictions sur les services de leasing de voitures fournis à partir d'autres Etats membres
Affaire n° 2012/4186
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la Hongrie a modifié sa législation)

23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité : la Commission demande au PORTUGAL de tenir compte de la dépréciation réelle lors de la taxation des véhicules d'occasion

Fiscalité individuelle
22/07/2016

MEMO/16/2490

Fiscalité: la Commission appelle l'Autriche à modifier certaines règles exigeant des contribuables non-résidents qu'ils nomment des représentants fiscaux - affaire n° 2013/4024
19/11/2015MEMO/15/6006Fiscalité: la Commission demande à l'Espagne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire qu'elle applique aux organismes sans but lucratif étrangers et à leurs contributeurs - Affaire n° 2013-4086
22/10/2015MEMO/15/5826

Fiscalité : la Commission demande à la Pologne de mettre un terme au traitement fiscal discriminatoire des cotisations de retraite versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE)
Affaire n° 2013-2087

16/07/2015MEMO/15/5356Fiscalité : la Commission invite la Belgique à mettre en conformité avec le droit européen ses règles concernant les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou familiale
Procédure clôturée le 25/02/2016 (La Belgique a modifié sa législation). (Affaire n°2012/4170)
26/11/2014MEMO/14/2130

Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie de faire cesser le traitement fiscal discriminatoire des particuliers non-résidents recevant des revenus de Roumanie
Affaire n° 2009/2134

26/11/2014MEMO/14/2130

La Commission demande à la France de faire cesser les discriminations concernant les revenus des activités professionnelles
Affaire n° 2013/4323

10/07/2014IP/14/808

Fiscalité : La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers
Affaires n° 2006/5003, 2007/4203 et 2007/4823.
Procédure clôturée le 24/09/2015 (la France a modifié sa législation)

28/03/2014MEMO/14/241

Fiscalité : la Commission demande à L'IRLANDE de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ
Affaire N° 2011/4124
Procédure clôturée le 25/09/2014 (l'Irlande a modifié sa législation)

23/01/2014IP/14/50

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre du Portugal en raison de l'imposition à la sortie pour les particuliers

Taxation des capitaux
19/11/2015MEMO/15/6006Fiscalité: la Commission demande aux Pays-Bas de modifier la disposition relative à la limitation des avantages prévus dans la convention conclue entre les Pays-Bas et le Japon en vue d'éviter la double imposition - Affaire n° 2014-4233
19/11/2015MEMO/15/6006Fiscalité: la Commission demande à l'Allemagne de mettre en conformité avec le droit de l'Union ses règles en matière de droits de succession applicables aux abattements spéciaux de subsistance - Affaire n° 2012-2158
24/09/2015MEMO/15/5657Fiscalité : la Commission demande à la France d'appliquer les mêmes régles procédurales aux investisseurs français et étrangers. Affaire n° 2009-5064
26/03/2015IP/15/4675Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice en raison de l'exonération fiscale applicable aux résidences principales, jugée discriminatoire
Case No 2012-2134
26/03/2015IP/15/4674Fiscalité : la Commission poursuit la Grèce devant la Cour de justice concernant les droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif
Affaire n° 2012-2091
26/11/2014IP/14/2135

Fiscalité : la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de l'Espagne en raison du traitement fiscal discriminatoire réservé par ce pays aux investissements portant sur certaines obligations étrangères
Affaire n° 2011/2158
Procédure clôturée le 16/07/2015 (l'Espagne a modifié sa législation)

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à la Roumanie d'éliminer le traitement fiscal discriminatoire des entités juridiques étrangères
Affaire n° 2009/4343
Procédure clôturée le 19/11/2015 (la Roumanie a modifié sa législation)

16/10/2014MEMO/14/589

Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de cesser de taxer de façon discriminatoire les legs à des organisations charitables étrangères
Affaire n° 2012/2159

L’Allemagne accorde aux dons en faveur d’organismes caritatifs étrangers le même traitement fiscal en matière de droits de succession que ceux en faveurs d'organismes allemands. Procédure clôturée le 25/02/2016 (Allemagne a modifié sa législation).
As a result of an infringement procedure initiated by the European Commission (Case No 2012/2159; see MEMO/14/589), Germany amended its legislation and will no longer treat legacies established in other EU/EEA States less favourably than legacies to certain charities established in Germany. Previously, domestic charities were granted an exemption from inheritance tax, whereas similar charities established in other EU/EEA States only enjoyed this exemption if their State of residence granted an equivalent or reciprocal exemption to comparable German charities. As a result, legacies to foreign charities were often taxed more heavily. As a result of attaining compliance by Germany, on 25 February 2016 the European Commission closed the infringement procedure.

The above infringement procedure is part of a broader EU-wide compliance review being undertaken by the European Commission. In the period 2011-2014, the Commission launched the three EU-law compliance initiatives, designed to benefit EU citizens. The above infringement procedure had been identified by the initiative examining whether MS give equal tax treatment to persons when they inherit across the borders in the EU (cross-border inheritances - IP/11/1551). The two other initiatives concern cross-border workers (IP/12/340) and . mobile persons (IP/14/31). As a result of these reviews most Member States have changed their laws to eliminate the discriminatory features or are in the course of doing so; in the case of those problems that have not been resolved the Commission has referred or will refer the cases to the Court of Justice of the EU.
16/10/2014IP/14/1144

Fiscalité : la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour discrimination dans l'imposition des organismes de placement collectif
Affaire n° 2009/4568

25/09/2014MEMO/14/537

Fiscalité : l'ITALIE est priée de modifiée sa législation discriminatoire sur les droits de succession
Affaires n° 2012/2156 et 2012/2157
Procédure clôturée le 26/11/2014 (l'Italie a modifié sa législation)

16/04/2014MEMO/14/293

Fiscalité : la Commission demande aux PAYS-BAS de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des dividendes d'origine néerlandaise versés à des compagnies d'assurance de l'Union ou de l'EEE
Affaire n° 2012/4167

20/02/2014MEMO/14/116

La Commission demande au LUXEMBOURG de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières
Affaire n° 2011/4104.
Procédure clôturée le 16/10/2014 (le Luxembourg a modifié sa législation)

23/01/2014MEMO/14/36

Fiscalité : la Commission demande à la BELGIQUE de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires à l'égard des établissements de crédit établis dans d'autres États membres

TVA
24/09/2015MEMO/15/5657Fiscalité : la Commission demande à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de TVA applicable aux agences de voyage. Affaire n° 2011-2212
26/03/2015MEMO/15/4666Fiscalité : TVA sur produits d'origine agricole non destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole
Affaire n° 2012-2223
26/02/2015IP/15/4493

Fiscalité : l'Allemagne poursuivie devant la Cour de justice pour avoir limité l'exonération de TVA accordée aux services partagés
Affaire n° 2009/2303

25/09/2014IP/14/1040

Fiscalité : la Commission saisit la Cour à l'encontre des Pays-Bas en raison de l'exonération de la TVA pour les activités liées aux sports nautiques
Affaire n° 2008/4955

25/09/2014IP/14/1038

Fiscalité : action en justice contre l'Allemagne sur ses règles de remboursement de TVA applicables aux opérateurs établis hors de l'Union
Affaire n° 2011/2087.

10/07/2014MEMO/14/470

Fiscalité : TVA sur les manifestations sportives en France
Affaire n° 2012/4194
Procédure clôturée le 26/02/2015 (la France a modifié sa législation)

20/02/2014IP/14/161

La Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg sur la TVA sur les groupements autonomes de personnes
Affaire n° 2011/2030.

Aides d'Etat dans le secteur Fiscalité/ Union douanière
16/07/2015IP-15-5375 Aides d'Etat: la Commission ouvre deux enquêtes approfondies sur la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac appliquées par la Hongrie
09/07/2014IP/14/794

Aides d'État: la Commission conteste des exonérations fiscales en faveur d'entreprises publiques néerlandaises et agit pour garantir une concurrence équitable entre ports de l'UE

09/07/2014IP/14/791

Aides d'État: la Commission autorise des exonérations de la taxe danoise sur la publicité au profit des ménages

11/06/2014IP/14/663

Aides d'État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert quant à l'impôt sur les sociétés d'Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Douane
Pas de communiqué de presse

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