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Politique de la Commission

Contrôle de l'application du droit communautaire

De nombreuses plaintes de citoyens et d'organisations de la société civile sont enregistrées et analysées dans le domaine de la fiscalité et des douanes. Par ailleurs, la Commission européenne découvre également de nouveaux cas d'infraction dans le cadre de ses propres enquêtes.

Certains plaignants adressent une pétition au Parlement européen, parfois parallèlement à l'action qu'ils engagent auprès de la Commission. Les pétitions sont adressées au Parlement européen mais examinées et traitées par les services de la Commission qui, lorsqu'elles révèlent une situation infractionnelle, peuvent entamer une procédure d'infraction.

Le contrôle de l'application du droit fiscal communautaire, qui était auparavant plutôt réactif, s'est récemment transformé en une politique plus volontariste vis-à-vis des infractions en général. Même si les États membres ont mis en oeuvre le droit communautaire dérivé, à savoir les directives de l'UE, leurs législations nationales comportent encore un nombre élevé d'infractions potentielles. En 2014, les dispositions fiscales des États membres doivent faire l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre d’une initiative ciblée lancée par la Commission, afin de s'assurer qu'elles ne constituent pas une discrimination à l'encontre des citoyens mobiles de l'Union. Voir le communiqué de presse (IP/14/31). Il s’agit de compléter une précédente initiative (IP/12/340) qui s’est penchée sur le régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers.

Sous l'effet de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de fiscalité directe, qui s'étoffe rapidement, la Commission a mis l'accent sur la cohérence du suivi et de l'application des arrêts dans les différents États membres. À cet égard, le contrôle de la compatibilité avec le TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) du droit fiscal des États membres concernant le paiement des dividendes constitue un des principaux domaines d'action.

L'examen de la législation des nouveaux États membres a révélé un nombre considérable d'infractions pour non-notification des dispositions nationales de mise en oeuvre ou pour application incorrecte du droit communautaire en matière de fiscalité indirecte (TVA et fiscalité des véhicules). Une des méthodes utilisées pour cet examen a consisté à comparer la législation nationale et la jurisprudence de la Cour dans ce domaine. L'examen de la législation liée aux directives récentes contribue à garantir une mise en oeuvre harmonisée du droit communautaire.

Interaction avec les initiatives de coordination

En décembre 2006, la Commission a lancé une initiative sur la coordination de la fiscalité directe avec la publication d'une Communication sur la "Coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur" - COM/2006/823pdf(61 kB) Choisir les traductions du lien précédent  . Le Conseil de l'UE a adopté le 2 décembre 2008 une résolutionpdf sur la coordination en matière de taxation à la sortie. En mars 2009, la Commission a considéré opportun de réaffirmer sa position au sujet de l'interaction qui existe entre les diverses initiatives de coordination en cours et les procédures d'infraction engagées par la Commission, en envoyant une lettrepdf(15 kB) Choisir les traductions du lien précédent  à tous les Etats membres.