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Régime de TVA appliqué aux bons

La Commission européenne a établi un rapport sur les résultats de la consultation publique intitulée "modernisation du régime de TVA appliqué aux bons et questions connexes". Le rapport est à présent disponible en format pdf. Les réponses sont disponibles sur demande à l'adresse électronique suivante: taxud-vat-vouchers@ec.europa.eu

La consultation

En novembre 2006, la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission publiait sur son site internet un document de consultation destiné à recueillir les opinions du public et des entreprises. Il décrivait les incohérences existant entre les États membres dans le domaine du régime de TVA appliqué aux bons. Il expliquait que ces différences pouvaient ouvrir la porte à l'évasion fiscale ou entraîner une double imposition ou la non-imposition (d'opérations transfrontalières).

Le document de consultation décrivait plusieurs types de bons et analysait ensuite certaines possibilités de régimes de TVA applicables à ces bons qui tiennent compte d'éléments fondamentaux tels que le lieu et le moment de la fourniture ainsi que le montant et la base d'imposition. La différence entre bons et moyens de paiement était également analysée afin d'éviter des distorsions indésirables.

Enfin, une section consacrée à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes était ajoutée dans le but de clarifier le statu quo de l'interprétation du cadre juridique actuel défini dans la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE, actuellement directive 2006/112/CE).

Le document s'adressait aux parties prenantes telles que les sociétés qui délivrent ou acceptent des bons de tous types et aux intermédiaires dans leur chaîne de distribution ainsi que leurs conseillers.

Les objectifs de la consultation publique sur cette question sont de:

  • vérifier l'exactitude de l'analyse;
  • susciter des réactions utiles;
  • aider les services de la Commission à affiner leur réflexion en la matière.

Conclusions de la consultation

Plus de trente réponses ont été transmises par des sociétés et associations situées dans différents États membres.

La technicité de ce secteur ne permet malheureusement pas de résumer les conclusions de manière succincte. Il en résulte toutefois ce qui suit:

  • une des questions soulevées est l'équilibre concurrentiel entre certains nouveaux types de bons et les moyens de paiement classiques. La neutralité de traitement entre systèmes dont les fonctionnalités sont identiques est considérée comme fondamentale et toute modification de la législation doit tenir compte de ce principe;
  • la majorité des réponses ont soutenu l'analyse et les définitions proposées par la Commission en ce qui concerne plusieurs types de bons et se sont également montrées favorables aux solutions possibles qui accompagnaient la consultation.

L'initiative de la Commission a été très bien accueillie dans toutes les réponses, dont il ressort que:

  • il est réellement nécessaire de clarifier le régime de TVA appliqué aux bons sur un marché qui progresse et évolue constamment en dépit des interprétations erronées ou de la mauvaise application des règles relatives à la TVA;
  • les divergences existant actuellement entre les règles nationales et l'application de la directive ont une incidence sur le développement de ce marché particulier.

Enfin, toute modification du régime de TVA doit tenir compte du temps nécessaire aux sociétés pour adapter les systèmes. Il convient dans l'idéal de prévoir une période de transition entre la publication de la législation et son entrée en vigueur.