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TVA - Examen de la législation existante sur la facturation

La Commission européenne a lancé une consultation en ligne pour vérifier les points de vue des entreprises sur l'examen de la législation existante sur la facturation de la TVA.

La consultation est basée sur une étude de la facturation à réaliser pour la Commission.

La Commission espère recevoir des contributions concernant une sélection des recommandationspdf(10 kB) contenues dans l'étude sur la facturation et les autres recommandations que les entreprises peuvent avoir à formuler. De plus amples informations sont disponibles dans le document de consultationpdf(32 kB) Choisir les traductions du lien précédent  .

Les parties concernées sont invitées à soumettre leurs commentaires pour le 19 septembre 2008 au plus tard.

Les commentaires peuvent être envoyés par courrier, par fax ou par courrier électronique:

Correspondance:

Commission européenne
Direction générale Fiscalité et Union douanière
TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires
Rue Montoyer 59, bureau 5/96
B-1049 Bruxelles
Belgique
Fax: +32-2-299-36-48
Courrier électronique: taxud-d1-invoicing@ec.europa.eu

La Commission publiera un rapport résumant les résultats de cette consultation dès que possible, à la fin de la période de réaction. Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez que vos commentaires restent confidentiels, veuillez le signaler. Dans le cas contraire, nous supposerons que vous n'avez pas d'objection à leur publication ultérieure sur notre site Internet.