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Un "code européen du contribuable"

Titre
Consultation sur "Un Code européen du contribuable" [Abbréviation: TPCODE]
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)
Les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation. Les contributions sont particulièrement recherchées de la part des citoyens, entreprises, fiscalistes, universitaires, organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et professionnelles ainsi que les administrations fiscales.
Période de consultation
Du 25.02.2013 au 17.05.2013
Objectif de la consultation

Le 27 juin 2012, la Commission a adopté une Communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.  Un Plan d'action qui détaille les propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a été adopté le 6 décembre 2012.

Une des 34 mesures contenues dans le Plan d'action est le développement d'un Code européen du contribuable qui est décrit comme suit (action n°17):

"Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.

La Commission organisera une consultation publique sur cette question au début de l’année 2013. Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales."

Les services de la Commission lancent cette consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées à l'élaboration du Code européen du contribuable. Le but des questions est d'abord d'évaluer la connaissance et l'expérience concrète des codes nationaux du contribuable (quand ils existent). Les intervenants sont invités à donner leurs points de vue sur les principes généraux et les procédures à prendre en considération dans le cadre de l'élaboration du Code européen du contribuable. Enfin, des contributions sont demandées sur d'autres sujets qui pourraient être considérés comme une extension naturelle des principes fondamentaux, droits et obligations du Code du contribuable.

Les opinions exprimées par les contributeurs seront utilisées par les services de la Commission afin d'identifier le contenu approprié d'un Code européen du contribuable et de développer la réponse politique appropriée. Les contributions peuvent également être utilisées dans la préparation d'éventuelles études d'impact en relation avec le plan d'action et plus généralement le domaine politique concerné.

Comment soumettre votre contribution?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution. Veuillez cliquer ici  pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Veuillez faire en sorte que, à l'exception de la partie III du questionnaire où vos coordonnées sont incluses, votre contribution ne comporte pas de nom ou de données personnelles de vous-même ou de toute autre personne. Sinon, votre contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en compte.

Voir le document de consultation
Document de consultationpdf(161 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Voir le questionnaire
Questionnaire
Documents de référence et autres, consultations liées
COM(2012)351pdf Choisir les traductions du lien précédent  : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers.

COM(2012)722pdf Choisir les traductions du lien précédent  : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil incluant un Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière (Unité D2)

courrier électroniqueTAXUD-D2-TPCODE@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Politique et coopération en matière de fiscalité directe - Unité TAXUD.D.2
B-1049 Bruxelles

Nombre de réponses reçues pour cette consultation

110 réponses ont été prises en considération (dont 104 avec autorisation de publication)

Voir les contributions
Contributions
Résultats de la consultation et étapes ultérieures

Rapport de synthèse

 

Protection des données à caractère personnelDéclaration relative au respect de la vie privéepdf(82 kB) Choisir les traductions du lien précédent 

 

 

"Comment soumettre votre contribution" en ce qui concerne les organisations

Dans un souci de transparence, les organisations (ONG, associations professionnelles, entreprises commerciales, etc.) sont priées de publier des informations utiles les concernant en s'inscrivant au registre des représentants d'intérêts et en souscrivant à son code de conduite

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Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément. Les organisations non enregistrées sont invitées à soumettre leurs contributions ici.

La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]