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TVA - Mécanisme optionnel d'auto-liquidation

Dans le cadre des discussions récentes sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, un débat a été lancé par un nombre d'états membres sur la possibilité d'une modification substantielle du système TVA pour lutter contre la fraude TVA. Une des options discutées concerne la possibilité d'introduire un mécanisme optionnel d'auto-liquidation.

Le 14 août 2007 la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le sujet afin de recueillir les points de vue et opinions des entreprises sur les coûts et/ou avantages additionnels qu'elles pourraient tirer de l'introduction éventuelle d'un mécanisme d'auto-liquidation optionnel.

La consultation est basée sur une étude qui a évalué l'impact probable de l'application d'une telle option sur les entreprises. Le rapport final de cette étude ainsi que l'information supplémentaire sont disponible ci-après:

  • Document de consultationpdf(26 kB) Choisir les traductions du lien précédent  - L'introduction possible d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation pour la TVA - L'impact sur les entreprises
  • Etudepdf(1.61 Mb) Choisir les traductions du lien précédent  relative à l'introduction d'un mécanisme optionnel d'auto-liquidation dans le cadre de la directive TVA de l'UE

La Commission souhaite obtenir des réactions et contributions sur les questions formulées dans l'étude. Les contributions qui seront apportées par l'ensemble des parties intéressées sont importantes pour la Commission dans le cadre de ses réflexions.

Le document de consultation est particulièrement intéressant pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou leur secteur d'activité, puisque tous les opérateurs économiques pourraient être affectés par le mécanisme d'auto-liquidation.

Néanmoins, le document de consultation ne doit pas être interprété comme un engagement de la Commission en faveur d'une quelconque initiative officielle dans ce domaine.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires pour le 15 octobre 2007 au plus tard. Ceux-ci peuvent être formulés par écrit, par fax ou par courrier électronique et seront adressés à l'attention de Mme. Petra Spaniol.

Correspondance:

Commission européenne

Direction générale fiscalité et union douanière

Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale

Rue Montoyer 59, bureau 5/11

B-1049 Bruxelles

Belgique

Fax: + 32-2-299-36-48

Boîte électronique: taxud-C4-ATFS@ec.europa.eu

La Commission publiera un rapport avec un résumé des résultats de cette consultation le plus vite possible après la fin de la période de feedback. Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez que vos observations restent confidentielles, veuillez le préciser. Dans le cas contraire, nous supposerons que vous n'avez pas d'objection à leur publication ultérieure sur notre site internet.