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La législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public

Titre
Consultation sur le réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)
La Commission invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le document de consultation 'Réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public'.
Période de consultation
Du 14.10.2013 au 25.04.2014
Veuillez noter que la date de clôture de la consultation a été reportée du 14/02/2014 au 25/04/2014.
Objectif de la consultation

La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVApdf Choisir les traductions du lien précédent  , qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l'Union européenne.

L'un des domaines prioritaires à cet égard est l'examen et l'éventuelle révision des règles de la TVA sur le secteur public, y compris les règles particulières pour les organismes publics et les exonérations fiscales dans l'intérêt public. Pour préparer le terrain en vue d'une éventuelle initiative législative future dans ce domaine, la Commission européenne a lancé deux études économiques et a mené des discussions en janvier 2013 avec les États membres au sein du groupe sur l'avenir de la TVA et avec des experts en matière de TVA au sein du groupe d'experts sur la TVA; en outre, une conférence des parties prenantes sur cette question a eu lieu en Italie en avril 2013, dans le cadre du programme Fiscalis.

Dans le cadre de la préparation d'une étude d'impact sur cette question, la Commission européenne lance cette consultation publique afin de donner à toutes les parties prenantes une nouvelle occasion d'exprimer leur point de vue sur cette question.

Comment soumettre votre contribution?

Nous acceptons les contributions de toutes les parties intéressées.

Si vous répondez à cette consultation en tant que particulier ouau nom d'une organisation non enregistrée au registre des représentants d'intérêts, veuillez voir la section au bas de la page ou cliquer sur TAXUD-C1-PUBLICSECTOR-NON-REGISTERED@ec.europa.eu pour soumettre votre contribution.

Si vous répondez à cette consultation pour le compte d'une organisation enregistrée au registre des représentants d'intérêts – veuillez cliquer sur TAXUD-C1-PUBLICSECTOR-REGISTERED@ec.europa.eu pour soumettre votre contribution. S'il vous plaît voir également la section au bas de cette page.

Si vous répondez à cette consultation au nom d'une autorité publique - s'il vous plaît cliquez sur TAXUD-C1-PUBLICSECTOR-PUBLIC-BODIES@ec.europa.eu pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet et les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Voir le document de consultation
Document de consultationpdf(102 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Veuillez noter que toutes les langues de l'UE sont maintenant disponibles.
Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière, Unité TAXUD/C1

adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la Fiscalité et Union douanière
TVA - Unité C1
Rue Joseph II 79, Bureau J79 05/065
B-1049 Bruxelles
Belgique

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
584
Voir les contributions
Dans un souci de transparence, les organisations sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite. Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément de celles des organisations enregistrées.
Résultats de la consultation et étapes ultérieures
Rapport de synthèse
Protection des données à caractère personnelDéclaration relative au respect de la vie privéepdf(17 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

 

 

"Comment soumettre votre contribution" à l'égard des organisations

Dans un souci de transparence, les organisations (telles que les ONG, les associations professionnelles et les entreprises commerciales) sont priées de communiquer au public les informations utiles les concernant, en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite

Si vous représentez une organisation enregistrée, veuillez en indiquer le nom, l'adresse et le numéro de registre sur la première page de votre contribution. Cette contribution sera considérée comme exprimant le point de vue de votre organisation.
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Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées sont invitées à soumettre leurs contributions ici.

La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]