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Fiscalité

  1. Où puis-je trouver la législation fiscale récemment proposée par la Commission, ou récemment adoptée ?
  2. Où puis-je trouver des informations concernant l'achat d'une voiture dans un autre État membre ?
  3. Existe-t-il un acte législatif établissant la valeur à donner à un véhicule d'occasion aux fins de son immatriculation, lorsqu'un véhicule immatriculé dans un État membre est "exporté" dans un autre État membre ?
  4. Un État membre peut-il prélever une taxe d'immatriculation dans le cas de véhicules transférés de manière définitive d'un autre État membre vers son territoire, à la suite d'un transfert de résidence ?
  5. Que fait l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité ?
  6. Où puis-je trouver les taux de TVA ou les droits d'accise sur les alcools, le tabac et les produits énergétiques applicables dans les États membres ?
  7. Où puis-je trouver des informations sur l'application pratique de la TVA dans les États membres ?
  8. Le numéro d'identification de TVA de mon partenaire commercial est-il valable ? Qu'est-ce que VIES ?
  9. Quels territoires des États membres de la Communauté sont-ils exclus du champ d'application de la TVA ?
  10. Quels États sont-ils inclus dans le territoire d'un État membre aux fins de l'application de la TVA ?
  11. Quels États ou territoires sont exclus de la Communauté européenne et donc du champ d'application de la TVA?
  12. Que dois-je savoir sur la fiscalité des véhicules dans les États membres de l'Union européenne ?
  13. Je recherche des informations sur la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur
  14. Je souhaite obtenir davantage d'informations sur la base d'imposition des entreprises dans les différents États membres
  15. Où puis-je trouver des informations sur la législation fiscale applicable à une entreprise européenne ?
  16. J'ai besoin de renseignements concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque plusieurs pays sont concernés (par exemple si je travaille dans un pays A et réside dans un pays B)
  17. Dois-je payer des droits pour des produits soumis à accises (par exemple vins, spiritueux et produits du tabac) achetés sur Internet ?
1. Où puis-je trouver la législation fiscale récemment proposée par la Commission, ou récemment adoptée ?
Pour consulter les propositions législatives, suivre ce lien ; pour la législation adoptée, cliquer sur celui-ci.
2. Où puis-je trouver des informations concernant l'achat d'une voiture dans un autre État membre ?
Consulter notre page consacrée à l'acquisition des véhicules à moteur neufs.
3. Existe-t-il un acte législatif établissant la valeur à donner à un véhicule d'occasion aux fins de son immatriculation, lorsqu'un véhicule immatriculé dans un État membre est "exporté" dans un autre État membre ?
La seule législation est l'article 90 du traité CE, qui établit un principe général de non discrimination à l'égard des voitures "importées". Dans plusieurs arrêts, la Cour de justice européenne a néanmoins jugé que, pour garantir la conformité à l'article 90 du traité CE, la taxe à fixer ne doit pas excéder le montant de la taxe résiduelle incorporé dans la valeur d'un véhicule similaire déjà immatriculé dans l'État membre "d'importation".
4. Un État membre peut-il prélever une taxe d'immatriculation dans le cas de véhicules transférés de manière définitive d'un autre État membre vers son territoire, à la suite d'un transfert de résidence ?
Sur la base de la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre, la Commission a statué que les États membres ne doivent pas prélever la taxe d'immatriculation dans ce cas. Toutefois, la Cour de justice européenne a récemment jugé que la directive susmentionnée n'exclut pas l'application d'une taxe d'immatriculation dans les circonstances évoquées ci-dessus.
5. Que fait l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité ?
Vous pouvez vous reporter à la stratégie de politique fiscale de l'Union européenne.
6. Où puis-je trouver les taux de TVA ou les droits d'accise sur les alcools, le tabac et les produits énergétiques applicables dans les États membres ?
Veuillez consulter nos informations relatives aux taux de TVA, et aux droits d'accise sur les alcools, le tabac et les produits énergétiques.
7. Où puis-je trouver des informations sur l'application pratique de la TVA dans les États membres ?
Veuillez consulter nos guides relatifs à la TVA dans l'Union européenne.
8. Le numéro d'identification de TVA de mon partenaire commercial est-il valable ? Qu'est-ce que VIES ?
Comprendre le système VIES et vérifier la validité du numéro d'immatriculation à la TVA de votre partenaire commercial.
9. Quels territoires des États membres de la Communauté sont-ils exclus du champ d'application de la TVA ?

État membre

Territoires exclus

Chypre

Régions de Chypre n'étant pas sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre

Allemagne

Ile d'Helgoland

Territoire de Büsingen

Grèce

Mont Athos

Espagne

Iles Canaries

Ceuta

Melilla

France

Les départements d'outre-mer (DOM)

Italie

Livigno

Campione d'Italia

Les eaux nationales du lac de Lugano

Finlande

Iles Åland

Royaume-Uni

Îles anglo-normandes

Gibraltar

10. Quels États sont-ils inclus dans le territoire d'un État membre aux fins de l'application de la TVA ?

État

Inclus dans l'État membre

Principauté de Monaco

France

Ile de Man

Royaume-Uni

11. Quels États ou territoires sont exclus de la Communauté européenne et donc du champ d'application de la TVA?
Andorre, les Îles Féroé, Groenland, les Territoires français d'outre-mer, les Antilles néerlandaises, Saint-Marin et Cité du Vatican
12. Que dois-je savoir sur la fiscalité des véhicules dans les États membres de l'Union européenne ?
Ces informations se trouvent sur la page "fiscalité des véhicules particuliers".
13. Je recherche des informations sur la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur
Veuillez consulter notre section "fiscalité des entreprises" sur le présent site Web.
14. Je souhaite obtenir davantage d'informations sur la base d'imposition des entreprises dans les différents États membres
Consultez notre étude sur la fiscalité des entreprises dans le marché intérieur et la communication COM(2001) 582.
15. Où puis-je trouver des informations sur la législation fiscale applicable à une entreprise européenne ?
Veuillez consulter notre page sur la base d'imposition commune.
16. J'ai besoin de renseignements concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque plusieurs pays sont concernés (par exemple si je travaille dans un pays A et réside dans un pays B)
Veuillez contacter vos autorités nationales compétentes. Cliquez aussi sur ce lien.
17. Dois-je payer des droits pour des produits soumis à accises (par exemple vins, spiritueux et produits du tabac) achetés sur Internet ?

Il convient de distinguer trois situations:

A) Les produits soumis à accises sont vendus sur un site Internet situé dans l'État membre de l'Union où l'acquéreur est établi et les prix comprennent l'ensemble des droits d'accise et des taxes fixés par cet État membre:

Étant donné que l'ensemble des droits d'accise et des taxes sont compris, cette vente est autorisée d'un point de vue fiscal; toutes les autres exigences légales doivent bien évidemment être respectées, comme celles liées aux marques fiscales ou aux avertissements relatifs à la santé.

B) Les produits sont vendus sur un site Internet situé dans un autre État membre que celui où l'acquéreur est établi et sont envoyés à ce dernier par envoi postal:

Un produit soumis à accise, vendu par Internet et livré à partir d'un État membre à un client établi dans un autre État membre est soumis à des droits d'accise dans l'État membre où l'acquéreur reçoit sa commande. Ainsi, avant que le produit en question ne puisse être légalement livré à l'acquéreur, les taxes et droits d'accise doivent avoir été acquittés. Il convient de noter que dans le cas d'une vente à distance, l'obligation de payer les droits d'accise dans l'État membre de l'acquéreur incombe au vendeur. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les tabacs manufacturés, la vente à distance est également limitée par l'obligation, dans certains États membres, d'utiliser des marques fiscales ou d'autres marques de l'État membre où les droits d'accise sont dus, pour montrer que ces derniers ont été acquittés et/ou par l'obligation de fournir des avertissements relatifs à la santé dans les langues des États membres où les produits sont placés sur le marché

Il convient de noter que la TVA est également due dans l'État membre de destination s'il s'agit d'une vente à distance de produits soumis à accises.

C) Le produit est vendu sur un site Internet situé à l'extérieur de l'Union européenne et envoyé à l'acquéreur par envoi postal:

Les produits soumis à accises, importés de pays tiers vers l'Union européenne sont soumis à des droits de douane, à la TVA et à des droits d'accise au moment de l'importation, aux taux applicables dans l'État membre de destination. Il existe des exonérations de ces droits et taxes pour les importations de valeur négligeable, mais en aucun cas pour les tabacs.

Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement les tabacs manufacturés, la vente à distance est également limitée par l'obligation, dans certains États membres, d'utiliser des marques fiscales ou d'autres marques de l'État membre où les droits d'accise sont dus, pour montrer que ces derniers ont été acquittés et/ou par l'obligation de fournir des avertissements relatifs à la santé dans les langues des États membres où les produits sont placés sur le marché.

Notons que pour l'ensemble des cas cités ci-dessus, certains États membres n'autorisent la vente de certains produits soumis à accises que par des canaux spécifiques (magasins d'État, magasins disposant d'une licence particulière, etc.).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la section "Voyageurs" de notre site Web.