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Consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Titre

Consultation sur l'amélioration des mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition

Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)

La Commission européenne cherche à recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la façon dont les mécanismes de règlement des différends en matière de fiscalité peuvent fonctionner et être améliorés.

Les mécanismes actuels (Procédure Amiable, Arbitrage) sont prévus par les conventions fiscales bilatérales conclues par les Etats Membres et également, par la Convention européenne multilatérale d'arbitrage (Convention 90/436/CEE relative à l'élimination des doubles impositions dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées). Le champ de la Convention européenne multilatérale d'arbitrage est limité aux prix de transfert et à l'attribution des profits aux Etablissements stables.

Période de consultation

Du 16.02.2016 au 10.05.2016

Objectif de la consultation
La consultation s'inscrit dans le cadre du travail de mise en Ĺ“uvre du Plan d'Action de Juin 2015 pour un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union Européenne et porte particulièrement sur l'amélioration des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition.

L'objectif général de cette initiative est de créer un environnement plus attractif pour l'investissement et les affaires et de parvenir à une plus grande sécurité juridique à une époque où les changements récents destinés à accroître la transparence fiscale et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pourraient contribuer à une augmentation exponentielle des différends.

Cette consultation vise à obtenir les avis de toutes les parties intéressées en particulier sur:
  • La pertinence de l'élimination de la double imposition pour les entreprises ayant des activités transfrontalières;
  • L'impact et l'efficacité des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition pour les entreprises établies au sein de l'Union européenne;
  • la façon dont ces mécanismes peuvent être améliorés
  • et les solutions soumises à discussion.
Comment soumettre votre contribution

Ceci est une consultation publique visant à recueillir les opinions et avis de toutes les personnes intéressées (citoyens, sociétés, O.N.G., universitaires, pouvoirs publics, organismes internationaux, etc.).

Si vous souhaitez contribuer en répondant à la consultation ouverte, veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution

Voir le questionnaire

Document de consultationpdf(104 kB) Choisir les traductions du lien précédent  (seulement pour la lecture)

Documents de référence et autres, consultations liées

Plan d'action du 17 juin 2015pdf Choisir les traductions du lien précédent 

Contact details

Service responsable

Direction générale Fiscalité et union douanière
Unité TAXUD/D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe

Adresse électroniqueTAXUD-UNIT-D2@ec.europa.eu
Adresse postale

Commission européenne
Direction Générale Fiscalité et Union douanière
Unité D2 – Politique et coopération en matière de fiscalité directe
Rue de Spa 3,
B-1049 Bruxelles
Belgique

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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

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Résultats de la consultation et prochaines étapes
Protection des données à caractère personnel Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pdf(130 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Les contributions reçues seront publiées sur Internet. Il est important de lire la Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée liée à cette consultation pour information sur la façon dont vos données et contribution personnelles seront traitées.