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Relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Titre

Consultation sur la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)

Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission européenne cherche à recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la façon dont les règles actuelles de la proposition de directive ACCIS peuvent être révisées afin de traduire au mieux les priorités politiques actuelles en matière d'imposition au niveau international.

Période de consultation

Du 08.10.2015 au 08.01.2016

Objectif de la consultation

La Commission compte obtenir des avis plus particulièrement sur les points suivants:

  • Dans quelle mesure l'ACCIS pourrait-elle être un outil efficace contre la planification fiscale agressive, sans compromettre son objectif initial de faire du marché unique un environnement plus favorable aux entreprises.
  • Quels critères devraient déterminer les sociétés qui sont soumises aux règles d'une ACIS/ACCIS obligatoire. Des sociétés non admissibles selon ces critères devraient-elles se voir offrir la possibilité d'opter pour l'application des règles communes.
  • Une approche " étape par étape", au cours de laquelle la priorité serait accordée à un accord sur l’assiette commune pour l’impôt avant de débattre ultérieurement de la consolidation, est-elle préférable.
  • Si, à court terme, il serait utile de convenir de règles communes pour mettre en application certains aspects liés au BEPS de la base d'imposition commune basée sur la proposition actuelle jusqu'à ce que la Commission adopte le nouveau projet de directive (révisée) d'ACIS/ACCIS.
  • Comment la question du biais fiscal en faveur de l'endettement devrait être abordée.
  • Quels types de règles sont les plus à même d'encourager les activités de R&D.
Si un mécanisme de compensation transfrontière des pertes visant à compenser l'absence de consolidation pendant la première étape (ACIS) pourrait aider à maintenir l'intérêt des entreprises pour l'ACCIS.
Comment soumettre votre contribution

Ceci est une consultation publique visant à recueillir les opinions et avis de toutes les personnes intéressées (citoyens, sociétés, O.N.G.s, universitaires, pouvoirs publics, organismes internationaux, etc.).

Si vous souhaitez contribuer en répondant à la consultation ouverte, veuillez cliquer icipour soumettre votre contribution.
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Unité D1 - Initiatives relatives à la fiscalité des sociétés
Adresse électroniqueTAXUD-CCCTB@ec.europa.eu
Adresse postale

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Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unité D1 - Initiatives relatives à la fiscalité des sociétés
Rue de Spa 3,
B-1049 Bruxelles

Belgique
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