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L'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN)

Titre
Consultation sur "L'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN)"
Domaine(s) politique(s)

Fiscalité

Groupe(s) cible(s)
Les citoyens et les organisations sont invités à contribuer à cette consultation. Les contributions sont particulièrement recherchées de la part des citoyens, entreprises, fiscalistes, universitaires, organisations intergouvernementales, non-gouvernementales et professionnelles ainsi que les administrations fiscales.
Période de consultation
Du 25.02.2013 au 17.05.2013
Objectif de la consultation

Le 27 juin 2012, la Commission a adopté une Communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Un Plan d'action qui détaille les propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a été adopté le 6 décembre 2012.

Une des 34 mesures contenues dans le Plan d'action est la création d'un numéro d'identification fiscale européen (EU TIN) qui est décrit comme suit (action n°22):

"Les TIN sont considérés comme le meilleur moyen d’identifier les contribuables dans le cadre de l’échange automatique d’informations. Toutefois, les TIN nationaux sont structurés conformément à des règles nationales, qui diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre et rendent difficiles pour les tiers (établissements financiers, employeurs, autres parties) l’identification et l’enregistrement corrects des TIN étrangers et, pour les administrations fiscales, la transmission de ces informations aux autres juridictions fiscales.

La création d’un numéro d’identification fiscale (TIN) européen pourrait constituer la meilleure solution pour remédier aux difficultés que rencontrent actuellement les États membres dans l’identification correcte de tous leurs contribuables (personnes physiques, morales ou autres) effectuant des opérations transfrontières. La question de savoir si ce numéro serait un numéro unique à l’échelle de l’Union ou un identifiant de l’Union qui s’ajouterait aux TIN nationaux existants doit encore être examinée, de même que les liens avec les autres systèmes européens d’enregistrement et d’identification.

Bien que l’idée d’un numéro d’identification fiscale européen soit simple, sa mise en Ĺ“uvre est une question complexe qui nécessite une approche par étapes. Une consultation publique sera lancée en mars 2013. La présentation ultérieure d’une proposition législative requerra d’autres études approfondies et un engagement ferme de la part des États membres. Dans un premier temps, l’une des possibilités serait de développer davantage le portail «TIN sur Europa», en permettant de vérifier les numéros d’identification fiscale nationaux, par l’établissement d’un lien entre cette application et les bases de données des États membres."                  

Les services de la Commission lancent cette consultation publique afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur la création d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN). La Commission cherche à recueillir des informations sur la portée éventuelle d'un TIN européen (à la fois en termes d'opérations et des contribuables couverts), ses aspects pratiques (y compris l'éventuelle simplification et une approche étape par étape), sa conception et son fonctionnement ainsi que diverses considérations juridiques (par exemple, la protection des données).

Les opinions exprimées par les contributeurs seront utilisées par les services de la Commission afin d'identifier l'approche appropriée pour la création d'un TIN européen et d'élaborer la réponse politique appropriée. Les contributions peuvent également être utilisées dans la préparation éventuelle de l'évaluation d'impact y relative.

Comment soumettre votre contribution?

Nous invitons les particuliers, les organisations et les autorités publiques à apporter leur contribution. Veuillez cliquer ici  pour soumettre votre contribution.

Les contributions reçues seront publiées sur internet. Veuillez lire attentivement la déclaration spécifique de confidentialité jointe à cette consultation pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel et de votre contribution.

Veuillez faire en sorte que, à l'exception de la partie III du questionnaire où vos coordonnées sont incluses, votre contribution ne comporte pas de nom ou de données personnelles de vous-même ou de toute autre personne. Sinon, votre contribution ne sera pas publiée et son contenu ne sera, en principe, pas pris en compte. 

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Document de consultationpdf(183 kB) Choisir les traductions du lien précédent 
Voir le questionnaire
Questionnaire
Documents de référence et autres, consultations liées
COM(2012)351pdf Choisir les traductions du lien précédent  : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers.

COM(2012)722pdf Choisir les traductions du lien précédent  : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil incluant un Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Portail "TIN on EUROPA", qui inclut des informations générales sur les TIN et un module de vérification en ligne

Coordonnées
service responsable

Direction générale Fiscalité et Union douanière (Unité D2)

courrier électroniqueTAXUD-D2-EUTIN@ec.europa.eu
adresse postale

Commission européenne
Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
Politique et coopération en matière de fiscalité directe - Unité TAXUD.D.2
B-1049 Bruxelles

Nombre de réponses reçues pour cette consultation
Consultation en cours
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La Commission invite les organisations qui souhaitent présenter leurs observations dans le cadre d'une consultation publique à fournir à la Commission et au public des informations expliquant qui et quels intérêts elles représentent. Si une organisation décide de ne pas fournir ces informations, la politique déclarée de la Commission est de considérer cette contribution comme une contribution individuelle. [Normes applicables aux consultations: COM(2002) 704; communication sur le suivi du livre vert "Initiative européenne en matière de transparence": COM(2007) 127]