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Général

Le respect des règles est la pierre angulaire de toute Communauté de droit et la base indispensable pour construire l'avenir. La sauvegarde de l'acquis communautaire constitue donc l'une des missions fondamentales que le traité confie à la Commission, "gardienne des Traités et du droit dérivé".

La Direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne exerce cette mission dans son domaine de compétence à savoir les articles 21, 28-29-30, 45, 49, 56, 63, 110 et 111 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ainsi que le droit dérivé en matière douanière, de fiscalité directe (imposition des sociétés, des dividendes, etc.) et indirecte (TVA, accises, taxation des voitures, etc.).

La Commission agit d'office (lorsqu'elle décèle un manquement au droit communautaire) ou sur plainte. Elle essaiera alors de mettre fin au manquement en prenant contact avec l'Etat membre en cause. Si nécessaire, elle saisit la Cour de justice qui émet un arrêt donnant l'interprétation authentique du droit communautaire. Il est important de relever que la majorité des divergences se résolvent au cours de la première phase et que, dans la plupart des cas, les Etats membres mettent leur législation en conformité avec le droit communautaire en début de procédure sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour.

Par ailleurs, la Commission contribue à l'interprétation du droit communautaire en présentant ses observations dans le cadre des questions préjudicielles (article 267 du TFUE) portées, devant la Cour de Justice, par les tribunaux nationaux.

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible sur le site) pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration.

Procédure d'infraction

Lorsqu'elle décèle un manquement au droit communautaire, la Commission peut entamer une procédure en manquement telle que prévue à l'article 258 du TFUEpdf (voir page 210).

Dans un premier stade, appelé mise en demeure, elle invite l'Etat membre à présenter ses observations dans un délai de deux mois. En principe, cet échange d'argumentation ne fait l'objet d'aucune publicité.

Lorsque les observations transmises par l'Etat membre ne conduisent pas la Commission à modifier son point de vue ou si l'Etat membre ne répond pas à cette demande, la Commission peut émettre un avis motivé auquel l'Etat membre est tenu de se conformer dans un délai supplémentaire de deux mois. Dès ce stade, la Commission émet un communiqué de presse informant les citoyens européens de l'objet de la procédure.

En l'absence de mise en conformité au droit communautaire, la Commission peut saisir la Cour de justice, dont l'arrêt est contraignant pour l'Etat membre.

En cas de non exécution de l'arrêt de la Cour de justice par l'Etat membre, la Commission peut, après l'envoi d'une mise en demeure et d'un avis motivé, saisir une seconde fois la Cour de justice en proposant à cette dernière l'imposition d'une astreinte au titre de l'article 260 du TFUEpdf (voir page 211).