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TVA - Mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition

La Commission européenne a lancé une consultation en ligne pour connaître les points de vue du public et des entreprises sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme destiné à éliminer les cas individuels de double imposition.

La consultation est basée sur un document de consultationpdf(78 kB) Choisir les traductions du lien précédent   dont l'objectif est de décrire les problèmes identifiés par la Commission et de proposer des pistes en vue d'y remédier.

Pour améliorer la situation existante, le document examine deux instruments possibles:

  • La suppression de l'obligation de payer une deuxième fois le montant de la TVA réclamée, tant que le différend à l'origine de la double taxation n'est pas résolu entre les Etats membres concernés.
  • L'élimination de la double imposition elle-même par la mise en place d'une procédure amiable entre les administrations fiscales des différents Etats membres concernés et éventuellement, en cas d'échec de cette procédure amiable, par une procédure d'arbitrage.

La Commission espère obtenir un ensemble de réactions et de contributions concernant les problèmes rencontrés par les contribuables, le cadre proposé et les questions qui s'y rattachent. Les contributions qui seront apportées par l'ensemble des parties intéressées permettront à la Commission de décider de l'opportunité de déposer une proposition législative sur le sujet.

Le présent document intéressera en particulier les assujettis qui ont déjà été confrontés dans le passé à des problèmes de double imposition à la TVA, les entreprises dont des clients ont été confrontés à des situations de double imposition, ainsi que les consommateurs eux-mêmes ayant supporté deux fois la TVA sur un même bien ou un même service.

Le document de consultation ne doit pas être interprété comme un engagement de la Commission en faveur d'une quelconque initiative officielle dans ce domaine.

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires pour le 31 mai 2007 au plus tard.

Ces commentaires peuvent être formulés par écrit, par fax ou par courrier électronique et seront adressés à l'attention de Mme. Maryse Volvert ou de M. Jean-Claude Pilat.

 

Courrier postal:

Commission européenne

Direction générale Fiscalité et union douanière

TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires

Bureau MO 59 5/77

B-1049, Bruxelles

Belgique

Fax: + 32-2-299-36-48

Courrier électronique : taxud-vat-double-tax@ec.europa.eu

Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez que vos observations restent confidentielles, veuillez le préciser. Dans le cas contraire, nous supposerons que vous n'avez pas d'objection à leur publication ultérieure sur notre site internet.