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Consultation sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

Titre

Consultation sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

 

Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

 

Groupe(s) cible(s)

La Commission européenne invite toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur l'application effective au sein de l'Union européenne de la réglementation actuelle (Directive 92/83/CEE du Conseil) concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.

 

Période de consultation

Du 28.08.2015 au 27.11.2015

 

Objectif de la consultation

La présente consultation fait partie de l'évaluation de la directive concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool (92/83/CEE), dans le cadre du nouveau programme « Mieux légiférer » de la Commission européenne. Elle évaluera divers facteurs, notamment la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que l'efficacité à ce jour du cadre juridique existant.

La directive définit les caractéristiques fondamentales suivantes :
1. Modalités relatives à la fixation et au prélèvement des droits d'accises
2. Classification des boissons
3. Taux réduits pour les PME produisant de la bière et des boissons spiritueuses
4. Exonérations (notamment pour les alcools dénaturés qui ne sont pas destinés à la consommation humaine)
5. Dérogations
6. Autres questions techniques d'ordre divers

Dans ce domaine, la réglementation a une incidence directe sur les citoyens et les entreprises : La consommation modérée d'alcool fait partie de la structure de la vie sociale et représente un pôle économique majeur au sein de l'Union européenne pour certains secteurs d'activités tels que le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Ce secteur, qui est essentiel pour l'économie européenne, présente en outre un potentiel de croissance permanent.

Certaines dispositions existantes pourraient vraisemblablement être améliorées, d'où la question de savoir si une législation plus moderne pourrait être envisagée. Afin de préparer le terrain pour une future éventuelle initiative législative dans ledit domaine, la Commission européenne a accueilli un groupe de travail du programme Fiscalis, qui s'est réuni en Lettonie en mai 2015. Elle lance la présente consultation publique pour offrir à toutes les parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue sur la question.

 

Comment soumettre votre contribution

C'est la première fois que les participants disposent d'autant de possibilités d'exprimer leur point de vue lors de la consultation. En plus de répondre aux questions de la consultation, ils peuvent désormais envoyer leurs idées pour améliorer la législation et décrire leur expérience personnelle quant aux répercussions de la taxation de l'alcool sur le domaine public.

Il existe deux formes de consultation publique :

  • Une consultation ciblée des participants directement concernés par la directive 92/83/CE. La consultation ciblée prévoit des questions détaillées destinées uniquement aux types de participants ci-dessous :
    • Les producteurs de bière
    • Les viticulteurs/producteurs de vin
    • Les producteurs de boissons fermentées autres que le vin ou la bière
    • Les producteurs de produits intermédiaires
    • Les producteurs de spiritueux
    • Les producteurs, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs d’alcool dénaturé
    • Organisations représentant les intérêts des participants susmentionnés

Si vous souhaitez répondre aux questions de la consultation ciblée, en tant qu'acteur économique (ou organisation représentant les intérêts de tout type de participant mentionné ci-dessus), veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution. Voir la version .PDFpdf Choisir les traductions du lien précédent 

  • Une consultation ouverte qui vise à recueillir les points de vue et les avis de toutes les personnes intéressées (les citoyens, les acteurs économiques, les ONG, le monde universitaire, les autorités locales, les pouvoirs publics, etc.)

Si vous souhaitez répondre à la consultation ouverte en tant que citoyen ou tout autre type de partie intéressée, veuillez cliquer ici pour soumettre votre contribution. Voir la version .PDFpdf Choisir les traductions du lien précédent 

Les contributions reçues seront publiées sur l'internet. Veuillez lire attentivement la déclaration relative à la protection de la vie privée jointe à la consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

 

Voir le questionnaire

Questionnairepdf(277 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Veuillez noter que les versions Anglaise, Française et Allemande sont

Documents de référence et autres consultations liées

. Etude sur l'alcool - Stratégie de consultation définitivepdf
. Evaluation - Feuille de routepdf

 

Contact details

Service responsable

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière Taxes indirectes sauf TVA — Unité TAXUD/C2

Adresse électroniqueTAXUD-UNIT-C2@ec.europa.eu
Adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Taxes indirectes (sauf TVA) - Unité TAXUD/C2
Rue de Spa 2, Bureau SPA 3 05/072A
1049 Bruxelles

Belgique

 

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Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier les informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre de transparence et en souscrivant à son code de conduite. Les contributions des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.

 

Résultats de la consultation et prochaines étapes
Protection des données à caractère personnel Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pdf(19 kB) Choisir les traductions du lien précédent