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Fiscalité des voitures - Questions fréquemment posées

La libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux sont les libertés fondamentales sur lesquelles repose l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission européenne s’est employée, avec les États membres, à supprimer tous les obstacles qui entravent la réalisation du marché intérieur et entraînent de graves désagréments dans les mouvements transfrontaliers, lesquels, parfois, ont aussi des répercussions financières.

Dans le cas de la TVA, un degré élevé d'harmonisation a été atteint au niveau de l'UE. Les véhicules automobiles neufs sont soumis à la TVA uniquement dans l'État membre de destination, ce qui exclut toute double imposition.

Toutefois, certaines taxes non harmonisées relatives aux voitures particulières continuent à poser de sérieuses difficultés, qui appellent sans conteste une action commune. La Commission européenne est, depuis longtemps, consciente de ce besoin. Des propositions de législation européenne ont été présentées aux États membres, mais la nécessité d'un vote unanime au Conseil empêche toute avancée. Néanmoins, la Commission garde l'espoir que les États membres parviendront à s'entendre sur des mesures d'harmonisation susceptibles de faciliter la vie des citoyens qui se déplacent au sein de l'UE.

Malgré l'absence de règles détaillées, la Cour de justice de l'Union européenne a défendu les valeurs du marché commun sur la base des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)(Version consolidée (Journal officiel C 115 du 9 mai 2008)), et en particulier des articles 45, 49, 56 et 110 de ce traité. Il existe une abondante jurisprudence de la Cour concernant la taxation discriminatoire, des véhicules d'occasion provenant d'autres États membres au sens de l'article 110 du TFUE. La Cour s'est aussi prononcée sur la conformité de taxes relatives aux voitures particulières avec la libre circulation des services, en rapport notamment avec la taxation des voitures prises en leasing dans d'autres États membres. Enfin, des arrêts ont été rendus pour faire respecter la liberté de circulation et d'établissement des travailleurs, lesquels, sous certaines conditions, interdisent aux États membres d'exiger l'immatriculation et la taxation des voitures de société déjà immatriculées dans l'État membre d'établissement de l'entreprise. On trouvera ci-dessous les questions les plus fréquemment posées, ainsi que des réponses concises inspirées par la jurisprudence de la Cour de justice. Ces réponses se fondent sur les principes généraux du droit de l'UE. Dans certains cas, en raison de circonstances particulières, les réponses pourraient donc être différentes.

  1. Les États membres peuvent-ils percevoir des taxes sur l'immatriculation des véhicules ou sur la pollution, des taxes de circulation annuelles ou d'autres taxes relatives à l'utilisation des véhicules automobiles sur leur territoire?
  2. Les États membres sont-ils obligés de rembourser la taxe résiduelle quand une voiture est transférée dans un autre pays?
  3. Est-il contraire au droit de l'UE que la taxation des véhicules automobiles entraîne une double imposition, c'est-à-dire lorsque la taxe perçue sur l'immatriculation d'une voiture ou sur la pollution a déjà été payée dans un autre État membre?
  4. La Commission européenne peut-elle demander aux États membres d'abroger ces taxes?
  5. Les États membres peuvent-ils imposer des taxes d'immatriculation extrêmement élevées?
  6. Les taxes d'immatriculation peuvent-elles être considérées comme des droits de douane et donc être contraires aux articles 28 à 30 du TFUE en tant qu'entrave à la libre circulation des marchandises dans la Communauté?
  7. Dans quels cas les taxes d'immatriculation, qui sont des taxes ponctuelles, sont-elles discriminatoires à l'encontre des véhicules d'occasion provenant d'autres États membres, et donc contraires à l'article 110 du TFUE?
  8. Les États membres peuvent-ils être contraints de remplacer leurs taxes d'immatriculation par une taxe de circulation annuelle?
  9. Les État membres sont-ils tenus de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l'UE?
  10. Quelle procédure les parties concernées doivent-elles suivre pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'UE?
  11. Peut-on parler de discrimination, au sens de l'article 110 du TFUE, lorsque certains véhicules automobiles immatriculés sous un régime fiscal précédemment en vigueur ont été taxés de façon plus avantageuse que les véhicules soumis à un nouveau système de taxation ou qu'ils n'ont pas été taxés du tout?
  12. Des taux de taxation différents peuvent-ils être appliqués en fonction des caractéristiques techniques et du classement environnemental des véhicules?
  13. Dois-je immatriculer mon véhicule dans mon État membre de résidence?
  14. Suis-je censé conduire moi-même ma voiture lors d'une visite dans un autre État membre?
  15. Si mon entreprise est établie dans un autre État membre et met à ma disposition un véhicule de société dont je me sers dans mon État membre de résidence, doit-il être immatriculé dans ce dernier État membre?
  16. Suis-je tenu de payer le montant total d'une taxe sur l'immatriculation / sur la pollution d'un véhicule automobile pris en leasing dans un autre État membre?
  17. Les taxes d'immatriculation donnent-elles lieu à des "formalités liées au passage d'une frontière", au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (la directive relative aux accises), et sont-elles par conséquent interdites?
  18. Un État membre peut-il immobiliser mon véhicule automobile si je n'ai pas acquitté la taxe?
1. Les États membres peuvent-ils percevoir des taxes sur l'immatriculation des véhicules ou sur la pollution, des taxes de circulation annuelles ou d'autres taxes relatives à l'utilisation des véhicules automobiles sur leur territoire?
Oui.
Il n'existe aucune règle européenne qui interdise ce type de taxes. Il s'ensuit que les décisions en matière de taxation des véhicules sont laissées à la discrétion des États membres, qui peuvent fixer unilatéralement le niveau des taxes qu'ils entendent appliquer pour l'immatriculation et l'utilisation des véhicules automobiles, voire choisir d'en percevoir ou non.
Certains États membres prévoient une exonération pour les véhicules automobiles que les personnes qui transfèrent leur résidence possèdent depuis un certain temps. Ces mesures ont un caractère discrétionnaire et n'entrent pas dans le champ d'application du droit de l'UE.
2. Les États membres sont-ils obligés de rembourser la taxe résiduelle quand une voiture est transférée dans un autre pays?
Non.
Il n'existe pas d'obligation de ce type dans le droit de l'UE, bien que certains États membres accordent un remboursement de leur propre initiative.
3. Est-il contraire au droit de l'UE que la taxation des véhicules automobiles entraîne une double imposition, c'est-à-dire lorsque la taxe perçue sur l'immatriculation d'une voiture ou sur la pollution a déjà été payée dans un autre État membre?
Non.
Il peut arriver que la même voiture soit taxée dans plusieurs États membres à la suite d'une série de changements de résidence. Toutefois, en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire, il n'existe pas de règle commune applicable à de telles situations; la double imposition du fait de la taxe d'immatriculation ou de taxes sur la pollution des véhicules automobiles n'est donc pas, en soi, contraire au droit de l'UE. (Voir l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-365/02, Lindfors.)
4. La Commission européenne peut-elle demander aux États membres d'abroger ces taxes?
Non.
Il n'existe aucune règle européenne en vertu de laquelle la Commission pourrait contraindre les États membres à agir de la sorte.
5. Les États membres peuvent-ils imposer des taxes d'immatriculation extrêmement élevées?
Oui.
Il n'existe aucune règle européenne qui régisse le niveau de taxation des voitures. Selon la Cour de justice, l'article 110 du TFUE ne permet pas d'empêcher des niveaux de taxation excessifs et les États membres peuvent donc fixer les taux de taxation au niveau qu'ils jugent approprié (C-47/88, Commission contre Danemark).
6. Les taxes d'immatriculation peuvent-elles être considérées comme des droits de douane et donc être contraires aux articles 28 à 30 du TFUE en tant qu'entrave à la libre circulation des marchandises dans la Communauté?
Non.
Ces taxes ne sauraient être qualifiées de droits de douane au sens des articles 28 à 30 du TFUE dès lors qu'elles sont appliquées systématiquement tant aux produits nationaux qu'aux produits importés. Elles ne peuvent être jugées contraires aux articles 28 à 30 du TFUE que si elles ont pour effet de faire cesser ou de rendre insignifiant le commerce des véhicules automobiles (C 383/01, Commission contre Danemark).
7. Dans quels cas les taxes d'immatriculation, qui sont des taxes ponctuelles, sont-elles discriminatoires à l'encontre des véhicules d'occasion provenant d'autres États membres, et donc contraires à l'article 110 du TFUE?
Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, quand une taxe est perçue pour l'immatriculation d'un véhicule automobile sur le territoire d'un État membre et donc applicable aux véhicules d'occasion comme aux véhicules neufs, le montant de la taxe prélevée pour un véhicule d'occasion ne doit pas excéder celui de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur des véhicules similaires immatriculés neufs sur le marché national.
Il s'ensuit que le montant de la taxe perçue dans un État membre particulier sur un véhicule de même type quand il était neuf doit être réduit proportionnellement à la dépréciation subie par le véhicule sur ce marché national.
Afin de déterminer cette dépréciation, certains États membres utilisent des barèmes forfaitaires, qui doivent respecter ce principe.
8. Les États membres peuvent-ils être contraints de remplacer leurs taxes d'immatriculation par une taxe de circulation annuelle?
Non.
Il s'agit d'une décision relevant de la politique fiscale des gouvernements nationaux, qui sont libres de choisir quelles taxes ils entendent percevoir sur les véhicules automobiles pour des motifs budgétaires, environnementaux ou autres.
Cependant, la dernière proposition présentée par la Commission à cet égard suggère l'introduction d'une telle obligation [voir le document COM(2005) 261 final].
9. Les État membres sont-ils tenus de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l'UE?
Oui.
L'article 110 du TFUE produit des effets directs; les citoyens peuvent donc s'en prévaloir devant les juridictions nationales.
10. Quelle procédure les parties concernées doivent-elles suivre pour obtenir le remboursement des taxes perçues en violation du droit de l'UE?
Elles doivent introduire leur demande de remboursement conformément aux règles de procédures nationales prévues à cet effet.
Actuellement, il n'existe aucun ensemble cohérent de règles de fond ou de procédure régissant les mesures correctives à mettre en œuvre pour faire appliquer le droit de l'UE. Il s'ensuit que les droits des personnes concernées qui découlent de la législation européenne sont garantis et mis en œuvre au moyen des procédures établies par le droit national. Ces procédures nationales doivent être équivalentes aux règles qui régissent les actions similaires intentées au titre de la législation nationale et elles doivent être efficaces, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par la législation européenne (affaire 33-76, Rewe-Zentralfinanz).
11. Peut-on parler de discrimination, au sens de l’article 110 du TFUE, lorsque certains véhicules automobiles immatriculés sous un régime fiscal précédemment en vigueur ont été taxés de façon plus avantageuse que les véhicules soumis à un nouveau système de taxation ou qu’ils n’ont pas été taxés du tout?
En principe, non.
Une comparaison avec les véhicules d'occasion mis en circulation avant l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions relatives à la taxe d'immatriculation ne serait pas pertinente aux fins de l'application de l'article 110 du TFUE. L'article 110 du TFUE ne vise pas à empêcher un État membre d'introduire des impôts nouveaux ou de modifier le taux ou l'assiette des impôts existants (affaire C-290/05, Nádasdi). Le système fiscal doit cependant s'appuyer sur des critères objectifs.
12. Des taux de taxation différents peuvent-ils être appliqués en fonction des caractéristiques techniques et du classement environnemental des véhicules?
Oui.
En principe, rien n'empêche les États membres d'introduire une taxation différenciée sur la base de critères objectifs en vue de mettre en œuvre des politiques compatibles avec les exigences du droit communautaire. Le régime fiscal ne peut en aucun cas introduire une discrimination à l'encontre de marchandises provenant d'autres États membres.
13. Dois-je immatriculer mon véhicule dans mon État membre de résidence?
Oui. La directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de l'UE en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport comporte des dispositions harmonisées définissant l'État membre de résidence.
En règle générale, l'État membre de résidence désigne le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.
La preuve du lieu de résidence peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une carte d'identité ou quelque autre document valable.
14. Suis-je censé conduire moi-même ma voiture lors d'une visite dans un autre État membre?
C'est préférable. Les États membres se montrent souvent suspicieux à l'égard de leurs citoyens qui conduisent une voiture immatriculée à l'étranger en l'absence du propriétaire du véhicule. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-156/04, Commission contre Grèce), que dans de telles situations, aucune protection ne peut être invoquée au titre des dispositions concernées du droit de l'UE, pas même si le véhicule est prêté à des membres de la famille du propriétaire, si ceux-ci résident dans l'État membre qu'il visite. Pour éviter d'avoir à prouver que le véhicule lui appartient et qu'il est utilisé en toute régularité, le propriétaire a intérêt à conduire lui-même sa voiture, ou du moins à s'y trouver comme passager.
15. Si mon entreprise est établie dans un autre État membre et met à ma disposition un véhicule de société dont je me sers dans mon État membre de résidence, doit-il être immatriculé dans ce dernier État membre?
Oui, s'il est essentiellement utilisé à titre permanent dans votre État membre de résidence. S'il est essentiellement utilisé à titre permanent dans un autre État membre, par exemple l'État membre où votre entreprise est établie, il doit y être immatriculé (affaire C-464/02, Commission contre Danemark).
16. Suis-je tenu de payer le montant total d'une taxe sur l'immatriculation / sur la pollution d'un véhicule automobile pris en leasing dans un autre État membre?
Non. Le montant de la taxe doit être réduit proportionnellement à la durée du contrat de leasing, c'est-à-dire de l'utilisation du véhicule dans votre État membre de résidence (affaire C 451/99, Cura Anlagen)
17. Les taxes d'immatriculation donnent-elles lieu à des "formalités liées au passage d'une frontière", au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (la directive relative aux accises), et sont-elles par conséquent interdites?
Non.
L'article 3, paragraphe 3 de la directive relative aux accises laisse aux États membres la faculté d'introduire ou de maintenir des taxes frappant notamment les véhicules, à condition toutefois que celles-ci ne donnent pas lieu, dans les échanges entre États membres, à des formalités liées au passage d'une frontière. La Cour de justice a conclu que, même dans les cas où une déclaration attestant que la taxe d'immatriculation a été acquittée doit être fournie au passage d'une frontière, la formalité n'est pas liée au passage de la frontière en question, mais à l'obligation de régler la taxe.
18. Un État membre peut-il immobiliser mon véhicule automobile si je n'ai pas acquitté la taxe?
Non. L'immobilisation temporaire d'un véhicule automobile afin d'obtenir le règlement d'une créance fiscale est disproportionnée (affaire C-156/04, Commission contre Grèce).

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre page web sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les taxes relatives aux voitures particulières.