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  1. Les nouvelles mesures seront-elles appliquées uniformément sur le territoire douanier?
  2. Quels avantages présente un certificat AEO?
  3. La Commission envisage-t-elle une reconnaissance mutuelle des normes AEO (facilités en matière de sécurité) avec les pays tiers?
  4. Les mêmes critères s'appliquent-ils à tous les opérateurs économiques? Sera-t-il possible pour les PME d'obtenir un certificat AEO?
  5. Qui pourra prétendre au statut d'opérateur économique agréé?
  6. L'introduction du certificat AEO signifie-t-elle que celui qui n'a pas le statut d'opérateur économique agréé sera dans une situation défavorable par rapport à sa situation actuelle?
  7. La mise en oeuvre de ces mesures entraînera-t-elle des coûts supplémentaires pour les opérateurs?
  8. Quels sont les principaux avantages pour les opérateurs de l'introduction du système de contrôle des exportations?
  9. Dans quels délais les opérateurs doivent-ils fournir les informations avant que les marchandises n'entrent dans le territoire douanier de l'Union européenne ou n'en sortent?
  10. Les déclarations préalables à la sortie ne vont-elles pas imposer des charges supplémentaires pour les opérateurs de l'Union européenne, en particulier pour les exportateurs, et avoir un effet négatif sur leur compétitivité?
  11. Pourquoi le règlement prévoit-il des déclarations préalables à la sortie pour toutes les exportations hors de la Communauté?
  12. Quelles données seront nécessaires pour ces déclarations préalables?
  13. Comment le règlement profitera-t-il aux opérateurs?
  14. Les opérateurs ont-ils été consultés sur le règlement?
  15. La sûreté et la sécurité des marchandises traversant les frontières de la Communauté relèvent-elles principalement des autorités douanières?
  16. Comment cette modification du Code des douanes s'articule-t-elle avec la future modernisation complète du Code des douanes ?
1. Les nouvelles mesures seront-elles appliquées uniformément sur le territoire douanier?
Oui, en ce qui concerne le certificat AEO, des lignes directrices détaillées ont été élaborées afin de garantir une interprétation uniforme par toutes les administrations douanières. Le certificat AEO sera délivré sur la base de critères uniformes dans tous les États membres et sera reconnu dans tous les États membres.
Des lignes directrices seront également élaborées pour la gestion des risques. Elles seront destinées uniquement aux douanes et contribueront à une approche uniforme de l'analyse des risques dans la CE - de sorte que les mêmes risques seront traités avec les mêmes mesures dans tous les États membres.
2. Quels avantages présente un certificat AEO?
Les opérateurs fiables qui satisfont à certains critères bénéficieront de simplifications des procédures douanières et/ou de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers touchant à la sûreté et à la sécurité.
Les opérateurs économiques agréés (titulaires d'un certificat donnant droit à des facilités en matière de contrôles douaniers liés à la sécurité) peuvent être informés de ce que leurs envois ont été sélectionnés pour être soumis à des contrôles et de ce qu'ils seront traités en priorité dans le cadre de ces contrôles.
Ils devront présenter moins de données dans le cadre des déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie et seront soumis à un nombre restreint de contrôles, étant donné qu'ils seront considérés par les douanes comme étant des partenaires sûrs et qu'ils auront fait l'objet de contrôles approfondis au moment de la délivrance du certificat AEO.
Dans le cas de ceux qui optent pour des procédures douanières simplifiées dans un État membre, toute demande visant à étendre ces simplifications à un autre État membre sera facilitée: l'administration des douanes de cet État membre examinera uniquement les critères qui n'ont pas encore été vérifiés au moment de la délivrance du certificat AEO. Les douanes ne devront donc pas multiplier les contrôles, et les simplifications seront accordées plus rapidement qu'à l'heure actuelle.
Le concept AEO devrait garantir une chaîne d'approvisionnement plus sûre et plus fiable de bout en bout. Le statut d'opérateur économique agréé constituera une valeur ajoutée pour l'opérateur, étant donné qu'il prouve le respect de critères et de contrôles solides en matière de sécurité. Les entreprises participantes en tireront un avantage concurrentiel.
3. La Commission envisage-t-elle une reconnaissance mutuelle des normes AEO (facilités en matière de sécurité) avec les pays tiers?
La Communauté européenne a ouvert la discussion avec quelques-uns de ses principaux partenaires commerciaux.
La Communauté a conclu un accord visant à renforcer la coopération en matière de sécurité avec les États-Unis d'Amérique. Des discussions sont en cours avec les États-Unis afin de parvenir à une reconnaissance mutuelle de nos normes.
La Communauté travaille actuellement sur un projet pilote visant à créer des voies commerciales intelligentes et sûres entre la CE et la Chine. L'objectif de cette coopération est de parvenir à une reconnaissance mutuelle de nos normes de sécurité et du certificat AEO (IP/06/1206) Choisir les traductions du lien précédent  .
La Communauté est également sur le point de négocier des accords de reconnaissance mutuelle avec la Suisse et la Norvège, afin que l'entrée en vigueur des déclarations préalables à l'arrivée et à la sortie qui doivent être fournies dans certains délais n'aient pas un effet négatif sur la fluidité des procédures douanières entre la CE et ces pays.
4. Les mêmes critères s'appliquent-ils à tous les opérateurs économiques? Sera-t-il possible pour les PME d'obtenir un certificat AEO?
Les mêmes critères s'appliqueront à tous les opérateurs économiques souhaitant obtenir un certificat AEO. Toutefois, ces critères sont souples et seront mis en oeuvre par le canal de différentes mesures. En d'autres termes, une petite entreprise devra respecter les mêmes critères qu'une grande entreprise, mais les mesures pratiques mises en oeuvre seront différentes. Une petite entreprise comprenant 15 employés travaillant dans un petit bâtiment où chacun peut voir qui entre et qui sort n'aura pas besoin d'une caméra vidéo ou d'un agent de sécurité à l'entrée. Dans une grande entreprise où travaillent 150 employés répartis dans trois bâtiments différents et où des camions livrent et viennent chercher régulièrement des marchandises, il est évident qu'il faut avoir un agent de sécurité à l'entrée, qui contrôle l'identité des gens ou des camions qui entrent dans les lieux ou en sortent.
5. Qui pourra prétendre au statut d'opérateur économique agréé?
Tout opérateur économique intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et satisfaisant aux exigences requises pourra prétendre au statut d'opérateur économique agréé.
Le système est assez souple pour permettre aux fabricants, aux entrepositaires, aux agents des douanes, aux exportateurs, aux transitaires, aux transporteurs et aux importateurs de satisfaire aux critères et de devenir des opérateurs économiques agréés. Il n'y a aucune obligation légale d'acquérir le statut d'opérateur économique agréé, mais la Commission suppose néanmoins que de nombreux opérateurs économiques exerceront une certaine pression sur leurs fournisseurs et partenaires commerciaux, de sorte que les opérateurs économiques agréés auront à long terme intérêt à travailler avec d'autres opérateurs économiques agréés. Plus il y a d'opérateurs économiques agréés dans la chaîne d'approvisionnement, plus cette chaîne est sûre. Le statut d'opérateur économique agréé deviendra donc de plus en plus attrayant.
6. L'introduction du certificat AEO signifie-t-elle que celui qui n'a pas le statut d'opérateur économique agréé sera dans une situation défavorable par rapport à sa situation actuelle?
Non. Le certificat AEO accorde des avantages aux opérateurs, mais ne leur retire pas les avantages dont ils bénéficient aujourd'hui, sans avoir le statut d'opérateur économique agréé.
7. La mise en oeuvre de ces mesures entraînera-t-elle des coûts supplémentaires pour les opérateurs?
Le règlement s'efforce de trouver un équilibre entre les mesures de sécurité et les facilités en matière d'échanges. Les opérateurs économiques sont tenus de communiquer aux autorités douanières, par voie électronique, des données sur les marchandises avant toute importation dans l'Union européenne ou toute exportation en dehors de l'Union européenne; parallèlement, les opérateurs fiables bénéficient de mesures de facilitation des échanges (concept d'opérateur économique agréé). Les informations communiquées aux autorités douanières avant le départ des marchandises permettront aux opérateurs économiques agréés de savoir à l'avance si leurs marchandises seront soumises à des contrôles douaniers à l'arrivée ou au départ, ce qui se traduira pour eux par un gain de temps et d'argent.
Les opérateurs souhaitant bénéficier du certificat ne devront pas mettre en place un grand nombre de mesures supplémentaires, étant donné que la plupart des entreprises ont déjà prévu des mesures de sécurité, par exemple pour éviter qu'on ne pénètre illégalement dans leurs locaux ou à des fins d'assurance. En outre, les mesures de sécurité varieront en fonction de l'entreprise.
8. Quels sont les principaux avantages pour les opérateurs de l'introduction du système de contrôle des exportations?
Les autorités douanières échangeront des messages électroniques et non plus des déclarations sur papier: cela permettra une certification plus rapide des exportations, laquelle améliorera la sécurité juridique au regard du taux nul de TVA appliqué aux exportations.
Le document sur papier (exemplaire n° 3 du document administratif unique) certifiant la sortie des marchandises sera remplacé par un message électronique, de sorte que le risque de perdre des documents (et donc celui de ne pas être exonéré de la TVA) sera considérablement réduit.
9. Dans quels délais les opérateurs doivent-ils fournir les informations avant que les marchandises n'entrent dans le territoire douanier de l'Union européenne ou n'en sortent?
La CE a tenté d'aligner les délais sur ceux fixés dans le cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Les délais de l'OMD ont été adaptés, le cas échéant, afin de tenir compte de la situation géographique de l'Europe (par exemple, la navigation maritime à courte distance entre le Maroc et l'Espagne).
Les délais diffèrent en fonction des moyens de transport. Ils vont de 24 heures avant le chargement (transport maritime par conteneurs dans certains cas) à 30 minutes avant le départ (transport aérien).
Des délais plus courts s'appliqueront entre pays voisins ayant convenu de la reconnaissance mutuelle des résultats des contrôles et des mesures de sécurité. Les accords conclus pourraient prévoir que l'évaluation des risques est effectuée par le pays exportateur, auquel cas le délai pour la transmission des données pourrait être ramené à zéro (par exemple, vis-à-vis de la Norvège, de la Suisse et d'Andorre).
Les délais sont aussi courts que possible afin de permettre une analyse des risques efficace par les douanes et de tenir compte des divers types d'échanges, de modes de transport et d'accords internationaux.
10. Les déclarations préalables à la sortie ne vont-elles pas imposer des charges supplémentaires pour les opérateurs de l'Union européenne, en particulier pour les exportateurs, et avoir un effet négatif sur leur compétitivité?
Non. L'impact sur les opérateurs devrait être minime. Dans la grande majorité des cas, la déclaration préalable à la sortie se fera en utilisant la déclaration d'exportation en douane elle-même, ce qui n'entraînera aucune charge supplémentaire pour les exportateurs de la Communauté au moment de l'exportation. Excepté lorsque les deux bureaux sont regroupés au même endroit, les exportateurs présentent normalement leur déclaration d'exportation au bureau d'exportation bien avant que les marchandises n'arrivent au bureau de douane de sortie. Même dans les cas où des déclarations sommaires seront désormais requises pour les marchandises quittant la Communauté, ces déclarations n'impliqueront pas d'obligations plus onéreuses que celles qui sont déjà imposées par de nombreux pays tiers, par exemple la déclaration exigée par les États-Unis 24 heures avant l'expédition. En fait, si la Communauté peut assurer la sécurité de ses exportations, ses partenaires commerciaux ne devront pas procéder à des contrôles supplémentaires à l'importation, ce qui devrait même fournir un avantage concurrentiel aux exportateurs de l'Union européenne.
11. Pourquoi le règlement prévoit-il des déclarations préalables à la sortie pour toutes les exportations hors de la Communauté?
La Communauté doit garantir une approche globale de la sécurité et de la sûreté pour les exportations vers tous les pays. Elle s'engage à protéger non seulement ses propres entreprises commerciales et ses propres citoyens, mais également ceux de ses pays partenaires commerciaux. Les mesures de la Communauté ne se limitent donc pas à des accords de réciprocité et au contrôle des importations, mais visent également à promouvoir des normes internationales reposant sur des contrôles fondés sur les risques des exportations. Cette approche globale est largement soutenue par les États membres et par les organisations professionnelles. L'objectif est de parvenir à un bon équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation des échanges légitimes.
12. Quelles données seront nécessaires pour ces déclarations préalables?
Les données nécessaires sont énoncées dans les dispositions d'application du règlement. Ces données constituent le minimum requis pour une analyse des risques efficace. Elle ne sont pas très différentes de celles qui sont actuellement exigées pour les déclarations d'exportation en douane. On ne réclame donc pas beaucoup plus de données, même s'il est dans une certaine mesure inévitable que les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité qui sont à l'origine de ces mesures entraînent un plus grand volume d'informations.
13. Comment le règlement profitera-t-il aux opérateurs?
Les déclarations préalables permettront d'améliorer l'analyse des risques, en particulier lorsqu'elles sont combinées avec l'établissement de critères communautaires uniformes pour la sélection des risques en vue des contrôles, s'appuyant sur des systèmes informatisés, et avec l'échange d'informations entre les administrations douanières et les autres autorités compétentes, telles que la police et les services vétérinaires. Elles ouvriront également la voie à une présélection totale des envois en vue des contrôles. Les ressources douanières pourront être mieux déployées, ce qui conduira, non seulement à une sécurité accrue, mais également à la mainlevée immédiate de toutes les marchandises légitimes dès leur arrivée aux bureaux d'entrée et de sortie. Cette accélération du traitement à la frontière profitera aux opérateurs de la Communauté et compensera au moins partiellement les coûts ou inconvénients résultant de l'obligation de fournir les informations plus tôt et de les transmettre par voie électronique et non plus sur papier.
14. Les opérateurs ont-ils été consultés sur le règlement?
Oui. La consultation des groupes de représentants et d'autres parties prenantes a joué un rôle essentiel dans les délibérations, et leurs points de vue et préoccupations ont été pleinement pris en considération. En attestent les nombreuses modifications que comprend le règlement par rapport au texte initial, modifications qui offrent une plus grande clarté, par exemple dans la définition du rôle des bureaux de douane, et une législation plus souple et moins contraignante. Ainsi, pour les marchandises quittant la Communauté, la déclaration en douane tient lieu de déclaration préalable à la sortie. Les dispositions générales relatives à l'accréditation des opérateurs économiques autorisés ont également été introduites à la suite de ces consultations.
La Commission a également décidé d'associer les entreprises à l'élaboration des dispositions d'application de divers éléments du règlement.
15. La sûreté et la sécurité des marchandises traversant les frontières de la Communauté relèvent-elles principalement des autorités douanières?
À l'intérieur de l'Union européenne, ce sont les États membres qui désignent les autorités compétentes à cette fin, dont peut faire partie la police. Cependant, du fait qu'elles interviennent aux frontières internationales, les douanes jouent un rôle essentiel dans ce domaine. Le Conseil de ministres de l'Union européenne du mois de novembre 2003 a adopté des conclusions reconnaissant le rôle important des douanes aux frontières extérieures de l'Union européenne.
16. Comment cette modification du Code des douanes s'articule-t-elle avec la future modernisation complète du Code des douanes ?
Les changements apportés par les "modifications en matière de sécurité" au Code des douanes (Règlement (CE) 648/2005 du Parlement européen et du Conseil) sont distinctes du Code des douanes modernisé qui a été adopté (Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008), mais ils sont pleinement compatibles avec lui. Les informations préalables à l'arrivée et au départ des marchandises, les déclarations électroniques, les échanges d'informations par voie électronique et le programme d'opérateur économique agréé sont en particulier les éléments qui vont de l'avant dans les dispositions du Code des douanes modernisé.